Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer un projet de loi\u00a0:
1. qui pr\u00e9voie que pour certaines installations (dont la nature et la taille restent \u00e0 d\u00e9finir) s'applique une proc\u00e9dure d'autorisation f\u00e9d\u00e9rale concentr\u00e9e et coordonn\u00e9e conduite par une autorit\u00e9 unique (comme c'est le cas pour les lignes \u00e9lectriques);
2. qui garantisse que la position des autorit\u00e9s concern\u00e9es soit connue suffisamment t\u00f4t pour permettre une planification s\u00e9curis\u00e9e\u00a0;
3. qui pr\u00e9voie que pour les installations productrices de nouvelles \u00e9nergies renouvelables d'une certaine taille, les plans sectoriels soient \u00e9tablis uniquement au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir les risques de planification incoh\u00e9rente\u00a0;
4. qui combine plan directeur cantonal contraignant pour les autorit\u00e9s, plan d'affectation contraignant pour les propri\u00e9taires fonciers, proc\u00e9dure d'autorisation de construire et proc\u00e9dure d'autorisation d'exploiter (sur le mod\u00e8le de la proc\u00e9dure d'approbation des plans conduite par l'ESTI).
","ReasonText":"La promotion des \u00e9nergies renouvelables repose sur deux piliers\u00a0: d'une part, un mod\u00e8le financier, d'autre part, un ensemble de mesures destin\u00e9es \u00e0 sensibiliser la population \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de ces \u00e9nergies et \u00e0 favoriser la recherche et le d\u00e9veloppement. Deux ans apr\u00e8s la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie, il appara\u00eet d'ailleurs que la population est aujourd'hui fortement sensibilis\u00e9e \u00e0 ces questions et que la recherche s'en est empar\u00e9e. Mais l'exp\u00e9rience montre que cela ne suffit pas.
Si l'on veut pouvoir atteindre les objectifs vis\u00e9s, surtout apr\u00e8s la d\u00e9cision du Conseil national d'abandonner le nucl\u00e9aire, il faut que la Conf\u00e9d\u00e9ration (en concertation avec les cantons) s'attache \u00e0 harmoniser et \u00e0 raccourcir les proc\u00e9dures administratives concern\u00e9es. Cela suppose \u00e9videmment de tenir compte d'un certain nombre de r\u00e8gles proc\u00e9durales fondamentales et des comp\u00e9tences des cantons. Mais il faut absolument que soient mises en place des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es pour certaines technologies, \u00e9ventuellement en fonction de la taille des installations concern\u00e9es, sous peine de ne pouvoir m\u00eame s'approcher dans le calendrier pr\u00e9vu des objectifs ambitieux fix\u00e9s par la loi sur l'\u00e9nergie r\u00e9vis\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l'auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que de gros efforts sont n\u00e9cessaires dans le domaine des \u00e9nergies renouvelables pour permettre la sortie du nucl\u00e9aire d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil national. Mais la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue de respecter la r\u00e9partition des comp\u00e9tences pr\u00e9vue par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. \u00c0 l'heure actuelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de la comp\u00e9tence d'introduire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pour les installations d'exploitation d'\u00e9nergies renouvelables des proc\u00e9dures d'autorisation conduites par des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comme celle que pr\u00e9voit la loi sur les installations \u00e9lectriques pour les lignes \u00e9lectriques. Sur ce point, nous renvoyons \u00e0 la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 4 juin 2010 \u00e0 la motion 10.3344 de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national, \"Pour une loi de coordination permettant d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation pour les installations de production d'\u00e9nergie renouvelable\". Cette motion a \u00e9t\u00e9 transmise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec des modifications reposant sur les r\u00e9flexions d'ordre constitutionnel.
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas \u00e9dicter de plans sectoriels dans les domaines qu'elle n'a pas la comp\u00e9tence de r\u00e9glementer. Le chiffre 3 de la motion imposerait donc, comme le chiffre 1, une modification de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
De fait, les proc\u00e9dures d'approbation des plans pr\u00e9vues en droit f\u00e9d\u00e9ral, telles qu'elles sont men\u00e9es par exemple par l'ESTI dans le domaine des installations \u00e9lectriques, peuvent regrouper les \u00e9tapes de l'\u00e9laboration des plans d'affectation et de l'autorisation de construire. De nombreux cantons proposent de telles proc\u00e9dures, souvent sous le nom de plan d'affectation sp\u00e9cial. Il n'est pas certain qu'il serait admissible du point de vue constitutionnel de contraindre les cantons \u00e0 introduire des plans d'affectation sp\u00e9ciaux dans la panoplie des instruments juridiques qu'ils utilisent pour l'am\u00e9nagement de leur territoire. Quoi qu'il en soit, contraindre les cantons \u00e0 recourir de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour les constructions et installations, \u00e0 un tel instrument pour l'exploitation des \u00e9nergies renouvelables n'entrerait pas dans le cadre autoris\u00e9 par la Constitution (ch. 4 de la motion).
Les planifications contraignantes pour les autorit\u00e9s (planification directrice au niveau des cantons, planification sectorielle au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration) sont \u00e0 distinguer clairement de d\u00e9cisions contraignantes \u00e0 l'\u00e9gard des propri\u00e9taires fonciers (plans d'affectation et proc\u00e9dure d'autorisation de construire, men\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou combin\u00e9s sous forme de plan d'affectation sp\u00e9cial). Il n'est pas possible d'opposer \u00e0 des particuliers concern\u00e9s des plans contraignants pour les autorit\u00e9s sans leur garantir des voies de protection juridique. Une d\u00e9termination pr\u00e9coce de la position des autorit\u00e9s ne peut rien y changer (ch. 2).
Les travaux sont en cours pour mettre en oeuvre les motions 09.3726 et 10.3344 de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national, \"\u00c9nergies renouvelables. Acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'autorisation\" et \"Pour une loi de coordination permettant d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation pour les installations de production d'\u00e9nergie renouvelable\". Dans ce cadre, des mesures doivent \u00eatre propos\u00e9es, en collaboration avec les cantons, pour acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation de projets d'infrastructure. Il sera examin\u00e9 en particulier quelles adaptations de la l\u00e9gislation sont n\u00e9cessaires pour les installations du domaine des \u00e9nergies renouvelables en vue d'optimiser la dur\u00e9e et le contenu de toutes les \u00e9tapes des proc\u00e9dures de l'ensemble des autorit\u00e9s concern\u00e9es. Dans ce cadre, les demandes formul\u00e9es par la pr\u00e9sente motion seront elles aussi examin\u00e9es.
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