Par le truchement des cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration alloue chaque ann\u00e9e aux exploitations paysannes des pr\u00eats et des cr\u00e9dits d'investissement. Ces cr\u00e9dits, qui sont remboursables, sont revers\u00e9s dans un fonds de roulement servant \u00e0 financer de nouveaux pr\u00eats. Les ma\u00eetres d'ouvrage oeuvrant \u00e0 la construction de logements d'utilit\u00e9 publique appr\u00e9cient \u00e9galement ce mode de financement. Comme ils contribuent \u00e0 satisfaire aux int\u00e9r\u00eats de la collectivit\u00e9 dans certains secteurs de l'\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9, ils b\u00e9n\u00e9ficient eux aussi de l'encouragement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, tel qu'il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 108 de la Constitution. Or face \u00e0 la p\u00e9nurie actuelle de logements et aux dysfonctionnements constat\u00e9s sur le march\u00e9, ils demandent que le fonds de roulement qui leur est destin\u00e9 soit maintenu. Partant de ce constat, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment fonctionne pr\u00e9cis\u00e9ment le fonds de roulement mis sur pied dans l'agriculture (description)?
2. Quelles sont les bases l\u00e9gales qui r\u00e9gissent ce fonds de roulement et les m\u00e9canismes de financement aff\u00e9rents\u00a0?
3. Quel est l'\u00e9tat financier actuel de ce fonds et quelle est son \u00e9volution pr\u00e9visible ces prochaines ann\u00e9es\u00a0? Quel r\u00f4le les cantons jouent-ils dans ce domaine et quel r\u00f4le seront-ils appel\u00e9s \u00e0 jouer\u00a0?
4. Quels arguments parlent-ils en faveur ou contre un mode de financement analogue pour la construction de logements d'utilit\u00e9 publique\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 mettre en place en faveur des ma\u00eetres d'ouvrage oeuvrant \u00e0 la construction de logements d'utilit\u00e9 publique un syst\u00e8me comparable au fonds de roulement institu\u00e9 dans l'agriculture\u00a0?
6. Quelles mesures pr\u00e9voit-il pour renforcer la construction de logements d'utilit\u00e9 publique \u00e0 court, moyen et long terme\u00a0? Quel r\u00f4le les cantons devraient-ils jouer aujourd'hui et demain\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration met \u00e0 la disposition des cantons des fonds destin\u00e9s \u00e0 financer des cr\u00e9dits d'investissement pour des mesures individuelles, des mesures collectives et des b\u00e2timents et des installations de petites entreprises artisanales. Les cantons octroient des cr\u00e9dits d'investissement avant tout pour des b\u00e2timents d'exploitation sous la forme de pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eat pour une dur\u00e9e maximale de 20 ans. Les remboursements alimentent un fonds de roulement cantonal, qui permet au canton de financer de nouveaux pr\u00eats.
2. L'article 105 de la loi sur l'agriculture (LAgr) est la base l\u00e9gale pertinente \u00e0 cet \u00e9gard.
3. Le fonds de roulement a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1963 et r\u00e9guli\u00e8rement aliment\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 mars 1962 sur les cr\u00e9dits d'investissement dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes. Fin 2011, il s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2,362 milliards de francs. Chaque ann\u00e9e, les cantons accordent plus de 2000 nouveaux pr\u00eats pour un montant total d'environ 330 \u00e0 350 millions de francs. La dur\u00e9e moyenne d'un pr\u00eat s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 13,5 ans.
Les besoins exc\u00e8dent les moyens \u00e0 disposition. Selon le rapport du 23 mars 2011 relatif \u00e0 la consultation sur la PA 2014-2017, la Conf\u00e9d\u00e9ration consacrera chaque ann\u00e9e 47 millions de francs \u00e0 des cr\u00e9dits d'investissement.
Les cantons sont tenus d'annoncer tous les pr\u00eats octroy\u00e9s \u00e0 l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent. Si un certain montant (montant limite) est atteint, l'office f\u00e9d\u00e9ral doit approuver formellement le pr\u00eat conform\u00e9ment \u00e0 l'article 108 LAgr. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture exerce la haute surveillance sur le respect des dispositions l\u00e9gales et peut, en vertu de l'article 166 LAgr, recourir contre l'octroi illicite de pr\u00eats par un canton.
Les cantons couvrent les frais d'administration (art. 112 LAgr) et les pertes cons\u00e9cutives \u00e0 l'octroi de cr\u00e9dits d'investissement, y compris les frais de proc\u00e9dure \u00e9ventuels (art. 111 LAgr). Du fait de cette responsabilit\u00e9 des cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a enregistr\u00e9 aucune perte au cours de ces 50 derni\u00e8res ann\u00e9es. Les cantons eux-m\u00eames n'ont subi que peu de d\u00e9boires\u00a0; il est vrai qu'ils examinent les demandes avec beaucoup d'attention et qu'ils accordent aux pr\u00eats l'importance qu'ils m\u00e9ritent. La proc\u00e9dure et la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration ont fait leurs preuves et ne devraient pas subir de changements dans le cadre de la PA 2014-2017.
4. Dans le domaine de l'aide au logement \u00e9galement, il existe depuis des d\u00e9cennies un fonds de roulement. Il sert \u00e0 octroyer des pr\u00eats \u00e0 taux pr\u00e9f\u00e9rentiel aux ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique pour des financements compl\u00e9mentaires ou transitoires de projets de construction et de r\u00e9novation. La base l\u00e9gale est actuellement constitu\u00e9e par la loi du 21 mars 2003 sur le logement (LOG). Les deux fonds sont aliment\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration selon des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes\u00a0: dans le domaine agricole, les moyens mis \u00e0 disposition sont soumis, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20 de la loi sur les finances (LFC), \u00e0 un plafond des d\u00e9penses fix\u00e9 par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pour une p\u00e9riode pluriannuelle, le montant annuel d\u00e9terminant, qui peut \u00eatre moins \u00e9lev\u00e9 que le plafond des d\u00e9penses, devant \u00eatre autoris\u00e9 par un cr\u00e9dit budg\u00e9taire. Dans le domaine de l'aide au logement, les moyens financiers sont d\u00e9termin\u00e9s lors de l'adoption, par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, d'un cr\u00e9dit-cadre qui s'\u00e9tend sur plusieurs ann\u00e9es. Il s'agit en l'occurrence d'un cr\u00e9dit d'engagement dont le volume est arr\u00eat\u00e9 de mani\u00e8re contraignante. Toutefois, dans ce cas \u00e9galement, le montant mis \u00e0 disposition doit \u00eatre autoris\u00e9 chaque ann\u00e9e par un cr\u00e9dit budg\u00e9taire approuv\u00e9 par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
Il y a encore d'autres diff\u00e9rences entre ces deux types de fonds\u00a0: les pr\u00eats accord\u00e9s par les fonds agricoles g\u00e9r\u00e9s par les cantons sont sans int\u00e9r\u00eats, ce qui n'est pas le cas du fonds d'aide au logement (taux d'int\u00e9r\u00eat actuel de 2\u00a0%). Par ailleurs, dans le domaine agricole, les moyens de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont allou\u00e9s aux cantons, qui d\u00e9cident des pr\u00eats. En ce qui concerne l'aide au logement, le fonds est g\u00e9r\u00e9 \u00e0 titre fiduciaire, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, par les organisations fa\u00eeti\u00e8res des ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique. Enfin, les moyens mis \u00e0 disposition dans le domaine agricole sont bien plus consid\u00e9rables que ceux destin\u00e9s \u00e0 l'aide au logement (fin 2011\u00a0: 2,362 milliards de francs contre quelque 412 millions de francs); toutefois, moins de 20\u00a0% sont consacr\u00e9s \u00e0 la construction de logements.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que le m\u00e9canisme financier de dotation des fonds est diff\u00e9rent. Il est d'avis qu'il convient de continuer d'op\u00e9rer avec des cr\u00e9dits d'engagement concrets sur le plan l\u00e9gal (cr\u00e9dits-cadre) dans le domaine de l'aide au logement plut\u00f4t que de fixer un plafond de d\u00e9penses sans d\u00e9cider des montants maximaux. Il aimerait aussi continuer \u00e0 passer par les organisations fa\u00eeti\u00e8res des ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique plut\u00f4t que par les cantons. Une \u00e9valuation de l'octroi des pr\u00eats, qui sera prochainement achev\u00e9e, confirme la justesse du choix de cette gestion des moyens de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 titre fiduciaire. D'une part, la diff\u00e9rence de volume des fonds refl\u00e8te les besoins diff\u00e9rents dans les deux domaines concern\u00e9s\u00a0; d'autre part, les montants allou\u00e9s annuellement par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 ces deux fonds d\u00e9pendent de la volont\u00e9 politique du Parlement.
6. Sur la base de l'article 108 de la Constitution et de la LOG, le secteur de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique sera soutenu et renforc\u00e9 \u00e0 l'avenir gr\u00e2ce aux mesures indirectes suivantes. Premi\u00e8rement, la Conf\u00e9d\u00e9ration continuera \u00e0 cautionner les emprunts par obligations de la Centrale d'\u00e9mission pour la construction de logements (CCL) et octroiera au cas par cas des arri\u00e8re-cautionnements \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de cautionnement hypoth\u00e9caire pour coop\u00e9ratives suisses de construction et d'habitation (CCH). Le 17 mars 2011, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 \u00e0 cette fin un cr\u00e9dit-cadre d'un montant de 1,4 milliard de francs en faveur d'engagements conditionnels. La Conf\u00e9d\u00e9ration contribue ainsi \u00e0 r\u00e9duire le prix des logements et les loyers gr\u00e2ce \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'int\u00e9r\u00eat. En temps voulu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera en fonction de la situation du march\u00e9 s'il convient de solliciter un nouveau cr\u00e9dit-cadre, l'actuel devant \u00eatre \u00e9puis\u00e9 vers 2015. Deuxi\u00e8mement, les ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique doivent continuer \u00e0 \u00eatre soutenus par des pr\u00eats \u00e0 taux pr\u00e9f\u00e9rentiel du fonds de roulement existant. En outre, le fonds sera r\u00e9guli\u00e8rement aliment\u00e9, ces prochaines ann\u00e9es, par le solde de quelque 100 millions de francs du cr\u00e9dit-cadre de 300 millions de francs adopt\u00e9 par le Parlement en 2003. Le budget 2012 pr\u00e9voit un cr\u00e9dit de 6,75 millions de francs \u00e0 cet effet, les plans financiers 2013 et 2014 chacun un cr\u00e9dit annuel de 29,55 millions, et celui de 2015 un montant de 30 millions de francs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les cantons ont un r\u00f4le important \u00e0 jouer en mati\u00e8re d'encouragement \u00e0 la construction de logements et qu'ils peuvent l'assumer de mani\u00e8re autonome en compl\u00e9ment \u00e0 l'aide de base de la Conf\u00e9d\u00e9ration et en fonction de la situation de leur march\u00e9. Plusieurs cantons ont d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre des mesures en vue d'encourager la construction de logements.
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