Les avantages de prix r\u00e9alis\u00e9s sur les importations en provenance de la zone euro et de celle du dollar suite \u00e0 l'appr\u00e9ciation du franc ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es ont-ils-\u00e9t\u00e9 r\u00e9percut\u00e9s de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sur les entreprises et les consommateurs suisses\u00a0?
Quels sont les secteurs et les branches qui ont r\u00e9percut\u00e9 les avantages de prix de fa\u00e7on nettement moins sensible ou nettement plus tard que le reste de l'\u00e9conomie\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris toutes les mesures ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es pour que les avantages de prix soient r\u00e9percut\u00e9s\u00a0?
Pense-t-il qu'il y a lieu de l\u00e9gif\u00e9rer pour am\u00e9liorer la transparence ou d'intervenir pour mettre fin \u00e0 des comportements ou des structures donnant lieu \u00e0 des situations abusives\u00a0?
","ReasonText":"Le cours du franc s'est fortement appr\u00e9ci\u00e9 face \u00e0 l'euro et au dollar dans un espace de temps relativement court, ce dont ont p\u00e2ti notamment l'industrie d'exportation et celle du tourisme. M\u00eame si cette appr\u00e9ciation n'a pas eu les m\u00eames effets selon les branches et les groupes de produits, dans l'ensemble le pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rable, ce qui explique les inqui\u00e9tudes de plus en plus vives exprim\u00e9es dans la presse et les appels lanc\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 la Banque nationale suisse pour qu'elles prennent des mesures.
En revanche, on n'a gu\u00e8re parl\u00e9 au d\u00e9but des profits tir\u00e9s du renforcement du franc par les importateurs de la zone euro et de la zone dollar et la transmission des avantages de prix aux entreprises et au consommateur suisses avant qu'ils soient mis au centre du d\u00e9bat ces derni\u00e8res semaines. (\u00c0 cet \u00e9gard, le communiqu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 6 juillet 2011 \u00e9tait plut\u00f4t laconique. Par ailleurs, la table ronde qui s'est tenue le 11 ao\u00fbt dernier sur cette question n'a pas donn\u00e9 de r\u00e9sultats significatifs. Ce n'est que durant la deuxi\u00e8me quinzaine du mois d'ao\u00fbt qu'on a commenc\u00e9 \u00e0 parler d'une r\u00e9vision de la loi sur les cartels bien que le communiqu\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2011 n'en ait pas fait mention, ni de l'opportunit\u00e9 de renforcer la Commission de la concurrence. Ce dernier communiqu\u00e9 n'a fait \u00e9tat que de la n\u00e9cessit\u00e9 de faire la transparence sur la transmission des avantages de prix r\u00e9alis\u00e9s sur les cours de change.) Or ces avantages ne sont pas moins importants pour une \u00e9conomie que les pertes op\u00e9r\u00e9es sur les exportations. Les uns comme les autres nous am\u00e8nent \u00e0 nous interroger sur le fonctionnement du march\u00e9\u00a0: quels sont ses points forts, ses points faibles, sa r\u00e9activit\u00e9, ses inerties\u00a0?
Ces questions ne sont pas sans importance notamment pour les entreprises suisses qui travaillent pour l'exportation et qui sont tributaires de prestations pr\u00e9alables de l'\u00e9tranger et paient des prix surfaits par le fait qu'ils d\u00e9pendent d'un importateur g\u00e9n\u00e9ral ou d'une filiale. Elles ne sont pas sans int\u00e9r\u00eat non plus pour le consommateur face aux ententes cartellaires ou monopolistiques qui provoquent des distorsions du march\u00e9 (le communiqu\u00e9 du 6 juillet mentionne l'exemple des v\u00e9hicules particuliers).
Il ne suffit pas de comparer les prix \u00e9trangers et les prix indig\u00e8nes pour d\u00e9terminer si les avantages de prix dus \u00e0 la chert\u00e9 du franc sont correctement r\u00e9percut\u00e9s\u00a0; doivent \u00e9galement \u00eatre pris en consid\u00e9ration les garanties contre les variations des taux de change, la provenance des prestations interm\u00e9diaires, les m\u00e9thodes de calcul des entreprises en monnaies \u00e9trang\u00e8res et en francs et d'autres usages.
L'appr\u00e9ciation fulgurante qu'a connue le franc suisse depuis 2010 jusqu'\u00e0 son record du d\u00e9but du mois d'ao\u00fbt n'est pas l'objet de la pr\u00e9sente interpellation. Cette appr\u00e9ciation a cependant mis en lumi\u00e8re un probl\u00e8me structurel dont tout le monde \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 conscient\u00a0: certains march\u00e9s ne fonctionnent pas \u00e0 satisfaction et contribuent \u00e0 faire de la Suisse un \u00eelot de chert\u00e9. Il y a donc fort \u00e0 parier que lorsque le franc aura retrouv\u00e9 son \"cours normal\", cette question aura vite fait de retourner dans l'oubli alors qu'elle est d'une importance capitale. Je mets donc \u00e0 profit les \u00e9v\u00e9nements actuels pour d\u00e9poser une interpeller le gouvernement sur cette question.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le SECO a analys\u00e9, dans son \u00e9tude consacr\u00e9e \u00e0 la transmission des gains d'achat r\u00e9alis\u00e9s gr\u00e2ce au franc fort (\u00e9tude sur la transparence), dans quelle mesure les gains d'achat r\u00e9alis\u00e9s dans la zone euro lors d'importations \u00e9taient retransmis au consommateur suisse. Il a constat\u00e9 qu'une appr\u00e9ciation du franc se manifeste dans 40\u00a0% des cas par une baisse des prix \u00e0 l'importation apr\u00e8s trois ou quatre trimestres. Cependant, les avantages de prix varient en fonction de la cat\u00e9gorie de produits et ne sont pas tous r\u00e9percut\u00e9s de mani\u00e8re suffisante sur le prix pay\u00e9 par le client final.
2. L'examen de l'indice des prix \u00e0 l'importation r\u00e9v\u00e8le ce qui suit\u00a0: dans les textiles et l'habillement, la production d'articles en plastique et en caoutchouc, les v\u00e9hicules et accessoires ainsi que l'industrie du meuble, les prix \u00e0 l'importation ont peu r\u00e9agi \u00e0 la hausse du franc. Dans les secteurs des denr\u00e9es alimentaires et boissons, du cuir, des articles en cuir et des chaussures, des \u00e9quipements \u00e9lectroniques, des produits chimiques et pharmaceutiques, ainsi que des machines, la r\u00e9action a \u00e9t\u00e9 plut\u00f4t faible, bien qu'une correction plus affirm\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e apr\u00e8s un certain temps sur les biens import\u00e9s destin\u00e9s aux entreprises. Pour les produits finis m\u00e9tallurgiques et certains produits \u00e9lectroniques et optiques, des difficult\u00e9s d'ordre statistique ne permettent pas de mesurer les r\u00e9percussions. La transmission des avantages de prix a \u00e9t\u00e9 bonne ou relativement bonne aux chapitres du p\u00e9trole et du gaz naturel, des huiles min\u00e9rales, des m\u00e9taux, des demi-produits m\u00e9tallurgiques, des produits \u00e0 base de papier, des produits en bois et des produits en verre/c\u00e9ramique/b\u00e9ton. L'ampleur de la r\u00e9percussion \u00e9quivaut plus ou moins \u00e0 celle observ\u00e9e dans de grands pays, ainsi qu'\u00e0 d'autres p\u00e9riodes. On a l'indication d'une certaine sym\u00e9trie des r\u00e9percussions de variations des prix d'achat entre un franc sur\u00e9valu\u00e9 ou un franc sous-\u00e9valu\u00e9. La transmission d\u00e9ploie pleinement ses effets avec un certain d\u00e9calage dans le temps, que l'on situe dans les limites de trois trimestres.
Pour les prix \u00e0 la consommation, les constats suivants peuvent \u00eatre faits sur la base de l'\u00e9volution divergente de ces prix entre la Suisse et l'Allemagne\u00a0: les prix des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, deux-roues compris, et dans une moindre mesure des lubrifiants et des pi\u00e8ces de rechange, sont rest\u00e9s longtemps sans r\u00e9agir. Se sont aussi maintenus \u00e0 haut niveau les prix des v\u00eatements et des chaussures, des articles de sport et de loisirs, des textiles m\u00e9nagers ainsi que, dans une moindre mesure, ceux des produits alimentaires. \u00c0 la rubrique de l'\u00e9lectronique de divertissement, en revanche, le tableau est tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne. Les prix des imprim\u00e9s, notamment des hebdomadaires, ont \u00e0 peine vari\u00e9\u00a0; la r\u00e9action des appareils m\u00e9nagers a \u00e9t\u00e9 modeste, celle des meubles un peu plus marqu\u00e9e. Pour les articles sanitaires et cosm\u00e9tiques, des probl\u00e8mes de donn\u00e9es font obstacle \u00e0 une bonne \u00e9valuation. Dans la zone euro, on note une r\u00e9percussion sensible des avantages de prix aux postes poissons et fruits de mer, huiles et graisses, agents \u00e9nerg\u00e9tiques (gaz exclu). La comparaison est rendue difficile par le fait que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique ne pr\u00e9cise ni la marge brute du commerce ni la part des marchandises indig\u00e8nes et \u00e9trang\u00e8res en regard des rubriques de l'indice national des prix \u00e0 la consommation.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait usage de ses comp\u00e9tences sur plusieurs plans. Il a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter temporairement, jusqu'\u00e0 la fin de 2013, de quatre postes l'effectif du Surveillant des prix et de quatre autres celui de la Commission de la concurrence, afin que tous deux puissent exploiter davantage les moyens juridiques \u00e0 leur disposition. Il a aussi pr\u00e9vu des moyens suppl\u00e9mentaires (0,5 million de francs en 2012) pour am\u00e9liorer l'information relative \u00e0 la consommation, ainsi qu'un poste en plus, lui aussi de dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 fin 2013, pour le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de la consommation. Enfin, il a mis en route une r\u00e9vision de la loi sur les cartels sur un point sensible (cf. 4).
4. Pour pr\u00e9venir tout cloisonnement du march\u00e9 suisse propice \u00e0 la pratique de prix \u00e9lev\u00e9s dans notre pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 16 novembre 2011, de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision de l'article 5 de la loi sur les cartels. Celle-ci entend notamment faciliter non seulement aux commer\u00e7ants, mais aussi aux consommateurs finals le recours aux livraisons crois\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un syst\u00e8me de distribution, au besoin \u00e0 l'aide d'enqu\u00eates de la Commission de la concurrence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322611200000)\/","SubmittedBy":"Stadler Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323129600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232763640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1315785600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}