Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct dans laquelle le montant de la d\u00e9duction maximale pour les frais de garde des enfants par des tiers passe de 10 000 \u00e0 24 000 francs par enfant.
","ReasonText":"En introduisant la d\u00e9duction des frais de garde des enfants par des tiers, le l\u00e9gislateur a voulu all\u00e9ger la charge fiscale des parents qui confient leurs enfants \u00e0 des tiers afin de disposer de temps suppl\u00e9mentaire pour augmenter leur revenu. Cependant, la pratique montre que la d\u00e9duction maximale autoris\u00e9e actuellement est bien inf\u00e9rieure aux co\u00fbts effectifs d'une garde d'enfants. Le travail co\u00fbte plus cher qu'il ne rapporte, ce qui explique que des femmes abandonnent souvent l'id\u00e9e de r\u00e9int\u00e9grer le march\u00e9 du travail apr\u00e8s une grossesse. L'\u00e9conomie perd ainsi une main-d'oeuvre qualifi\u00e9e et l'\u00c9tat, des recettes fiscales. Il est donc n\u00e9cessaire d'adapter la d\u00e9duction maximale pour les frais de garde aux co\u00fbts effectifs en l'augmentant \u00e0 24 000 francs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'apr\u00e8s le rapport statistique 2008 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, intitul\u00e9 \"Les familles en Suisse\", les frais de garde des enfants par des tiers (offres d'accueil extrafamilial) varient par enfant entre 400 et 500 francs par mois, autrement dit entre 4800 et 6000 francs par an. Il peut arriver dans des cas isol\u00e9s que les frais de garde par des tiers (dans des cr\u00e8ches, \u00e0 plein temps) se montent par enfant \u00e0 2000 francs par mois, subvention non comprise. Il convient toutefois de pr\u00e9ciser que le montant des frais de garde des enfants par des tiers est fonction du revenu et du montant de la subvention accord\u00e9e par l'\u00c9tat.
Dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD), les contribuables peuvent pr\u00e9tendre depuis le 1er janvier 2011 \u00e0 une d\u00e9duction annuelle d'au maximum 10 000 francs par enfant pour les frais de garde par des tiers. La d\u00e9duction pr\u00e9vue dans la LIFD ne s'applique qu'aux enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 14 ans.
Dans son message sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le d\u00e9gr\u00e8vement des familles avec enfants (2009), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une d\u00e9duction d'un montant maximal de 12 000 francs. C'est un plafond de 10 000 francs qui a finalement \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 l'issue de d\u00e9lib\u00e9rations portant sur le projet de loi. La raison de cette r\u00e9duction r\u00e9sidant dans le fait que les d\u00e9ductions, du point de vue de l'assiette de l'imp\u00f4t, auraient \u00e9t\u00e9 plus avantageuses pour les hauts revenus que pour les bas revenus. Or, ce sont en particulier les contribuables \u00e0 faible ou moyen revenu que le projet de loi vise \u00e0 d\u00e9grever. En contrepartie, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont att\u00e9nu\u00e9 quelque peu le bar\u00e8me parental que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait plus rigoureux.
\u00c0 l'heure actuelle (\u00e9tat au 1er janvier 2011), le montant maximal de la d\u00e9duction pour les frais de garde par des tiers oscille, en fonction du canton, entre 3000 et 10 300 francs par enfant. Certains cantons pr\u00e9voient m\u00eame la d\u00e9duction des frais effectifs de garde des enfants. La d\u00e9duction pour les frais de garde par des tiers pr\u00e9vue dans la LIFD correspond de ce fait \u00e0 ce qui est pratiqu\u00e9 dans l'ensemble du pays. Avec un montant maximal de 10 000 francs, cette d\u00e9duction est m\u00eame nettement sup\u00e9rieure aux sommes d\u00e9bours\u00e9es en moyenne pour la garde des enfants par des tiers. L'augmentation de la d\u00e9duction maximale \u00e0 24 000 francs, soit plus du double, serait avantageuse avant tout pour les hauts revenus.
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