Le fonds de gestion des d\u00e9chets nucl\u00e9aires pr\u00e9voit un montant pour couvrir les frais courants pendant la phase d'observation. Pour le calcul des co\u00fbts, la dur\u00e9e de cette phase est fix\u00e9e \u00e0 50 ans (art. 3 de l'ordonnance sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion, OFDG). La phase d'observation n'est toutefois pas limit\u00e9e dans le temps conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9monstration de la faisabilit\u00e9 du stockage g\u00e9ologique (Nagra, rapport technique 02-02). Publi\u00e9 en 2000, le rapport final du groupe d'experts pour les mod\u00e8les de gestion des d\u00e9chets radioactifs (EKRA) parle de dur\u00e9es potentielles d\u00e9passant 100 ans et des p\u00e9riodes plus longues sont envisageables.
\u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels frais de surveillance faut-il escompter si cette derni\u00e8re dure plus longtemps que les 50 ans sur lesquels on avait tabl\u00e9 (p. ex. 200 ans) ou, pour poser la question diff\u00e9remment, combien co\u00fbte chaque ann\u00e9e la phase d'observation\u00a0?
2. Ces co\u00fbts sont-ils constants dans le temps ou des co\u00fbts uniques viennent-ils s'ajouter \u00e0 la facture apr\u00e8s une certaine p\u00e9riode (p. ex. pour la s\u00e9curisation des acc\u00e8s, la r\u00e9paration des instruments de surveillance, les op\u00e9rations de drainage ou la r\u00e9paration des conteneurs r\u00e9serv\u00e9s au stockage des \u00e9l\u00e9ments combustibles us\u00e9s)? De quels montants s'agit-il en l'occurrence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les droits et les obligations concernant l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets des installations nucl\u00e9aires se fondent principalement sur la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1), en particulier sur les articles 31 et 77 \u00e0 82, ainsi que sur l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 2007 sur le fonds de d\u00e9saffectation et le fonds de gestion des d\u00e9chets (OFDG\u00a0; RS 732.17). Selon le principe du stockage en couches g\u00e9ologiques profondes consacr\u00e9 dans la LENu, les d\u00e9p\u00f4ts sont surveill\u00e9s au cours d'une phase d'observation pr\u00e9c\u00e9dant leur fermeture (art. 39 LENu). L'OFDG a tabl\u00e9 sur une dur\u00e9e de 50 ans pour calculer les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 cette p\u00e9riode d'observation. Ces 50 ans servent de r\u00e9f\u00e9rence dans le calcul des contributions au fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs que les exploitants des centrales nucl\u00e9aires sont tenus de verser. Une fois la phase d'observation termin\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ordonne les travaux de fermeture d\u00e8s lors que la s\u00e9curit\u00e9 durable de l'homme et de l'environnement est assur\u00e9e. La phase d'observation effective peut \u00eatre plus ou moins longue.
Voici la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux deux questions pos\u00e9es\u00a0:
Le programme pr\u00e9sent\u00e9 en octobre 2008 par les responsables de la gestion des d\u00e9chets pr\u00e9voit, pour ce qui concerne la phase d'observation, les montants respectifs de 380,6 millions de francs pour le d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR) et de 555,2 millions de francs pour le d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets hautement radioactifs (DHR). Il en r\u00e9sulte des co\u00fbts annuels d'observation de 7,6 millions et de 11,1 millions de francs pour les deux types de d\u00e9p\u00f4t\u00a0; il est donc possible d'admettre qu'en cas de phase d'observation plus longue, chaque ann\u00e9e de prolongation viendrait ajouter des montants de cet ordre.
Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, les responsables de la gestion des d\u00e9chets pr\u00e9voient de sceller les diff\u00e9rentes chambres de stockage imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'emmagasinage des d\u00e9chets. Et c'est pour les m\u00eames raisons que les galeries d'acc\u00e8s direct aux zones de stockage seront \u00e0 leur tour combl\u00e9es au bout de dix ans. L'acc\u00e8s aux installations souterraines restera n\u00e9anmoins assur\u00e9 et la surveillance du d\u00e9p\u00f4t pilote sera maintenue. Des montants suppl\u00e9mentaires de 95,3 millions et de 221,3 millions de francs respectivement ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 budg\u00e9tis\u00e9s pour le comblement du d\u00e9p\u00f4t DFMR et du d\u00e9p\u00f4t DHR apr\u00e8s dix ans. \u00c0 quoi s'ajouteront 93,2 et 227,8 millions de francs pour leur scellement d\u00e9finitif. Si la phase d'observation devait \u00eatre prolong\u00e9e, les travaux de scellement co\u00fbteraient plus cher en raison du rench\u00e9rissement. Parall\u00e8lement, le capital des fonds pourrait augmenter en cas de rendement positif. Un rendement du capital de 5\u00a0% et un taux de rench\u00e9rissement de 3\u00a0% (hypoth\u00e8ses admises \u00e0 l'art. 8 al. 5 OFDG) g\u00e9n\u00e9reraient ainsi des ressources financi\u00e8res pouvant \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires.
Selon les indications fournies par les exploitants des centrales, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la phase d'observation et au scellement des d\u00e9p\u00f4ts DFMR et DHR totaliseraient donc 569,1 millions et 1'004,3 millions de francs respectivement. Ces montants comprennent les co\u00fbts de la s\u00e9curisation des acc\u00e8s et les travaux de r\u00e9paration, tels qu'ils sont usuels pour les installations souterraines conventionnelles (les tunnels de chemin de fer, p. ex.). Le financement de la r\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9chets ou la r\u00e9paration des conteneurs ne font, par contre, pas partie des co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets (cf. \u00e0 ce sujet la r\u00e9ponse donn\u00e9e le 16 f\u00e8vrier 2011 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion 10.4033, R\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9chets radioactifs. Application du principe de causalit\u00e9). Le montant pr\u00e9visible des co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets et, partant, de ceux de la phase d'observation est calcul\u00e9 tous les cinq ans pour chaque installation nucl\u00e9aire \u00e0 partir des indications fournies par le propri\u00e9taire (art. 4 al. 1 OFDG). Un telle r\u00e9estimation est actuellement en cours.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"B\u00e4umle Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533938010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}