Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle de telle sorte que le taux de conversion soit d\u00e9sormais adapt\u00e9 automatiquement en fonction des possibilit\u00e9s effectives de redistribution, soit une formule tenant compte de l'esp\u00e9rance de vie, des montants cotis\u00e9s et des rendements ayant cours, et ne d\u00e9pende donc plus d'une d\u00e9cision politique.
","ReasonText":"La situation du deuxi\u00e8me pilier est inqui\u00e9tante. Les rendements financiers sont nettement insuffisants pour assurer les rentes conform\u00e9ment au taux de conversion. Les caisses sont ainsi contraintes de puiser dans leurs r\u00e9serves ou de ponctionner les actifs pour verser ce qu'elles doivent aux assur\u00e9s, soit puiser dans l'\u00e9pargne des travailleurs pour financer les rentes en cours. Cela repr\u00e9sentait environ 600 millions de francs en 2009. Le taux de conversion doit ainsi rapidement \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'il convient d'agir \u00e0 propos du taux de conversion minimal. Le peuple a massivement rejet\u00e9 la r\u00e9forme qui lui \u00e9tait soumise lors de la votation populaire du 7 mars 2010, mais la probl\u00e9matique subsiste et il faut mettre au point une solution majoritairement acceptable.
La question qui se pose d\u00e8s lors est de savoir si la solution ad\u00e9quate consiste en l'inscription dans la loi d'une formule pour d\u00e9terminer le taux de conversion minimal. \u00c0 ce propos, il est \u00e0 craindre que le recours \u00e0 une formule puisse, en raison d'une \u00e9volution impr\u00e9visible des march\u00e9s financiers par exemple, donner des r\u00e9sultats incongrus. Aucune formule ne livre dans chaque cas un r\u00e9sultat conforme \u00e0 la situation du moment. L'inscription dans la loi d'une formule est donc susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des cons\u00e9quences f\u00e2cheuses pour les assur\u00e9s, leurs employeurs et les institutions de pr\u00e9voyance. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, on entend des avis \u00e9manant de diff\u00e9rentes parts sur le fait que ce qui est pr\u00e9vu par la loi ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. En outre, la recherche d'une formule ne manquerait pas d'engendrer des discussions, \u00e9tant entendu qu'il manque un consensus sur la question.
Par ailleurs, le recours \u00e0 une formule peut engendrer une modification annuelle du taux de conversion minimal, surtout si l'on pense \u00e0 la volatilit\u00e9 des march\u00e9s financiers. Or, ce taux d\u00e9termine des prestations devant ensuite \u00eatre servies sur le long terme et une adaptation annuelle pourrait g\u00e9n\u00e9rer des co\u00fbts impr\u00e9vus pour les assur\u00e9s, leurs employeurs et les institutions de pr\u00e9voyance. Une planification est d\u00e8s lors impossible au vu des incertitudes y relatives, ce qui ne manquerait pas de poser probl\u00e8me en particulier aux assur\u00e9s sur le point de prendre leur retraite. Les co\u00fbts en question sont aussi d'ordre administratif, car il convient d'adapter la gestion. Ces derniers pourraient s'av\u00e9rer relativement \u00e9lev\u00e9s en cas d'adaptation annuelle. Ainsi donc, le principe de r\u00e9examens p\u00e9riodiques, plut\u00f4t qu'annuels et automatiques, appara\u00eet pr\u00e9f\u00e9rable. C'est d'ailleurs ce que pr\u00e9voit la loi actuelle.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'inscription dans la loi d'une formule pour d\u00e9terminer le taux de conversion minimal n'est pas la solution ad\u00e9quate pour r\u00e9soudre la probl\u00e9matique en question. Il est plut\u00f4t d'avis qu'il convient d'explorer d'autres pistes pour aboutir \u00e0 l'\u00e9quilibre entre les prestations du 2e pilier et leur financement sur le long terme. Parmi ces pistes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se pose la question d'un \u00e9ventuel transfert de comp\u00e9tence \u00e0 lui-m\u00eame, plut\u00f4t qu'\u00e0 une valeur inscrite dans la loi. En outre, il est clair pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'une simple adaptation du taux de conversion minimal (que ce soit sur la base d'une formule ou non) n'est pas une option possible au vu du r\u00e9sultat de la votation populaire du 7 mars 2010. Il convient en effet d'accompagner une telle adaptation par des mesures visant au maintien des prestations nominales. Cette th\u00e9matique sera d\u00e9crite dans le rapport sur l'avenir du 2e pilier que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmettra au Parlement en 2012. Il aura au pr\u00e9alable consult\u00e9 les milieux int\u00e9ress\u00e9s fin 2011/d\u00e9but 2012 et les partis politiques pourront ainsi donner leur avis. Le Parlement aura par suite l'occasion d'en d\u00e9battre.
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