Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que, dor\u00e9navant, les cas de requ\u00e9rants d'asile en provenance d'\u00c9tats tiers s\u00fbrs ne soient plus d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux cantons.
","ReasonText":"En vertu de l'article 34 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00c9tat tiers s\u00fbr tout \u00c9tat dans lequel il n'existe pas de risque de pers\u00e9cution. Les requ\u00e9rants d'asile en provenance d'un tel \u00c9tat (par ex. ressortissants de Bulgarie, de R\u00e9publique tch\u00e8que ou d'Italie) n'ont presque aucune chance de se voir accorder l'asile. Il n'en demeure pas moins qu'on transmet encore et toujours des requ\u00eates allant en ce sens aux cantons. Il faut imm\u00e9diatement traiter et statuer sur de telles requ\u00eates dans des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile.
Les conclusions de l'enqu\u00eate de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations confirment que cette pratique est courante, puisque 14\u00a0% des recours contre des d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re sont enregistr\u00e9s dans des centres d'enregistrement et de proc\u00e9dure tandis que 86\u00a0% sont adress\u00e9s \u00e0 des autorit\u00e9s cantonales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En temps normal, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations dispose de 1200 places dans ou \u00e0 proximit\u00e9 des centres d'enregistrement et de proc\u00e9dure (CEP\u00a0; Altst\u00e4tten, B\u00e2le, Chiasso, Kreuzlingen et Vallorbe). Certaines sont am\u00e9nag\u00e9es dans des abris de protection civile qui ne peuvent \u00eatre lou\u00e9s que pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e. Elles servent principalement \u00e0 h\u00e9berger des requ\u00e9rants d'asile durant la p\u00e9riode situ\u00e9e entre le d\u00e9p\u00f4t et l'examen de leur demande.
Pour un afflux de quelque 1600 demandes d'asile par mois, compte tenu des capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement actuellement disponibles, le s\u00e9jour moyen d'un requ\u00e9rant dans un CEP s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 22,5 jours. La dur\u00e9e maximale de s\u00e9jour est limit\u00e9e \u00e0 90 jours. En pratique, cependant, au vu des capacit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9es, la plupart des requ\u00e9rants restent bien moins de 90 jours dans un CEP. Par ailleurs, dans le cas de personnes originaires de pays consid\u00e9r\u00e9s comme s\u00fbrs tels que les \u00c9tats balkaniques, les \u00e9ventuels obstacles \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi doivent souvent \u00eatre examin\u00e9s en profondeur. Ainsi, les requ\u00e9rants en provenance de pays s\u00fbrs ne peuvent \u00eatre maintenus dans des CEP jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en force d'une d\u00e9cision.
Des am\u00e9liorations ponctuelles telles qu'une non-affectation des requ\u00e9rants en provenance de pays s\u00fbrs aux cantons ne permettent pas de r\u00e9soudre le probl\u00e8me fondamental que repr\u00e9sente la trop longue dur\u00e9e des proc\u00e9dures. C'est la raison pour laquelle le domaine de l'asile doit \u00eatre enti\u00e8rement refondu \u00e0 long terme.
Afin de r\u00e9duire de mani\u00e8re significative la dur\u00e9e des proc\u00e9dures d'asile, la CIP-E a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) de pr\u00e9senter, dans un rapport, les diff\u00e9rentes options envisageables. L'\u00e9l\u00e9ment central de ce rapport \u00e9labor\u00e9 en mars 2011 est la proposition de restructurer le domaine de l'asile. Il pr\u00e9conise \u00e0 long terme de mener rapidement la grande majorit\u00e9 des proc\u00e9dures d'asile dans des centres f\u00e9d\u00e9raux. Cette proposition concerne notamment toutes les demandes d'asile pour lesquelles aucune investigation compl\u00e9mentaire n'est n\u00e9cessaire. Les requ\u00e9rants dont la demande est trait\u00e9e en proc\u00e9dure ordinaire rapide devraient pouvoir rester dans les centres de proc\u00e9dure jusqu'\u00e0 leur d\u00e9part. En mai 2011, la CIP-E s'est prononc\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 en faveur de cette proposition. En juin 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFJP de lui soumettre, d'ici \u00e0 la fin 2012, un avant-projet de modification de la loi sur l'asile destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre mise en consultation.
Cette mesure \u00e0 long terme s'inscrit dans le cadre d'une r\u00e9forme compl\u00e8te et radicale du syst\u00e8me de l'asile en Suisse. Une telle r\u00e9forme pr\u00e9suppose, entre autres, que les cantons soient associ\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9part aux travaux \u00e0 mener. D'importantes questions, comme la r\u00e9partition des t\u00e2ches et l'h\u00e9bergement des requ\u00e9rants, doivent \u00eatre discut\u00e9es avec eux et des solutions appropri\u00e9es doivent \u00eatre recherch\u00e9es de concert. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe qu'une telle restructuration effective du syst\u00e8me de l'asile pourrait prendre cinq \u00e0 six ans.
Outre ces mesures \u00e0 long terme, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations a \u00e9galement pris des mesures \u00e0 court terme. Ainsi, dans le cadre de la proc\u00e9dure Dublin, la dur\u00e9e entre le d\u00e9p\u00f4t de la demande d'asile et la d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re a notamment pu \u00eatre \u00e9court\u00e9e (elle passe en effet de 120 jours \u00e0 80 jours). Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose des mesures \u00e0 moyen terme qui s'inscrivent dans le message compl\u00e9mentaire \u00e0 la r\u00e9vision en cours de la loi sur l'asile, en vue d'acc\u00e9l\u00e9rer de mani\u00e8re ponctuelle la proc\u00e9dure d'asile. Par exemple, une phase pr\u00e9paratoire doit avoir lieu avant la proc\u00e9dure d'asile effective, au cours de laquelle toutes les enqu\u00eates pr\u00e9liminaires n\u00e9cessaires au traitement de la demande sont effectu\u00e9es dans la mesure du possible.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut que rejeter l'initiative des auteurs de la motion de renoncer imm\u00e9diatement et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 transf\u00e9rer les requ\u00e9rants d'asile en provenance d'\u00c9tats s\u00fbrs dans les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1323388800000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1441756800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807821500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1316563200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}