Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'article 14 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la culture et la production cin\u00e9matographique (LCin\u00a0; RS 443.1) de sorte que les experts au sens de l'art.\u00a014, al.\u00a02, ne puissent pas demander des aides financi\u00e8res pour leurs propres projets aussi longtemps que dure leur mandat.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'ind\u00e9pendance et la qualification technique des experts sont d'importantes conditions pr\u00e9alables \u00e0 l'examen des demandes d'aides s\u00e9lectives au cin\u00e9ma.
En ce qui concerne les demandes d'aides financi\u00e8res, l'actuelle r\u00e9vision de l'ordonnance sur le cin\u00e9ma a pour but de renforcer l'ind\u00e9pendance de jugement et la qualification de l'expertise et de r\u00e9glementer de mani\u00e8re plus stricte et plus pr\u00e9cise les devoirs de r\u00e9cusation. En ce sens, la r\u00e9vision prend d\u00e9j\u00e0 en compte les exigences de la motion. En plus des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du droit f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de r\u00e9cusation (art. 29 al. 1 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et art. 10b de la loi sur la proc\u00e9dure administrative), l'ordonnance r\u00e9vis\u00e9e sur l'encouragement du cin\u00e9ma contient des r\u00e8gles claires qui favoriseront la transmission pr\u00e9coce d'informations sur la composition des commissions et les noms des experts. Cela signifie plus de transparence pour les requ\u00e9rants. Le grand nombre d'experts (commission d'experts) devrait garantir une certaine perm\u00e9abilit\u00e9 au niveau de la composition des diff\u00e9rents comit\u00e9s (sous-comit\u00e9s). A c\u00f4t\u00e9 des experts issus du monde de la production, on trouvera \u00e9galement dans ces comit\u00e9s des personnes qui ne pr\u00e9sentent en principe pas de demandes d'aides financi\u00e8res (techniciens du cin\u00e9ma, journalistes, personnes exp\u00e9riment\u00e9es dans l'exploitation de films, etc.).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une adaptation de la loi sur le cin\u00e9ma dans le sens voulu par la motion n'est pas de nature \u00e0 atteindre l'objectif vis\u00e9. D'abord parce que la modification susmentionn\u00e9e de l'ordonnance renforce d\u00e9j\u00e0 l'ind\u00e9pendance et la qualit\u00e9 de l'expertise dans le sens souhait\u00e9 par la motion. Ensuite parce que, pour pouvoir \u00e9valuer les projets, la Conf\u00e9d\u00e9ration a besoin du soutien de professionnels actifs, qui connaissent bien le paysage cin\u00e9matographique suisse.
Si l'on interdisait aux experts de pr\u00e9senter toute demande de soutien pour une p\u00e9riode de quatre ans (soit pour la dur\u00e9e de leur mandat), il serait pratiquement impossible de trouver en Suisse des experts comp\u00e9tents actifs dans la production cin\u00e9matographique et dot\u00e9s des connaissances requises. Les commissions seraient alors essentiellement compos\u00e9es de personnes ext\u00e9rieures \u00e0 la branche et la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait faire appel \u00e0 des experts \u00e9trangers (journalistes cin\u00e9matographiques, th\u00e9oriciens du cin\u00e9ma, etc.). Une des principales difficult\u00e9s consisterait ici \u00e0 trouver des personnes familiaris\u00e9es avec notre culture cin\u00e9matographique plurilingue et ses sp\u00e9cificit\u00e9s. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attire l'attention sur le fait qu'une commission d'experts au sens de la motion ne correspondrait plus \u00e0 l'esprit de milice caract\u00e9ristique de nos commissions extraparlementaires.
Enfin, on notera que les d\u00e9cisions d'experts ont le caract\u00e8re de recommandations. La d\u00e9cision formelle et, partant, la surveillance de l'attribution des aides financi\u00e8res \u00e0 des projets cin\u00e9matographiques incombent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur observera r\u00e9guli\u00e8rement les effets des devoirs de r\u00e9cusation qui entreront en vigueur d\u00e8s 2012 et en \u00e9valuera l'efficacit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la modification de l'ordonnance sur le cin\u00e9ma renforcera l'ind\u00e9pendance, la transparence et la qualit\u00e9 technique de l'expertise dans le respect de l'esprit de milice, qui a largement fait ses preuves. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'une modification de la loi dans le sens de la motion n'est pas de nature \u00e0 atteindre l'objectif vis\u00e9 et il propose en cons\u00e9quence de rejeter la motion.
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