Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie de fa\u00e7on \u00e0 rendre impossible le tourisme m\u00e9dical aux frais de l'assurance obligatoire des soins. De plus en plus d'\u00e9trangers contractent en effet une assurance pour une courte dur\u00e9e dans le seul but de profiter des soins m\u00e9dicaux de qualit\u00e9 qui sont dispens\u00e9s en Suisse. Une fois que leur traitement a pris fin, ils indiquent \u00e0 leur assureur qu'ils ont quitt\u00e9 le pays. Il faut mettre fin \u00e0 ces pratiques abusives commises au d\u00e9triment de l'assur\u00e9 - contribuable.
","ReasonText":"On voit de plus en plus fr\u00e9quemment des \u00e9trangers malades, parfois gravement, contracter pour une courte dur\u00e9e une assurance en Suisse sans m\u00eame y \u00eatre domicili\u00e9s, suivre peu apr\u00e8s un traitement co\u00fbteux et quitter ensuite le pays. Ce tourisme m\u00e9dical leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier de soins et d'\u00e9quipements m\u00e9dicaux certes de qualit\u00e9 mais qui reviennent \u00e9galement tr\u00e8s cher, sans bourse d\u00e9lier ou presque, puisqu'ils ne paient leurs primes que pendant un court laps de temps. Au final, c'est l'assur\u00e9 - contribuable qui paie la note.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit par cons\u00e9quent prendre les mesures n\u00e9cessaires pour rendre impossible ce tourisme m\u00e9dical aux frais de l'assurance obligatoire des soins.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) et de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102) attachent l'obligation de s'assurer en Suisse, \u00e0 l'exception de certains cas particuliers, au domicile en Suisse ou au fait de b\u00e9n\u00e9ficier d'un permis de s\u00e9jour de trois mois minimum. Cette obligation ne peut s'appliquer \u00e0 une personne s\u00e9journant durant une p\u00e9riode plus br\u00e8ve dans notre pays que si elle y exerce une activit\u00e9 lucrative. L'art.\u00a02, al.\u00a01, let.\u00a0b, OAMal pr\u00e9cise que les personnes qui s\u00e9journent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement m\u00e9dical ou une cure sont except\u00e9es de l'obligation de s'assurer et n'ont donc pas le droit de contracter une assurance-maladie. Ces dispositions ont pour but d'emp\u00eacher des particuliers de s'affilier \u00e0 l'assurance obligatoire de soins alors qu'ils viennent en Suisse uniquement dans le but de suivre un traitement m\u00e9dical.
Il appartient en outre aux assureurs de d\u00e9terminer clairement, avant de l'accepter, si la personne est assujettie \u00e0 l'obligation de s'assurer. Les assureurs ont \u00e9galement le droit de supprimer r\u00e9troactivement une assurance s'ils constatent a posteriori qu'une personne est venue en Suisse uniquement dans le but de suivre un traitement m\u00e9dical et qu'elle a quitt\u00e9 le pays au terme dudit traitement. Un assur\u00e9 commet en outre un d\u00e9lit, qui peut \u00eatre poursuivi sur la base de l'art.\u00a092, let.\u00a0b, LAMal, s'il obtient une prestation alors qu'il n'avait pas le droit de s'assurer.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les dispositions actuelles suffisent \u00e0 emp\u00eacher que le tourisme m\u00e9dical provoque des abus dans l'assurance obligatoire de soins.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314748800000)\/","SubmittedBy":"Stahl J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371772800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543321137)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}