Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer les modifications de lois permettant aux secteurs de l'industrie \u00e0 forte consommation d'\u00e9nergie de se fournir en \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 des prix concurrentiels. Le but est d'exon\u00e9rer ces secteurs du paiement de taxes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mettre en place parall\u00e8lement un syst\u00e8me d'exon\u00e9ration organis\u00e9 avec le concours de la branche, comme c'est le cas pour la taxe sur le CO2.
","ReasonText":"Les fortes augmentations des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 frappent de plein fouet les industries de base suisses. Les prix de l'\u00e9nergie sont en effet un facteur de production d\u00e9cisif pour les secteurs de l'acier, du papier, du ciment et du verre, mais aussi pour certains domaines de l'industrie chimique, de l'industrie textile, de l'industrie agroalimentaire et de l'industrie des machines. Les secteurs de l'acier et du papier pr\u00e9sentent cependant un bon bilan de C02 puisqu'ils recyclent de mani\u00e8re durable plus de 2 millions de tonnes de mat\u00e9riaux de r\u00e9cup\u00e9ration.
Le niveau des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 par rapport aux tarifs \u00e9trangers est d\u00e9terminant pour le maintien en Suisse de ces industries. Alors que plusieurs \u00c9tats (notamment la France, l'Italie et bient\u00f4t l'Allemagne) subventionnent ou envisagent de subventionner, directement ou indirectement, l'\u00e9lectricit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 l'industrie, la Suisse, elle, pr\u00e9l\u00e8ve de plus en plus de taxes. Les imp\u00f4ts et taxes vers\u00e9s aux collectivit\u00e9s publiques repr\u00e9sentent un tiers du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0; un autre tiers est constitu\u00e9 des frais de r\u00e9seau et des redevances d'utilisation du r\u00e9seau. Si la Suisse veut maintenir sur son territoire ces industries de base, grandes consommatrices d'\u00e9nergie, elle doit agir sans attendre.
Les gros consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 peuvent d\u00e9j\u00e0 demander une exon\u00e9ration partielle si leurs frais d'\u00e9lectricit\u00e9 repr\u00e9sentent plus de 10\u00a0% de la valeur ajout\u00e9e brute de leur activit\u00e9. Il faut \u00e9largir les possibilit\u00e9s d'exon\u00e9ration lorsque l'entreprise remplit des objectifs pr\u00e9d\u00e9finis en termes d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et de recyclage de mat\u00e9riaux de r\u00e9cup\u00e9ration. On pourrait s'inspirer du syst\u00e8me d'exemption de la taxe sur le CO2, organis\u00e9 par l'interm\u00e9diaire de l'Agence de l'\u00e9nergie pour l'\u00e9conomie (AEnEc).
Parall\u00e8lement aux avantages fiscaux, on peut mettre en place un syst\u00e8me de pool des producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 analogue au \"Strommengenfonds\" allemand, qui vise \u00e0 assurer la livraison \u00e0 prix fixe d'une partie des quantit\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 fournies aux entreprises \u00e0 forte consommation d'\u00e9nergie. La combinaison de ces deux syst\u00e8mes permettrait \u00e0 la fois aux entreprises gourmandes en \u00e9nergie de b\u00e9n\u00e9ficier de tarifs d'\u00e9lectricit\u00e9 concurrentiels et aux producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 de couvrir leur prix de revient en r\u00e9alisant un gain raisonnable. Des m\u00e9canismes seront cr\u00e9\u00e9s pour inciter les entreprises grandes consommatrices d'\u00e9nergie \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9lectricit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 leur production.
Ces dispositifs seront concr\u00e9tis\u00e9s au besoin par voie de modification l\u00e9gislative et autant que possible par voie de modification d'ordonnances.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance d'une \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 prix avantageux pour les industries grosses consommatrices d'\u00e9nergie. On entend g\u00e9n\u00e9ralement par l\u00e0 les entreprises pour lesquelles les co\u00fbts d'\u00e9lectricit\u00e9 repr\u00e9sentent plus de 10\u00a0% de la valeur ajout\u00e9e brute. Ces co\u00fbts sont un facteur essentiel de leur comp\u00e9titivit\u00e9 sur le march\u00e9 international. Il importe de faire en sorte que les entreprises en question puissent acqu\u00e9rir du courant \u00e0 des conditions comparables \u00e0 celles de leurs concurrents dans les autres pays d'Europe.
Avant d'adopter une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique pour certaines parties de l'industrie, il convient d'examiner les conditions juridiques g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant la concurrence. L'Union europ\u00e9enne interdit, en principe, dans le nouveau march\u00e9 int\u00e9rieur de l'\u00e9lectricit\u00e9 (directive 2009/72/CE), l'octroi de privil\u00e8ges aux branches indig\u00e8nes. Si la Suisse entend maintenir et d\u00e9velopper son int\u00e9gration dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique europ\u00e9en - et cela est d\u00e9cisif pour un approvisionnement stable et peu on\u00e9reux - elle doit en respecter les r\u00e8gles du jeu. L'UE pr\u00e9voit toutefois certaines d\u00e9rogations au profit des entreprises grosses consommatrices d'\u00e9nergie. Celles-ci peuvent par exemple \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es des taxes environnementales, ou bien se faire restituer une partie des co\u00fbts indirects de CO2. Il convient d'examiner quelles d\u00e9rogations - conformes au march\u00e9 et efficaces sur le plan \u00e9conomique - sont admises dans les autres pays europ\u00e9ens, et dans quelle mesure elles peuvent \u00eatre reprises dans notre pays. Le fonds allemand auquel se r\u00e9f\u00e8re la motion n'en est pour l'instant qu'au stade de revendication, \u00e9manant de l'association des industriels concern\u00e9s. Reste \u00e0 savoir si leur projet est compatible avec les r\u00e8gles de la concurrence. Quant au mod\u00e8le fran\u00e7ais \"Exeltium\", il repose sur une coop\u00e9ration, bas\u00e9e sur les principes de l'\u00e9conomie priv\u00e9e, entre les producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 et les entreprises grosses consommatrices.
Les travaux qui se poursuivent au sein du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) pour mettre en oeuvre la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 porteront notamment sur la question de savoir comment appr\u00e9hender la situation particuli\u00e8re des entreprises grosses consommatrices d'\u00e9nergie. Il faut leur \u00e9viter des charges suppl\u00e9mentaires et \u00e9tudier les d\u00e9rogations pertinentes. Le but vis\u00e9 est de permettre aux clients industriels l'acquisition de courant en toute fiabilit\u00e9 \u00e0 des prix avantageux, en \u00e9vitant pr\u00e9cis\u00e9ment de mettre en p\u00e9ril l'int\u00e9gration au r\u00e9seau europ\u00e9en, qu'il s'agit au contraire de d\u00e9velopper encore. Dans le m\u00eame temps, ces entreprises devront aussi satisfaire \u00e0 certaines contraintes en termes d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, qui pourraient par exemple \u00eatre d\u00e9finies et v\u00e9rifi\u00e9es par le biais de conventions d'objectifs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1315353600000)\/","SubmittedBy":"Bischof Pirmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1370217600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108754427)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}