Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Concernant les acquisitions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, la Conf\u00e9d\u00e9ration a rendu contraignant le respect des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT\u00a0; art. 7 al. 2 de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics).
a. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration v\u00e9rifie-t-elle que ces normes sont respect\u00e9es\u00a0?
b. Quels certificats ou labels reconna\u00eet-elle dans le domaine des produits textiles\u00a0?
c. Quelles exigences de qualit\u00e9 pose-t-elle \u00e0 l'audit social concernant la preuve du respect des conventions fondamentales de l'OIT\u00a0?
2. Armasuisse est le service central charg\u00e9 des acquisitions de textiles et de v\u00eatements \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
a. De quels pays proviennent les produits achet\u00e9s par Armasuisse\u00a0?
b. Quelles entreprises ont re\u00e7u des mandats d'armasuisse (par proc\u00e9dure de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner, proc\u00e9dure ouverte ou proc\u00e9dure s\u00e9lective) entre 2008 et 2011\u00a0?
c. \u00c0 quelles valeurs de r\u00e9f\u00e9rence se r\u00e9f\u00e8re armasuisse concernant le versement des salaires dans les usines de production\u00a0?
d. Quel est le niveau actuel des salaires vers\u00e9s dans les usines de provenance des textiles achet\u00e9s par armasuisse entre 2008 et 2011\u00a0?
e. Quel est le montant des achats de textiles et de v\u00eatements (par proc\u00e9dure de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner, proc\u00e9dure ouverte ou proc\u00e9dure s\u00e9lective) aux \u00e9chelons de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes pour la p\u00e9riode situ\u00e9e entre 2008 et 2010\u00a0?
3. Les achats de textiles et de v\u00eatements sont r\u00e9gl\u00e9s en grande partie aux niveaux cantonal et communal. Que fait la Conf\u00e9d\u00e9ration pour mettre en oeuvre l'art.\u00a07, al.\u00a02, de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics \u00e0 ces deux niveaux\u00a0?
","ReasonText":"Le service d'achat central de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9crit sur son site web que sa strat\u00e9gie le porte \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement durable en orientant la demande des pouvoirs publics, \u00e0 travers des formations et des instruments d'aide, vers l'achat de biens et de services qui satisfont \u00e0 des exigences \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re \u00e9conomique, \u00e9cologique et sociale.
Comme chacun le sait, l'industrie du textile et de l'habillement compte nombre de pays producteurs o\u00f9 l'on constate des manquements graves aux droits de l'homme et au droit du travail ; la libert\u00e9 syndicale et le droit de s'organiser en vue de n\u00e9gociations collectives, en particulier, sont souvent foul\u00e9s aux pieds. La mise en oeuvre effective, contr\u00f4le \u00e0 l'appui, de l'art.\u00a07, al.\u00a02, de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics prend dans ce contexte une importance centrale. Le document \"Recommandations aux services d'achat de la Conf\u00e9d\u00e9ration\", dat\u00e9 de novembre 2010, constitue un premier pas dans la mise en oeuvre et le contr\u00f4le, mais omet de r\u00e9pondre \u00e0 des questions importantes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel les conditions de travail du personnel de chaque pays producteur doivent \u00eatre d\u00fbment prises en compte. Il consid\u00e8re \u00e9galement que les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) constituent un instrument de normalisation et de contr\u00f4le d\u00e9terminant. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les services d'achat de la Conf\u00e9d\u00e9ration appliquent largement ces directives dans le cadre des prescriptions l\u00e9gales en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions comme suit\u00a0:
1.a. En vertu de la d\u00e9claration de l'OIT du 18 juin 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, la totalit\u00e9 des 183 \u00c9tats membres sont tenus de respecter, promouvoir et appliquer les principes fix\u00e9s dans les conventions fondamentales. Le respect des principes et des droits fondamentaux au travail est la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats, lesquels b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 cet \u00e9gard du soutien de l'OIT dans le cadre des mesures prises pour promouvoir la d\u00e9claration. En ce qui concerne les conventions ratifi\u00e9es, l'OIT dispose en outre d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le unique au niveau international permettant de v\u00e9rifier si les \u00c9tats honorent leurs engagements. De plus, dans le cadre de la collaboration en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, la Suisse finance des projets en rapport avec l'OIT et destin\u00e9s \u00e0 promouvoir le respect des conventions fondamentales par les entreprises textiles install\u00e9es dans les pays \u00e9mergents. En ce qui concerne le contr\u00f4le de ces normes, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'en remet aux indications contenues dans les autod\u00e9clarations demand\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement aux auteurs des offres. Il est pr\u00e9vu de conduire des audits sociaux cibl\u00e9s qui seront effectu\u00e9s par sondage et sur la base d'une analyse des risques. Ces audits doivent permettre de contr\u00f4ler si les conventions fondamentales de l'OIT sont effectivement respect\u00e9es.
b. En ce concerne l'achat de marchandises ou de services, ainsi que l'attribution de march\u00e9s publics de travaux, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose de crit\u00e8res transparents visant \u00e0 garantir le respect des conventions fondamentales de l'OIT. L'accord multilat\u00e9ral de l'OMC sur les march\u00e9s publics (AMP), qui comprend 42 membres dont la Suisse, oblige les services d'achats \u00e0 renoncer \u00e0 l'\u00e9laboration, l'adoption ou l'application de sp\u00e9cifications techniques susceptibles de cr\u00e9er inutilement des obstacles au commerce international. Cette disposition s'applique \u00e9galement \u00e0 la proc\u00e9dure d'attestation de conformit\u00e9. En accord avec ses engagements internationaux, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'exige pas de label sp\u00e9cifique de la part de ses fournisseurs \u00e9trangers, mais la preuve que les conditions de la mise au concours sont respect\u00e9es.
c. Les crit\u00e8res impos\u00e9s aux entreprises d'audit ne sont pas encore d\u00e9finitivement fix\u00e9s. Une condition de base est que les entreprises d'audit ne doivent pas \u00eatre apparent\u00e9es \u00e0 des groupes d'int\u00e9r\u00eat politiques ni \u00e0 des associations interprofessionnelles. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tudie actuellement la possibilit\u00e9 de reconna\u00eetre certains certificats ou labels comme preuves du respect des conventions fondamentales de l'OIT.
2.a. Entre 2008 et septembre 2011, Armasuisse, un des services d'achat centraux de la Conf\u00e9d\u00e9ration, a achet\u00e9 pour quelque 213 millions de francs de produits textiles, et ce principalement en Suisse (75,5\u00a0%), en Allemagne (8,8\u00a0%), en Chine (4,3\u00a0%) et en Inde (3,6\u00a0%). Le reste des achats de cette p\u00e9riode se monte \u00e0 pr\u00e8s de 16,6 millions de francs (7,8\u00a0%) et a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans d'autres pays europ\u00e9ens ainsi qu'en Asie et en Am\u00e9rique du Nord. Par cons\u00e9quent, le volume des acquisitions effectu\u00e9es dans des pays dont la situation est critique du point de vue du droit du travail est relativement modeste.
b. Les commandes pass\u00e9es entre 2008 et septembre 2011 touchent un total de 370 fournisseurs, dont les principaux \u00e9taient les suivants\u00a0: en Suisse, Minerva Manufacture de Chaussures SA, Cross Fashion Ltd, Pf\u00e4ffli H.R. AG, Comfortrust, Albiro et JAS\u00a0; en Allemagne, Schuberth GmbH, Gore W.L. & Associates GmbH et Koppe GmbH\u00a0; en Chine, Marco Skates Limited, Cabi Company Limited et Warrantex Garment manufactoring (entreprises les plus importantes); en Inde, Qualiance International Pvt. LTD., Natural Textiles Pvt. Ltd et Amrit Exports Pvt Ltd.
c. Le droit des march\u00e9s publics exige qu'un march\u00e9 soit adjug\u00e9 \u00e0 l'auteur de l'offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement, sous r\u00e9serve d'un prix global justifi\u00e9 sur le plan des finances et de l'utilit\u00e9 pour le contribuable. Par cons\u00e9quent, les appels d'offres et les demandes de prix se fondent sur les clauses commerciales internationales reconnues (Incoterms) et ne sont pas subdivis\u00e9s en \u00e9l\u00e9ments de prix individuels. Le versement des salaires ne donne donc lieu \u00e0 aucune r\u00e9flexion sur les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence au cas par cas.
d. Au chapitre des salaires, les appels d'offres d'armasuisse exigent notamment le respect de la convention n\u00b0100 de l'OIT concernant l'\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre f\u00e9minine pour un travail de valeur \u00e9gale. En raison de la proc\u00e9dure d\u00e9crite \u00e0 la r\u00e9ponse 2c, les co\u00fbts ne sont pas ventil\u00e9s en fonction du fournisseur et du pays.
e. Comme indiqu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ponse 2a, le montant des achats de textiles et de v\u00eatements effectu\u00e9s au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration pendant la p\u00e9riode indiqu\u00e9e s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 213 millions de francs environ. Les chiffres concernant les achats des cantons et des communes ne sont pas communiqu\u00e9s au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vertu de la souverainet\u00e9 des cantons et des communes en mati\u00e8re d'acquisition.
3. La structure f\u00e9d\u00e9raliste de la Suisse transpara\u00eet aussi dans le droit des march\u00e9s publics. Au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce sont la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1994 sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1) et l'ordonnance du 11 d\u00e9cembre 1995 sur les march\u00e9s publics (OMP\u00a0; RS 172.056.11) qui font foi. Les services d'achat des cantons et des communes ne sont pas soumis \u00e0 cette l\u00e9gislation. Les bases du droit des march\u00e9s publics des cantons sont fix\u00e9es dans l'accord intercantonal du 15 mars 2001 sur les march\u00e9s publics (AIMP). Ce concordat sert de base aux r\u00e8glements cantonaux sur les acquisitions auxquels sont soumis les organismes adjudicateurs de chaque canton et de chaque commune. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a aucune influence directe sur ces r\u00e8glements. De leur c\u00f4t\u00e9, les cantons et les communes ont d\u00e9j\u00e0 fait un effort consid\u00e9rable, dans le cadre de leur autonomie en mati\u00e8re d'application des conventions fondamentales de l'OIT, pour que les acquisitions suivent les crit\u00e8res du d\u00e9veloppement durable, ce en quoi ils sont soutenus directement ou indirectement par les organismes f\u00e9d\u00e9raux (voir \u00e9galement la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27 f\u00e9vrier 2008 \u00e0 la motion Leutenegger Oberholzer 07.3910, \"D\u00e9veloppement durable.Coordonner les achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes\").La Conf\u00e9d\u00e9ration ne d\u00e9tient aucune comp\u00e9tence pour la mise en oeuvre effective de l'art.\u00a07, al.\u00a02, OMP aux niveaux des cantons et des communes. L'harmonisation partielle du droit des march\u00e9s publics au niveau national a d\u00fb \u00eatre abandonn\u00e9e face \u00e0 la r\u00e9sistance des cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"Pardini Corrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543033337)\/","SubmissionDate":"\/Date(1315958400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}