Afin d'assurer le renvoi d'\u00e9trangers criminels au sens de l'article 121 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
a. d'\u00e9valuer, puis d'actualiser, chaque ann\u00e9e, le nombre de criminels \u00e9trangers \"en attente de r\u00e9admission\";
b. d'\u00e9laborer, puis d'actualiser une strat\u00e9gie globale \"donnant-donnant\" liant renvoi d'\u00e9trangers criminels, aide au d\u00e9veloppement et relations diplomatiques g\u00e9n\u00e9rales\u00a0;
c. de lier notamment (syst\u00e8me bonus-malus \u00e9chelonn\u00e9) l'aide au d\u00e9veloppement \u00e0 la signature, la ratification et la mise en oeuvre effective d'accords de r\u00e9admission par les pays b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette aide, dont des ressortissants ont commis des infractions en Suisse\u00a0;
d. de publier en ce sens, chaque ann\u00e9e, la liste des pays ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'aide suisse au d\u00e9veloppement, avec le d\u00e9tail des montants re\u00e7us et d'indiquer parall\u00e8lement lesquels de ces pays b\u00e9n\u00e9ficiaires ont respectivement sign\u00e9, ratifi\u00e9 et mis en oeuvre effectivement des accords de r\u00e9admission de leurs ressortissants ayant commis des infractions en Suisse\u00a0;
e. de combattre en ce sens toute candidature \u00e0 un organe de l'ONU ou \u00e0 celui d'organisations li\u00e9es \u00e0 l'ONU de la part de pays n'ayant pas sign\u00e9, ratifi\u00e9 et mis en oeuvre effectivement des accords de r\u00e9admission de leurs ressortissants ayant commis des infractions en Suisse.
","ReasonText":"De plus en plus d'\u00e9lus (conseillers d'\u00c9tat romands) d\u00e9noncent l'absence d'accords de r\u00e9admission, notamment avec des pays africains, \u00e9tant entendu qu'il est pratiquement impossible de renvoyer chez eux des \u00e9trangers criminels sans de tels accords.
La presse relate que la police recense pour le seul canton de Gen\u00e8ve quelque 200 jeunes Maghr\u00e9bins (Alg\u00e9riens ou pr\u00e9tendus tels) en situation irr\u00e9guli\u00e8re, qui sont de facto inexpulsables sans accord de r\u00e9admission effectivement mis en oeuvre.
Cette situation inacceptable ne concerne pas que le canton de Gen\u00e8ve, puisque le canton de Vaud conna\u00eet visiblement des probl\u00e8mes similaires et que la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de justice et police s'en inqui\u00e8te.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit enfin agir sans oeill\u00e8res id\u00e9ologiques et mettre tout en oeuvre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"a. Il est difficile - voire impossible - d'\u00e9valuer, puis d'actualiser chaque ann\u00e9e, le nombre des criminels \u00e9trangers \"en attente de r\u00e9admission\". En effet, des statistiques distinctes sont tenues par diff\u00e9rentes unit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration (d'une part l'Office f\u00e9d\u00e9ral des statistiques, d'autre part l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations). Or, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ces statistiques ne sont que tr\u00e8s difficilement comparables.
b. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a men\u00e9 une strat\u00e9gie \"donnant-donnant\". En plus des accords de r\u00e9admission, plusieurs autres instruments ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s, \u00e0 l'instar du partenariat migratoire, du dialogue migratoire, de l'accord migratoire et des programmes de \"protection dans la r\u00e9gion\", de \"pr\u00e9vention de la migration irr\u00e9guli\u00e8re\" ou d'aide au retour. En pratique, la pond\u00e9ration au cas par cas et la combinaison de ces divers instruments permettent de parvenir \u00e0 un \u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats avec d'autres \u00c9tats, lequel constitue la base n\u00e9cessaire \u00e0 la collaboration vis\u00e9e par la Suisse dans le domaine du retour.
En outre, les exp\u00e9riences faites ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont montr\u00e9 que les buts de la politique migratoire suisse ne peuvent \u00eatre atteints que par un engagement renforc\u00e9 et une collaboration \u00e9troite entre les offices et d\u00e9partements concern\u00e9s. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9cid\u00e9, le 16 f\u00e9vrier 2011, de mettre en place une nouvelle structure interd\u00e9partementale\u00a0: le Comit\u00e9 pour la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de migration internationale. \u00c0 cet effet, un budget suppl\u00e9mentaire a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations.
c./e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises le lien strict entre accords de r\u00e9admission et aide au d\u00e9veloppement ou au soutien de candidatures \u00e0 l'ONU exig\u00e9 par les auteurs de la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exclut cependant pas qu'un tel lien puisse s'av\u00e9rer un instrument ad\u00e9quat dans certains cas particuliers. \u00c0 cet \u00e9gard, il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 son rapport du 25 ao\u00fbt 2010 sur la mise en oeuvre de la conditionnalit\u00e9 dans le domaine de la politique ext\u00e9rieure, o\u00f9 il conclut que bien que la conditionnalit\u00e9 soit un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse, elle ne peut \u00eatre mise en oeuvre de mani\u00e8re uniforme et syst\u00e9matique.
d. La Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration publie chaque ann\u00e9e la liste des pays ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'aide suisse au d\u00e9veloppement, avec le d\u00e9tail des montants re\u00e7us. Cette liste est accessible par le lien suivant\u00a0: (http\u00a0://www.deza.admin.ch/fr/Accueil/La_DDC/Chiffres_et_faits/APD/APD_bilaterale).
En outre, la liste des accords de r\u00e9admission conclus, sign\u00e9s et ratifi\u00e9s est publi\u00e9e sur le site Internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations, o\u00f9 elle peut en tout temps \u00eatre consult\u00e9e\u00a0: (http\u00a0://www.bfm.admin.ch/content/bfm/de/home/themen/internationales/internationale_vertraege/ref_rueckuebernahme.html).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1323388800000)\/","SubmittedBy":"Reymond Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1366156800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533969857)\/","SubmissionDate":"\/Date(1315785600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit|Politique migratoire"}}