L'\u00eele de Lampedusa, fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de l'UE, continue d'\u00eatre prise d'assaut par de nombreux migrants originaires d'Afrique et d\u00e9sireux de se rendre en Europe. Or l'Italie tarde \u00e0 mettre en oeuvre les obligations qui d\u00e9coulent des accords de Schengen et de Dublin\u00a0; cela porte d'autant plus \u00e0 cons\u00e9quence que l'Italie n'est, aux yeux des migrants, qu'une \u00e9tape sur le chemin vers l'Europe centrale et la Suisse. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles d\u00e9marches a-t-il entreprises \u00e0 ce jour aupr\u00e8s de Bruxelles et de Rome pour obtenir de l'Italie qu'elle mette enfin en oeuvre les obligations li\u00e9es aux accords de Schengen et de Dublin\u00a0?
2. Est-il d'avis que ces d\u00e9marches ont port\u00e9 leurs fruits\u00a0?
3. Comment pense-t-il renforcer rapidement et efficacement son engagement en faveur de la mise en oeuvre des accords\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Un syst\u00e8me Schengen/Dublin efficace ne peut \u00eatre assur\u00e9 que si les \u00c9tats qui sont soumis \u00e0 une pression migratoire particuli\u00e8rement forte sont solidairement soutenus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'existe aucune preuve valable justifiant le non-respect de l'accord d'association \u00e0 Schengen par l'Italie. Le contr\u00f4le de la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure par l'Italie s'av\u00e8re d\u00e9licat et une fermeture herm\u00e9tique est impossible. Face \u00e0 la pression migratoire \u00e9manant d'Afrique du Nord, l'Italie re\u00e7oit le soutien de l'UE par le biais de l'op\u00e9ration Frontex \"Hermes\". Dans le cadre de cette op\u00e9ration, deux gardes-fronti\u00e8re suisses ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9s, pour une p\u00e9riode d'un mois chacun, du 28 f\u00e9vrier au 30 avril 2011, afin de seconder les autorit\u00e9s italiennes au sud de l'Italie. D'un commun accord avec Frontex et l'Italie, la Suisse prendra de nouveau part \u00e0 l'op\u00e9ration en cours \"Hermes\" en ao\u00fbt 2011. De plus, elle soutient les activit\u00e9s d\u00e9ploy\u00e9es au sein des groupes de travail Schengen, lesquelles visent entre autres \u00e0 renforcer Frontex afin d'accentuer le contr\u00f4le aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures.
Depuis le 12 d\u00e9cembre 2008, l'accord d'association \u00e0 Dublin (AAD) trouve application en Suisse. L'Italie repr\u00e9sente le principal partenaire Dublin de la Suisse en mati\u00e8re de demandes d'asile. La mise en oeuvre de l'AAD avec l'Italie se d\u00e9roule correctement, m\u00eame si elle se heurte parfois \u00e0 quelques obstacles. Il sied de pr\u00e9ciser que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucun indice donnant \u00e0 penser que l'Italie ne proc\u00e9derait pas \u00e0 la saisie des empreintes digitales des migrants et qu'elle ne saisirait ainsi pas les empreintes dans l'unit\u00e9 centrale Eurodac. Entre le 1er janvier et le 30 juin 2011, l'Italie a consenti \u00e0 reprendre de Suisse 1658 personnes au titre de Dublin. Entre-temps, 1003 personnes ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es en Italie, soit une moyenne mensuelle de 167 transferts (2010\u00a0: 114). En 2010, le taux d'approbation italien de 92\u00a0% \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 celui des autres \u00c9tats Dublin (moyenne de 73\u00a0%\u00a0; la Gr\u00e8ce non comprise en raison de sa situation particuli\u00e8re). L'AAD laisse l'\u00c9tat Dublin comp\u00e9tent pour d\u00e9terminer les modalit\u00e9s du transfert (type de transport, nombre de rapatriements, lieu de destination). Ainsi, l'Italie a par exemple d\u00e9cid\u00e9 de ne pas accepter les transferts par voie terrestre. Concr\u00e8tement, cela signifie pour la Suisse que ces transferts doivent \u00eatre op\u00e9r\u00e9s par voie a\u00e9rienne, ce qui, dans une certaine mesure, peut limiter le nombre de personnes \u00e0 transf\u00e9rer. La Suisse et l'Italie se concertent sur le plan technique afin de parvenir \u00e0 une coop\u00e9ration optimale dans la mise en oeuvre de l'accord. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage le dialogue sur la migration avec l'Italie, qui lui permet d'aborder d'\u00e9ventuelles mesures d'appui et d'autres domaines de coop\u00e9ration.
3. Au niveau europ\u00e9en, il est pr\u00e9vu que le Bureau europ\u00e9en d'appui en mati\u00e8re d'asile (EASO\u00a0; op\u00e9rationnel depuis le 19 juin 2011) soutiendra, sur le plan technique et humain (par ex. en d\u00e9tachant sur place des \u00e9quipes d'appui \"asile\"), les \u00c9tats membres de l'UE dont les r\u00e9gimes d'asile et d'accueil sont soumis \u00e0 des pressions particuli\u00e8res. Le 6 juillet 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le mandat de n\u00e9gociation afin que la Suisse puisse participer comme observateur \u00e0 l'EASO. Ce mandat est acquis sous r\u00e9serve des prises de position des Commissions de politique ext\u00e9rieure des Chambres f\u00e9d\u00e9rales. En outre, au sein du Comit\u00e9 mixte Dublin/Eurodac, la Suisse d\u00e9fend activement ses int\u00e9r\u00eats concernant les d\u00e9veloppements du syst\u00e8me Dublin et s'emploie \u00e0 ce que ce syst\u00e8me continue de fonctionner.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1314748800000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317168000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531135027)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}