Divers groupes lancent des initiatives populaires pour ren\u00e9gocier l'Accord sur la libre circulation des personnes ou pour ouvrir de nouvelles n\u00e9gociations.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles seraient les cons\u00e9quences d'une d\u00e9nonciation de l'Accord sur la libre circulation des personnes, et donc de la fin de la voie bilat\u00e9rale, sur l'emploi et sur la prosp\u00e9rit\u00e9 en Suisse\u00a0?
2. Quelle est l'importance du libre acc\u00e8s au march\u00e9 de l'UE pour les entreprises actives en Suisse selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Combien d'emplois d\u00e9pendent des exportations dans les pays de l'UE\u00a0?
3. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il le co\u00fbt administratif de la r\u00e9introduction de contingents pour l'ensemble des travailleurs \u00e9trangers\u00a0? Les cons\u00e9quences sur l'attrait de notre pays pour les entreprises seraient-elles importante\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ren\u00e9gocier voire m\u00eame modifier certains points de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) n\u00e9cessite l'assentiment de l'UE et de ses \u00c9tats membres. Pr\u00e9tendre lui forcer la main en d\u00e9non\u00e7ant l'accord, reviendrait \u00e0 perdre le b\u00e9n\u00e9fice des clauses existantes, sans avoir pour autant la certitude de pouvoir conclure un nouvel accord, dont la teneur ne serait pas plus favorable \u00e0 la Suisse que l'actuel.
1. Les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la d\u00e9nonciation de l'ALCP ne se limiteraient pas \u00e0 cet accord sp\u00e9cifique, car, du fait de l'existence de la clause dite guillotine, sa validit\u00e9 est une condition juridique \u00e0 celle des six autres accords conclus en 1999 dans le cadre des Bilat\u00e9rales I. Il s'agit, outre de l'ALCP, des accords portant sur les domaines suivants\u00a0: recherche, march\u00e9s publics, reconnaissance mutuelle des \u00e9valuations de la conformit\u00e9, agriculture, transports terrestres, transports a\u00e9riens. \u00c9tant donn\u00e9 le lien \u00e9troit qui existe entre ces accords, la d\u00e9nonciation de l'ALCP entra\u00eenerait par exemple l'arr\u00eat du financement par des fonds de l'UE des coop\u00e9rations en mati\u00e8re de recherche entre les soci\u00e9t\u00e9s suisses et les soci\u00e9t\u00e9s de la zone UE et la r\u00e9tractation de certaines offres soumises pour des march\u00e9s publics (par ex. dans les nouveaux \u00c9tats membres); les exportations vers l'UE seraient d\u00e8s lors tr\u00e8s co\u00fbteuses du fait de contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires des produits qui se chiffreraient annuellement entre 250 \u00e0 500 millions de francs. Les exportations de produits agricoles vers l'UE seraient plus difficiles et le d\u00e9roulement des transports terrestres et a\u00e9riens beaucoup plus complexe.
M\u00eame s'il est difficile d'en chiffrer la port\u00e9e de mani\u00e8re exacte, il est clair que la d\u00e9nonciation de l'ALCP aura des cons\u00e9quences pour l'\u00e9conomie suisse. Ses repr\u00e9sentants consid\u00e8rent l'ALCP comme un des accords les plus importants des Bilat\u00e9rales. Selon certaines estimations, l'ALCP contribue \u00e0 une augmentation du PIB durable d'au moins 1\u00a0%, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 environ 4 \u00e0 5 milliards de francs. Par ailleurs, les Suisses install\u00e9s dans l'UE perdraient la garantie de l'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail des 27 \u00c9tats membres, dont ils b\u00e9n\u00e9ficient aujourd'hui. Le statut des travailleurs \u00e9trangers ressortissants de l'UE d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents en Suisse ne serait pas touch\u00e9, en revanche les nouvelles entr\u00e9es seraient soumises aux dispositions du droit des \u00e9trangers, ce qui rendrait le recrutement de personnel pour les entreprises plus incertain. En outre, les exp\u00e9riences faites avec les contingents ont montr\u00e9 que ceux-ci vont entra\u00eener, notamment dans le cas des travailleurs saisonniers, d'importants probl\u00e8mes structurels. De plus, le maintien des mesures d'accompagnement, qui conf\u00e8rent aussi des droits et des garanties suppl\u00e9mentaires \u00e0 la main-d'oeuvre suisse, serait remis en question.
Au final, m\u00eame en supposant que l'UE intervienne activement pour \u00e9viter l'application de la clause guillotine suite \u00e0 une d\u00e9nonciation de l'ALCP par la Suisse, l'acc\u00e8s r\u00e9ciproque aux marchandises, aux services et aux facteurs de production serait compromis, ce qui, au vu de l'intensit\u00e9 des \u00e9changes entre la Suisse et l'UE (60\u00a0% de nos exportations vont vers l'UE et 80\u00a0% de nos importations en proviennent) ne peut qu'avoir des effets n\u00e9gatifs sur l'emploi et la prosp\u00e9rit\u00e9 de notre pays.
2. Il n'est pas possible de chiffrer avec exactitude le nombre d'emplois d\u00e9pendant des exportations vers les pays de l'UE. Ceci \u00e9tant, le pourcentage de ces derni\u00e8res par rapport au total de nos exportations refl\u00e8te l'importance que repr\u00e9sente l'acc\u00e8s au march\u00e9 de notre principal partenaire \u00e9conomique et ce, tant pour les biens, les services que le march\u00e9 du travail. La Suisse r\u00e9alise environ les trois quarts de ses \u00e9changes commerciaux de biens et services avec l'UE. Environ un franc sur trois du PIB de la Suisse est produit dans l'UE. Plus d'un million de citoyens europ\u00e9ens vivent et travaillent en Suisse, et plus de 400 000 citoyens suisses vivent et travaillent dans l'UE. Dans tous les domaines, les \u00e9changes avec l'UE ont fortement augment\u00e9 depuis l'entr\u00e9e en vigueur des accords pertinents avec l'UE. Si d'autres facteurs (comme les r\u00e9formes du march\u00e9 int\u00e9rieur ou l'\u00e9volution \u00e9conomique mondiale) ont jou\u00e9 un r\u00f4le dans cette \u00e9volution, il est certain que les accords avec l'UE y comptent pour beaucoup. Les 6e et 7e rapports de l'Observatoire relatifs \u00e0 l'ALCP ont en outre clairement d\u00e9montr\u00e9 que l'\u00e9volution des flux migratoires est li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution \u00e9conomique. L'attrait de la place \u00e9conomique suisse p\u00e2tirait s\u00e9rieusement de la d\u00e9nonciation de l'ALCP. \u00c9tant donn\u00e9 la situation g\u00e9opolitique de notre pays et la perception des march\u00e9s internationaux, une d\u00e9nonciation de l'ALCP risquerait d'engendrer une phase d'incertitude \u00e9conomique.
3. Un syst\u00e8me de march\u00e9 ouvert, tel qu'il existe aujourd'hui pour le march\u00e9 du travail Suisse-UE gr\u00e2ce \u00e0 l'ALCP, r\u00e9pond aux besoins de l'\u00e9conomie et des entreprises. Le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent, qui pr\u00e9voyait des contingents permettant \u00e0 un certain nombre de ressortissants de l'UE d'acc\u00e9der, sous certaines conditions, au march\u00e9 du travail suisse, \u00e9tait lourd\u00a0: il engendrait d'importants co\u00fbts de gestion non seulement pour les entreprises, mais aussi pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et pour les cantons. S'il est indubitable que la r\u00e9introduction des contingents entra\u00eenerait des co\u00fbts comparables, une estimation de ces derniers ne serait possible que sur la base d'une proposition concr\u00e8te de r\u00e9introduction de tels contingents. \u00c0 cela s'ajouteraient les co\u00fbts entra\u00een\u00e9s en particulier par les d\u00e9lais de traitement du recrutement pour le recrutement de main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re (dus aux contr\u00f4les de la priorit\u00e9 nationale, des conditions salariales et de travail, et aux contingents). Avant l'ALCP, ces derniers repr\u00e9sentaient les principaux freins \u00e0 l'engagement de sp\u00e9cialistes qualifi\u00e9s de la zone UE, c'est-\u00e0-dire de personnes qui, pour chaque secteur, repr\u00e9sentent des moteurs pour l'innovation et les gains de productivit\u00e9 de notre \u00e9conomie. L'ALCP a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement avantageux pour les PME, en effet, celles-ci \u00e9taient auparavant potentiellement d\u00e9favoris\u00e9es par rapport aux grandes entreprises lors de l'attribution des contingents. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ALCP, ces entraves ont disparu en ce qui concerne le recrutement de sp\u00e9cialistes en provenance de l'UE/AELE, ce qui se r\u00e9percute favorablement sur le dynamisme de notre \u00e9conomie.
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