L'administration f\u00e9d\u00e9rale utilise un grand nombre d'infrastructures - immeubles, installations techniques, v\u00e9hicules, \u00e9quipements informatiques, etc. - r\u00e9parties sur tout le territoire. Au-del\u00e0 des d\u00e9penses d'investissement initiales, ces infrastructures entra\u00eenent des travaux de r\u00e9paration et d'entretien. Ces travaux ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre effectu\u00e9s par l'\u00c9tat lui-m\u00eame, mais peuvent \u00eatre confi\u00e9s \u00e0 des entreprises priv\u00e9es actives dans le secteur de l'infog\u00e9rance ou de la maintenance externalis\u00e9e. Au-del\u00e0 de l'int\u00e9r\u00eat que cette sous-traitance repr\u00e9sente pour ce secteur d'activit\u00e9, elle permet \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale de se focaliser sur son coeur de m\u00e9tier. Dans ce contexte, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'externalisation de travaux d'entretien et de r\u00e9paration par l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
2. Quels crit\u00e8res le Conseil f\u00e9d\u00e9ral applique-t-il pour d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 d'externaliser de tels travaux\u00a0?
3. L'administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tudie ou effectue-t-elle aujourd'hui l'externalisation syst\u00e9matique de travaux d'entretien et de r\u00e9paration dans les domaines pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0?
4. Dans la n\u00e9gative\u00a0: pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose-t-il \u00e0 l'externalisation syst\u00e9matique de travaux d'entretien et de r\u00e9paration dans les domaines pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0?
5. Quels sont les secteurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale qui a priori sont consid\u00e9r\u00e9s comme trop sensibles pour pouvoir faire l'objet d'une externalisation\u00a0?
6. Quels sont les secteurs que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge particuli\u00e8rement adapt\u00e9s \u00e0 une externalisation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 l'externalisation des travaux d'entretien et de r\u00e9paration. Il d\u00e9fend le principe selon lequel l'administration f\u00e9d\u00e9rale doit se concentrer en mati\u00e8re d'infrastructures sur les activit\u00e9s qui rel\u00e8vent de la puissance publique et de la strat\u00e9gie. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) et, notamment, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) ont pour principe de n'effectuer aucun travaux d'ing\u00e9nierie \u00e0 l'interne. Les contrats d'entretien d'immeubles, par exemple, ne sont pass\u00e9s qu'avec des entreprises externes. Le DDPS se fonde sur sa strat\u00e9gie de coop\u00e9ration du 26 novembre 2010 entre secteur priv\u00e9 et secteur public (valable jusqu'en 2014). La n\u00e9cessit\u00e9 pour le DDPS de collaborer avec des partenaires des secteurs priv\u00e9 et public s'est accrue ces derni\u00e8res ann\u00e9es, y compris dans le domaine de la d\u00e9fense nationale. Selon la strat\u00e9gie susmentionn\u00e9e, de telles collaborations sont indiqu\u00e9es lorsqu'elles am\u00e9liorent l'efficacit\u00e9, pour autant que les conditions g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 soient respect\u00e9es.
2. L'externalisation des travaux de gestion d'installations dans le domaine civil d\u00e9pend des exigences de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant le niveau de cr\u00e9ation de valeur\u00a0; sont notamment pris en compte les aspects li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la disponibilit\u00e9 et \u00e0 la confidentialit\u00e9. Si une t\u00e2che rel\u00e8ve par exemple de la s\u00e9curit\u00e9, il n'est pas indiqu\u00e9 de l'externaliser.
Le DDPS fonde sa d\u00e9cision relative \u00e0 une \u00e9ventuelle externalisation des travaux sur les objectifs de sa strat\u00e9gie de coop\u00e9ration du 26 novembre 2010. Les projets, les produits et les prestations relevant du domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) du DDPS sont \u00e9galement vis\u00e9s par ces objectifs.
3. Les prestations de maintenance, d'entretien et d'exploitation des infrastructures civiles sont acquises en m\u00eame temps que les infrastructures elles-m\u00eames. Les travaux d'entretien des b\u00e2timents civils de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont syst\u00e9matiquement confi\u00e9s \u00e0 des entreprises priv\u00e9es, et ce dans toute la Suisse.
Le DDPS base sa d\u00e9cision concernant une \u00e9ventuelle coop\u00e9ration avec des entreprises priv\u00e9es (d\u00e9cision \"make or buy\") sur des crit\u00e8res clairement d\u00e9finis afin d'en garantir la compr\u00e9hension et la transparence. Il dispose pour ce faire d'une liste de crit\u00e8res.
4. Voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 3.
5. Les services qui ne peuvent \u00eatre externalis\u00e9s le sont g\u00e9n\u00e9ralement pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, de disponibilit\u00e9 ou de confidentialit\u00e9 (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 2). Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral revendique le droit de confier le nettoyage des b\u00e2timents civils dans ses domaines sensibles \u00e0 des services internes \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale. En 1987, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 implicitement \u00e0 privatiser le nettoyage des b\u00e2timents et a maintenu sa position depuis. L'ensemble du personnel de nettoyage doit d'ailleurs se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 (voir annexe 1 de l'ordonnance du 4 mars 2011 sur les contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 relatifs aux personnes, OCSP, RS 120.4).
En ce qui concerne les immeubles du DDPS, les travaux de maintenance et d'entretien sont g\u00e9n\u00e9ralement confi\u00e9s \u00e0 des externes, sauf s'il s'agit d'installations prot\u00e9g\u00e9es. Les aspects sensibles tels que la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grale, la disponibilit\u00e9 et la durabilit\u00e9 doivent \u00eatre compl\u00e8tement pris en compte dans le cadre des TIC. Ainsi, la collaboration avec des entreprises externes est souvent restreinte dans le but de garantir l'ex\u00e9cution de la mission de base et la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle de l'arm\u00e9e (directives d'Armasuisse).
6. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, aucun autre domaine de la gestion d'installations se pr\u00eate actuellement \u00e0 une externalisation\u00a0; aucune mesure compl\u00e9mentaire n'est donc n\u00e9cessaire. Au cas par cas, on examine toutefois si les prestations peuvent \u00eatre obtenues sur le march\u00e9 et si des fournisseurs priv\u00e9s disposent des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour les ex\u00e9cuter. L'externalisation des t\u00e2ches doit avant tout permettre d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314144000000)\/","SubmittedBy":"Malama Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544741640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}