Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement d'ici au 31 mars 2012 au plus tard un message relatif \u00e0 une troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises. Cette r\u00e9forme cr\u00e9era les conditions permettant de r\u00e9soudre le conflit fiscal avec l'UE et sera li\u00e9e \u00e0 une baisse globale de l'imposition des entreprises.
","ReasonText":"C'est pr\u00e9cis\u00e9ment parce que le franc est fort que le site \u00e9conomique suisse doit \u00eatre renforc\u00e9 \u00e0 moyen et \u00e0 long terme. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es et les co\u00fbts de production diminu\u00e9s. Le d\u00e9savantage concurrentiel subi par les entreprises suisses ne pourra \u00eatre compens\u00e9 qu'\u00e0 ces conditions. Des taux d'imposition favorables aux entreprises sont indispensables \u00e0 cet \u00e9gard. Ils permettent en effet d'abaisser les co\u00fbts de production de nos PME et d'am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9 dans un environnement mondialis\u00e9. Pour nous les lib\u00e9raux-radicaux, il est clair que la Suisse - pays des salaires et des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s - doit figurer \u00e0 la pointe de l'attractivit\u00e9 mondiale en termes d'imposition des entreprises. \u00c0 l'heure actuelle, nous n'occupons gu\u00e8re que le milieu du terrain \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. Pour renforcer et garantir \u00e0 long terme l'attractivit\u00e9 internationale du site \u00e9conomique suisse, il est en outre essentiel de trouver une solution \u00e0 la dispute avec l'UE au sujet des r\u00e9gimes fiscaux cantonaux. Les conditions permettant aux cantons de renoncer \u00e0 moyen terme aux pratiques fiscales critiqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es dans le cadre de la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises que nous pr\u00e9conisons ici. La r\u00e9glementation future devra notamment pr\u00e9senter un caract\u00e8re durable et assurer aux entreprises la s\u00e9curit\u00e9 du droit et la pr\u00e9visibilit\u00e9 dont elles ont besoin pour planifier leurs activit\u00e9s.
\u00c0 l'occasion du projet concernant les banques \"Too big to fail\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9montr\u00e9 qu'il est capable d'agir rapidement. Il doit maintenant donner la m\u00eame priorit\u00e9 \u00e0 une nouvelle r\u00e9forme de l'imposition des entreprises. Le moment est id\u00e9al, vu l'exc\u00e9dent d'environ 2,5 milliards de francs r\u00e9cemment annonc\u00e9 suite \u00e0 l'extrapolation 2011. Ce montant permettra de compenser la diminution initiale des recettes fiscales. A moyen terme, on peut assumer que la r\u00e9forme propos\u00e9e engendrera des recettes suppl\u00e9mentaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 10 d\u00e9cembre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 une nouvelle r\u00e9forme de l'imposition des entreprises, dont l'objectif est d'am\u00e9liorer la position de la Suisse dans la concurrence fiscale internationale tout en renfor\u00e7ant la croissance \u00e9conomique du pays. Il s'agit d'une part d'att\u00e9nuer la charge fiscale des entreprises, et d'autre part d'apporter des modifications au statut fiscal cantonal des soci\u00e9t\u00e9s de holding et des soci\u00e9t\u00e9s d'administration afin d'en favoriser l'acceptation au niveau international et d'augmenter la s\u00e9curit\u00e9 tant sur le plan juridique qu'au niveau de la planification.
Le projet de consultation n'a pas encore \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. La troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises doit prendre en compte aussi bien les consid\u00e9rations internes \u00e0 la Suisse que les r\u00e9cents d\u00e9veloppements internationaux, dont font notamment partie les discussions exploratoires actuellement en cours avec l'Union europ\u00e9enne au sujet de l'imposition des entreprises. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der correspond \u00e0 l'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral consistant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 tant sur le plan juridique qu'au niveau de la planification pour les entreprises actives depuis la Suisse.
Ce qui est demand\u00e9 dans la motion correspond donc, du point de vue du contenu, aux intentions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le d\u00e9lai demand\u00e9 ne peut cependant pas \u00eatre observ\u00e9. Pour tout projet de loi, une proc\u00e9dure ordinaire de consultation est n\u00e9cessaire et des d\u00e9lais fix\u00e9s par la loi s'imposent in\u00e9vitablement.
Pour contribuer \u00e0 renforcer la stabilit\u00e9 dans le domaine de la finance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 des mesures pr\u00e9vues initialement dans le cadre d'une troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises. Ces mesures consistent d'une part en la suppression du droit d'\u00e9mission sur les fonds de tiers et d'autre part en la modification de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 sur certains points. La suppression du droit d'\u00e9mission sur les fonds de tiers a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales durant la session d'automne de 2011 et entrera vraisemblablement en vigueur au d\u00e9but de 2012. Les mesures propos\u00e9es concernant l'imp\u00f4t anticip\u00e9 (message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 ao\u00fbt 2011) sont actuellement d\u00e9battues au Parlement.
Pour ce qui est des effets du franc fort, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris diff\u00e9rentes mesures. Cela n'a cependant pas de rapport direct avec la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371686400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556698210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1315958400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}