Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 la reconnaissance du canton de B\u00e2le-Campagne en tant que canton universitaire.
","ReasonText":"Le 13 septembre 2011, par 17 voix contre 11, le Conseil des \u00c9tats n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative du canton de B\u00e2le-Campagne 11.302 demandant la reconnaissance de ce canton en tant que canton universitaire. Lors des d\u00e9lib\u00e9rations au sein de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC-E), la majorit\u00e9 des membres avaient soutenu, dans ses grands principes, la demande du canton de B\u00e2le-Campagne. Le bien-fond\u00e9 de cette demande n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 remis en question lors des d\u00e9lib\u00e9rations au conseil. Si, finalement, il n'a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative, c'est exclusivement pour des raisons formelles, parce que l'ordonnance relative \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux universit\u00e9s, qui \u00e9num\u00e8re les cantons universitaires, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le canton de B\u00e2le-Campagne participe \u00e0 titre paritaire au financement de l'Universit\u00e9 de B\u00e2le et verse en plus des contributions financi\u00e8res \u00e0 cette derni\u00e8re, \u00e0 la Fachhochschule Nordwestschweiz, aux autres universit\u00e9s et hautes \u00e9coles cantonales par le biais de l'Accord intercantonal universitaire et de l'Accord intercantonal sur les \u00e9coles sup\u00e9rieures sp\u00e9cialis\u00e9es, au domaine des EPF (D\u00e9partement des syst\u00e8mes biologiques\u00a0; D-BSSE) et au Centre suisse d'\u00e9lectronique et de microtechnique (CSEM). Par son engagement financier en faveur du p\u00f4le de recherche suisse et de ses hautes \u00e9coles, le canton de B\u00e2le-Campagne figure donc dans le peloton de t\u00eate des cantons suisses. Ses contributions financi\u00e8res en faveur du syst\u00e8me universitaire sont bien plus importantes que celles de plusieurs cantons universitaires reconnus par la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui sont dot\u00e9s d'universit\u00e9s relativement petites.
La commission pr\u00e9cit\u00e9e et le Conseil des \u00c9tats ont pris acte du fait que les n\u00e9gociations de longue dur\u00e9e que le canton de B\u00e2le-Campagne a men\u00e9es avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur sont rest\u00e9es vaines, malgr\u00e9 les signaux encourageants donn\u00e9s initialement par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent. Les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les deux cantons de B\u00e2le pour mettre leurs forces en commun en vue d'investir efficacement les moyens financiers ne sont donc pas honor\u00e9s. Bien que les milieux politiques appellent r\u00e9guli\u00e8rement de leurs voeux une collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le domaine de la politique des universit\u00e9s et des hautes \u00e9coles, le canton de B\u00e2le-Campagne n'a pas le droit de vote au sein de la Conf\u00e9rence universitaire suisse, organe commun de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, et est exclu des principales questions et d\u00e9cisions strat\u00e9giques. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux universit\u00e9s sera remplac\u00e9e par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux hautes \u00e9coles et la coordination dans le domaine suisse des hautes \u00e9coles (LAHE). La LAHE, qui ne devrait entrer en vigueur qu'au plus t\u00f4t dans trois ans (2014), ne r\u00e8gle pas non plus la question de la reconnaissance du canton de B\u00e2le-Campagne, qui est exig\u00e9e depuis 2005\u00a0; elle ne pr\u00e9cise pas plus qui repr\u00e9sentera les cantons au sein du Conseil des hautes \u00e9coles et renvoie \u00e0 cet effet au concordat sur les hautes \u00e9coles, qui devra \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 et ratifi\u00e9. Ainsi, la question de la participation du canton de B\u00e2le-Campagne restera en suspens pendant une p\u00e9riode de dix ans si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue \u00e0 refuser de cr\u00e9er la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 la reconnaissance de ce canton en tant que canton universitaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet les engagements politique et financier du canton de B\u00e2le-Campagne en tant qu'autorit\u00e9 partenaire dans le soutien de l'Universit\u00e9 de B\u00e2le. Il ne peut que saluer de telles initiatives visant \u00e0 mettre en commun les ressources afin de les investir de mani\u00e8re efficace dans le paysage suisse des hautes \u00e9coles. La Conf\u00e9rence universitaire suisse (CUS), organe commun de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons universitaires, s'est par ailleurs prononc\u00e9e en faveur de la reconnaissance de B\u00e2le-Campagne en tant que canton universitaire.
La cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale permettant la reconnaissance de B\u00e2le-Campagne en tant que canton universitaire, dans le but de lui octroyer un droit de vote au sein de la CUS, n'implique pas la comp\u00e9tence exclusive du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En effet, la d\u00e9cision de savoir dans quelle mesure et selon quelles modalit\u00e9s un canton universitaire peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 au sein de la CUS et participer aux d\u00e9cisions politiques et strat\u00e9giques pr\u00e9suppose des modifications, d'une part, du concordat intercantonal du 9 d\u00e9cembre 1999 de coordination universitaire et, d'autre part, de la convention du 14 d\u00e9cembre 2000 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons universitaires sur la coop\u00e9ration dans le domaine des hautes \u00e9coles universitaires. Ces deux actes rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence respectivement de la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et de la CUS.
Dans ce contexte, il faut aussi examiner la question dans la perspective de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement aux hautes \u00e9coles et la coordination dans le domaine suisse des hautes \u00e9coles (LEHE) approuv\u00e9e par le Parlement le 30 septembre 2011. La LEHE remplacera la LAU et son ordonnance - de m\u00eame que la LHES - et jette les bases pour une responsabilit\u00e9 commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons du domaine des hautes \u00e9coles. La participation des cantons sera assur\u00e9e dans le cadre de la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles, d'une part en Conf\u00e9rence pl\u00e9ni\u00e8re dans laquelle tous les cantons seront repr\u00e9sent\u00e9s, et d'autre part en Conseil des hautes \u00e9coles o\u00f9 si\u00e8geront quatorze repr\u00e9sentants des cantons responsables d'une universit\u00e9, d'une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e ou d'une haute \u00e9cole p\u00e9dagogique. La repr\u00e9sentation des cantons responsables d'une haute \u00e9cole dans le Conseil des hautes \u00e9coles sera aussi \u00e0 l'avenir r\u00e9gl\u00e9e par le concordat sur les hautes \u00e9coles. Il appartiendra donc aux cantons de fixer les r\u00e8gles de repr\u00e9sentation et de d\u00e9signer les membres qui composeront le Conseil des hautes \u00e9coles. La CDIP, autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'\u00e9laboration du concordat, pr\u00e9voit de lancer la consultation en avril 2012, afin que le concordat puisse entrer en vigueur en m\u00eame temps que la LEHE, selon toute probabilit\u00e9 en 2014. Les processus d'\u00e9laboration et d'adoption des nouveaux actes juridiques d\u00e9coulant de la LEHE (concordat intercantonal et convention de coop\u00e9ration) pourraient s'\u00e9tendre au-del\u00e0 des d\u00e9lais initialement pr\u00e9vus suivant les r\u00e9sultats de la consultation.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur la demande de reconnaissance du canton de B\u00e2le-Campagne comme canton universitaire dans le cadre l\u00e9gal actuel de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Une telle d\u00e9cision ne pr\u00e9juge en aucun cas les travaux en cours au sein desdites conf\u00e9rences sur la mise en oeuvre des structures pr\u00e9vues par la LEHE et la composition des futurs organes.
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