Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer les bases l\u00e9gales permettant d'\u00e9tablir un masterplan r\u00e9seau \u00e9lectrique en vue de raccourcir et d'harmoniser le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d'approbation des plans applicable \u00e0 la construction et \u00e0 la transformation du r\u00e9seau des lignes \u00e9lectriques \u00e0 haute tension. Ce masterplan pr\u00e9voira notamment\u00a0:
1. que les pourparlers de conciliation seront men\u00e9s, non plus par l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort, mais par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie\u00a0;
2. que les cantons et communes ne seront plus consult\u00e9s\u00a0;
3. que les autorit\u00e9s fixent des d\u00e9lais courts et non prolongeables\u00a0;
4. qu'il est possible de limiter le droit de recours des organisations.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 10.3295, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 express\u00e9ment que, pour diff\u00e9rentes raisons, la construction de lignes \u00e0 haute tension se heurte \u00e0 une r\u00e9sistance toujours plus vive de la part de la population concern\u00e9e. Cette r\u00e9alit\u00e9 explique que les proc\u00e9dures d'autorisation soient de plus en plus longues et co\u00fbteuses. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la planification, de l'autorisation et de la r\u00e9alisation prennent entre 10 et 20 ans. Il est donc illusoire d'esp\u00e9rer une mise en oeuvre du plan sectoriel R\u00e9seaux de transport d'ici \u00e0 2015, ce qui prouve qu'il est urgent de revoir la proc\u00e9dure d'approbation des plans, d'autant que les contraintes nouvelles li\u00e9es \u00e0 l'abandon du nucl\u00e9aire supposent le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux \u00e0 haute tension, seuls \u00e0 m\u00eame d'amener jusqu'au consommateur l'\u00e9nergie produite par des centrales conventionnelles nombreuses et d\u00e9centralis\u00e9es, ou de la stocker dans les bassins d'accumulation. Il ne sera pas possible de mettre en place les capacit\u00e9s de production ou de transport n\u00e9cessaires pour garantir demain l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique si les proc\u00e9dures devaient durer des d\u00e9cennies.
Il y a lieu par ailleurs d'encadrer le droit de recours accord\u00e9 aux associations de d\u00e9fense de la nature ou de l'environnement et dont celles-ci abusent parfois, compte tenu du fait que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales tiennent suffisamment compte de leurs pr\u00e9occupations lorsqu'elles examinent les projets concern\u00e9s. Par ailleurs, l'exercice du droit de recours sera subordonn\u00e9 d'embl\u00e9e \u00e0 l'obligation d'avance et de prise en charge des frais.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D\u00e8s l'adoption, en 2009, du r\u00e9seau strat\u00e9gique 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 qu'il y avait urgence \u00e0 en assurer la r\u00e9alisation. Il est n\u00e9cessaire de disposer de proc\u00e9dures simples et rapides pour autoriser les d\u00e9veloppements requis. On cherchera encore \u00e0 l'avenir \u00e0 tirer parti des libert\u00e9s accord\u00e9es par la l\u00e9gislation actuelle pour acc\u00e9l\u00e9rer les d\u00e9roulements. Mais on ne saurait pas \u00e9liminer les difficult\u00e9s en intervenant uniquement sur ce plan. Il est tout aussi important de convaincre la population de la n\u00e9cessit\u00e9 des travaux.
1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a03, de l'ordonnance sur la proc\u00e9dure d'approbation des plans d'installations \u00e9lectriques (OPIE\u00a0; RS 734.25), l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort (IFICF) n'engage pas forc\u00e9ment des n\u00e9gociations sur les oppositions. Elle peut transmettre le dossier \u00e0 l'OFEN directement. En pratique, l'IFICF ne cherche la conciliation que (dans peu de cas) lorsque celle-ci para\u00eet \u00e0 port\u00e9e de main.
2. La participation des cantons repose sur la r\u00e9partition des t\u00e2ches fix\u00e9e dans la Constitution. Selon l'article 75 de la Constitition, l'am\u00e9nagement du territoire rel\u00e8ve des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration con\u00e7oit sa propre planification en accord avec la leur. De m\u00eame, l'application correcte des prescriptions sur l'environnement implique n\u00e9cessairement la participation des services cantonaux comp\u00e9tents et leur connaissance des conditions locales.
3. Les d\u00e9lais fix\u00e9s par les autorit\u00e9s se distinguent des d\u00e9lais l\u00e9gaux par le fait qu'ils peuvent tenir compte d'une situation concr\u00e8te. Ils peuvent \u00eatre tr\u00e8s courts, mais ils sont aussi extensibles au besoin. Il est donc possible de fixer des d\u00e9lais adapt\u00e9s \u00e0 la complexit\u00e9 et \u00e0 l'ampleur des investigations requises. Quant \u00e0 la prolongation d'un d\u00e9lai, elle permet \u00e0 l'autorit\u00e9 de prendre en compte des circonstances exceptionnelles, ce qui favorise la qualit\u00e9 des proc\u00e9dures et leur efficience.
4. En approuvant la motion Rutschmann 11.3338, le 8 juin 2008, le Conseil national s'est prononc\u00e9, contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en faveur de l'abolition du droit de recours des associations contre les projets \"\u00e9nerg\u00e9tiques\". En r\u00e9pondant \u00e0 la motion, le gouvernement avait fait remarquer en particulier que le peuple suisse a nettement rejet\u00e9 l'abolition de ce droit en votation f\u00e9d\u00e9rale, encore le 30 novembre 2008.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Grunder Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371600000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486066907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}