Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 soumettre d'abord l'initiative populaire \"Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement\" au vote du peuple et des cantons.
Selon l'art.\u00a010, al.\u00a01bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe, au minimum quatre mois avant le jour de la votation, les objets qui seront soumis au vote. Il tranche souverainement \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 une r\u00e9serve pr\u00e8s\u00a0: en effet, l'art.\u00a075a, al.\u00a01, LDP lui fait obligation de soumettre une initiative populaire au vote populaire dans un d\u00e9lai de dix mois \u00e0 compter du vote final de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, mais au maximum de dix mois apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais l\u00e9gaux r\u00e9serv\u00e9s au Parlement pour examiner l'initiative.
Au-del\u00e0 de l'obligation de respecter les d\u00e9lais l\u00e9gaux, il revient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s'assurer que les objets qui seront soumis au vote ne soient pas contradictoires, eu \u00e9gard \u00e0 l'art.\u00a034, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui garantit la libre formation de l'opinion des citoyens et l'expression fid\u00e8le et s\u00fbre de leur volont\u00e9. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 limiter raisonnablement le nombre des objets qui seront soumis au peuple dans le cadre d'un m\u00eame scrutin.
Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 une ou plusieurs initiatives passeraient au vote final du Parlement \u00e0 la session d'automne 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait les soumettre au peuple et aux cantons, soit le 11 mars 2012, soit le 17 juin 2012.
Pour prendre sa d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte non seulement du droit applicable, mais aussi de toutes autres donn\u00e9es ou circonstances pertinentes, notamment des objets qui seront pr\u00eats, \u00e0 ce moment-l\u00e0, \u00e0 \u00eatre soumis au vote populaire.