La commune de Lugano a charg\u00e9 le professeur Marco Bernasconi et Donatella Ferrari, enseignante \u00e0 la SUPSI, de r\u00e9diger une \u00e9tude sur l'\u00e9change d'informations en mati\u00e8re fiscale dans le contexte des conventions internationales contre les doubles impositions et sur le calcul du pourcentage des recettes de l'imposition \u00e0 la source des frontaliers r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'Italie.
Cette \u00e9tude, remise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, met notamment en \u00e9vidence les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
- Le montant r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 est fix\u00e9 en fonction du nombre de frontaliers qui rentrent tous les jours dans leur pays\u00a0; depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ALCP, cela ne concerne plus qu'une partie, \u00e0 d\u00e9finir, des frontaliers qui travaillent au Tessin.
- L'accord sur la r\u00e9trocession aurait d\u00fb \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'ALCP.
- Le taux de r\u00e9trocession a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 ce niveau \u00e9lev\u00e9 en \u00e9change de la reconnaissance par l'Italie du secret bancaire\u00a0; cette reconnaissance a manifestement disparu.
- L'Italie semble aujourd'hui exiger que la Suisse lui fournisse automatiquement des informations sur les comptes bancaires des ressortissants italiens. Elle ne se contente plus de la fourniture de renseignements sur demande, conform\u00e9ment aux standards de l'OCDE, en flagrante contradiction avec les conventions qu'elle a r\u00e9cemment conclues avec Singapour, Panama, Malte et Chypre, lesquelles excluent l'\u00e9change automatique de renseignements.
- La plupart des frontaliers italiens travaillent au Tessin. C'est donc ce canton qui paie depuis pr\u00e8s de 40 ans le prix de la sauvegarde de la place financi\u00e8re suisse.
Dans ce contexte, je pose donc les questions suivantes\u00a0:
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du lien \u00e9troit qui unit l'\u00e9change d'informations en mati\u00e8re fiscale avec l'Italie et le taux de r\u00e9trocession des recettes de l'imposition des frontaliers\u00a0?
- Entend-il faire valoir ce taux dans les n\u00e9gociations concernant l'accord contre les doubles impositions, n\u00e9gociations qui n'ont d'ailleurs rien d'urgent vu la situation politique de la P\u00e9ninsule, afin d'inciter l'Italie \u00e0 accepter l'\u00e9change de renseignements sur demande\u00a0?
- Si le maintien du taux de r\u00e9trocession \u00e0 38,8\u00a0%, bien qu'objectivement l'ALCP ne le justifie plus, permettait de conclure un accord contre les doubles impositions excluant l'\u00e9change automatique de renseignements, il faudrait d\u00e9dommager le Tessin et pr\u00e9parer la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en est-il conscient\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en mars 2011 que le dialogue avec l'Italie en mati\u00e8re fiscale doit \u00eatre relanc\u00e9 afin de trouver une solution d'ensemble aux diff\u00e9rents points ouverts en la mati\u00e8re. La r\u00e9vision de la Convention italo-suisse en vue d'\u00e9viter les doubles impositions (CDI-I), dont l'accord relatif \u00e0 l'imposition des travailleurs frontaliers et \u00e0 la compensation financi\u00e8re en faveur des communes italiennes limitrophes de 1974 fait partie (Accord frontaliers), est \u00e0 la base de cette approche.
1. Les accords sont trouv\u00e9s sur la base de compromis entre les parties et plusieurs \u00e9l\u00e9ments contribuent \u00e0 trouver la solution finale. Les accords n\u00e9goci\u00e9s avec l'Italie dans les ann\u00e9es septante du si\u00e8cle dernier, CDI-I et Accord frontaliers, suivent aussi ce principe. Par cons\u00e9quent, il n'est pas opportun de faire abstraction de certains \u00e9l\u00e9ments du contexte g\u00e9n\u00e9ral des n\u00e9gociations qui devraient \u00eatre analys\u00e9s dans leur ensemble.
2. La politique conventionnelle suisse en mati\u00e8re de conventions contre les doubles impositions pr\u00e9voit l'\u00e9change de renseignements sur demande, ce qui correspond au standard international. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat, dans le cadre des n\u00e9gociations sur une r\u00e9vision de la CDI-I et de l'Accord frontaliers, \u00e0 discuter avec l'Italie de l'introduction d'une telle clause dans la nouvelle CDI-I.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme sa prise de position indiqu\u00e9e dans la r\u00e9ponse du 24 ao\u00fbt 2011 \u00e0 la question 11.1043, selon laquelle un tel d\u00e9dommagement en faveur du canton du Tessin repr\u00e9senterait une discrimination par rapport aux autres cantons qui, dans certains cas, sont confront\u00e9s \u00e0 des solutions moins favorables en la mati\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1321401600000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538978987)\/","SubmissionDate":"\/Date(1316476800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}