Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une nouvelle r\u00e9glementation relative \u00e0 la prise en charge obligatoire des frais occasionn\u00e9s par l'engagement d'un charg\u00e9 d'enqu\u00eate selon l'article 36 de la loi sur l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers. L'art.\u00a036, al.\u00a04, est modifi\u00e9 de sorte que les frais d'enqu\u00eate ne soient pris en charge par l'assujetti que si les soup\u00e7ons pesant sur lui sont confirm\u00e9s.
Une minorit\u00e9 (Leutenegger Oberholzer, Kiener Nellen, Rennwald, Schelbert, Thorens Goumaz) propose le rejet de la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'art.\u00a036, al.\u00a01, de la loi du 22 juillet 2007 sur la surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA\u00a0; RS 956.1), la FINMA peut charger un sp\u00e9cialiste ind\u00e9pendant (charg\u00e9 d'enqu\u00eate) d'effectuer une enqu\u00eate dans l'\u00e9tablissement d'un assujetti pour \u00e9lucider un fait relevant de la surveillance ou pour mettre en oeuvre les mesures de surveillance qu'elle a ordonn\u00e9es. L'instrument de surveillance que repr\u00e9sente le charg\u00e9 d'enqu\u00eate n'est donc pas utilis\u00e9 uniquement en cas de soup\u00e7on d'infraction \u00e0 la loi relevant de la surveillance, mais de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, pour \u00e9lucider des faits complexes relevant du droit de la surveillance. Ainsi, l'introduction de l'article 36 LFINMA a notamment entra\u00een\u00e9 le remplacement de l'instrument de la r\u00e9vision extraordinaire r\u00e9serv\u00e9 jusqu'alors aux soci\u00e9t\u00e9s d'audit (art. 23bis aLB).
Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a036, al.\u00a04, LFINMA une obligation uniforme de prise en charge des co\u00fbts par les assujettis concern\u00e9s pour tout engagement d'un charg\u00e9 d'enqu\u00eate. Lors de l'engagement d'un charg\u00e9 d'enqu\u00eate en cas de soup\u00e7on d'infraction \u00e0 la loi relevant de la surveillance, l'obligation de prise en charge des co\u00fbts existe \u00e9galement si, malgr\u00e9 des indices objectifs, le soup\u00e7on initial fond\u00e9 n'est pas v\u00e9rifi\u00e9 dans le cadre de l'enqu\u00eate. Cette r\u00e9glementation est conforme \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (cf. arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 11 novembre publi\u00e9 dans le bulletin CFB 22/1992, p. 53) ainsi qu'au principe de causalit\u00e9 ou au principe du perturbateur.
La r\u00e9glementation des co\u00fbts propos\u00e9e par les auteurs de la motion aurait pour cons\u00e9quence que ce ne serait plus l'assujetti \u00e0 l'origine de l'engagement d'un charg\u00e9 d'enqu\u00eate et donc des co\u00fbts aff\u00e9rents qui serait mis \u00e0 contribution. Une telle solution serait inappropri\u00e9e. Le montant des co\u00fbts concrets occasionn\u00e9s d\u00e9pend en outre consid\u00e9rablement de la volont\u00e9 de collaborer des assujettis concern\u00e9s. Si les milieux int\u00e9ress\u00e9s refusaient de se conformer scrupuleusement \u00e0 leur obligation de renseigner et de collaborer, tous les assujettis devraient alors assumer les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s r\u00e9sultant de cette attitude.
Enfin, il convient de relever que l'assujetti concern\u00e9 peut faire proc\u00e9der \u00e0 l'examen judiciaire de la d\u00e9cision de la FINMA de mandater un charg\u00e9 d'enqu\u00eate et donc de l'existence d'indices suffisants pour justifier une telle mesure. Cette proc\u00e9dure s'applique \u00e9galement \u00e0 la d\u00e9cision finale de la FINMA, qui se base sur les conclusions du charg\u00e9 d'enqu\u00eate et fixe notamment la prise en charge d\u00e9finitive des co\u00fbts. Les int\u00e9r\u00eats de l'assujetti concern\u00e9 sont donc suffisamment prot\u00e9g\u00e9s.
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