Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier l'article 24 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) afin d'adapter le domaine de comp\u00e9tences des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 leur taille et \u00e0 leur sp\u00e9cialisation.
","ReasonText":"Le train de mesures tendant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 dans la poursuite p\u00e9nale (\"projet d'efficacit\u00e9\") impliquait un \u00e9largissement du domaine de comp\u00e9tence des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Aussi a-t-on assist\u00e9 \u00e0 une forte croissance de l'appareil d'\u00c9tat (police f\u00e9d\u00e9rale, Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral) afin de lutter plus efficacement contre la grande criminalit\u00e9. L'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale ne s'est cependant pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9e \u00e0 la hauteur des esp\u00e9rances, ce qui s'explique en grande partie par les d\u00e9fauts consubstantiels au projet d'efficacit\u00e9. L'article 24 CPP limite ainsi la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 un petit nombre d'infractions qui ont \u00e9t\u00e9 commises \"pour une part pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 l'\u00e9tranger\" ou \"dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de pr\u00e9dominance \u00e9vidente dans l'un d'entre eux\". De grandes affaires comme celle de Swissair ne sont ainsi pas de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 red\u00e9finir compl\u00e8tement le domaine de comp\u00e9tences des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration, sachant qu'il faudra mener une r\u00e9flexion de fond et prendre une d\u00e9cision de principe sur l'organisation des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Bien que le texte de la motion ne pr\u00e9cise pas s'il convient de restreindre ou d'\u00e9tendre les comp\u00e9tences du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe, \u00e0 la lecture du d\u00e9veloppement, que son auteur demande une extension des comp\u00e9tences des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rales.
Le projet d'efficacit\u00e9, entr\u00e9 en vigueur d\u00e9but 2002, a attribu\u00e9 aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rales des comp\u00e9tences \u00e9tendues en mati\u00e8re de poursuite et de jugement d'infractions. Celles relevant du crime organis\u00e9, selon la d\u00e9finition criminologique du terme, sont r\u00e9unies \u00e0 l'art.\u00a024, al.\u00a01, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) et, dans certaines conditions, ressortissent imp\u00e9rativement \u00e0 la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour celles qui rel\u00e8vent de la criminalit\u00e9 \u00e9conomique (art. 24 al. 2 CPP), la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale est facultative. La situation actuelle permet donc d\u00e9j\u00e0 de prendre en compte la taille et le degr\u00e9 de sp\u00e9cialisation divers du Minist\u00e8re public et des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale cantonales.
Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es suite \u00e0 un long d\u00e9bat parlementaire entre les partisans et les opposants de l'extension des comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales. Elles d\u00e9coulent principalement de l'art.\u00a0123, al.\u00a02, de la Constitution (RS 101), qui \u00e9nonce le principe selon lequel la poursuite p\u00e9nale rel\u00e8ve des cantons, tout en n'accordant des comp\u00e9tences \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration que dans des cas sp\u00e9ciaux. Il en r\u00e9sulte que tant la Conf\u00e9d\u00e9ration que les cantons doivent mettre sur pied les structures ad\u00e9quates et pr\u00e9voir les moyens n\u00e9cessaires. Force est de constater que le Parlement a transf\u00e9r\u00e9 les dispositions sur le partage des comp\u00e9tences adopt\u00e9es en 1999 dans le nouveau CPP sans qu'il y ait de discussions lors des d\u00e9bats qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l'adoption de celui-ci, en 2006 et 2007.
Il existe cinq raisons de maintenir le partage des comp\u00e9tences actuel\u00a0:
- Les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration ont organis\u00e9 leurs autorit\u00e9s et allou\u00e9 leurs ressources en fonction de la r\u00e9glementation adopt\u00e9e et ont proc\u00e9d\u00e9 aux derni\u00e8res adaptations dans la perspective de l'entr\u00e9e en vigueur du CPP le 1er janvier 2011. Une extension des comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales aurait des r\u00e9percussions pour les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui devraient une nouvelle fois adapter les structures de leurs autorit\u00e9s.
- Le fonctionnement des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment dans le cadre du projet \"Analyse de situation ProjEff\", au terme duquel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 le rapport \"La poursuite p\u00e9nale au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Analyse de situation et recommandations\" du 31 ao\u00fbt 2006 (rapport Uster). Son auteur y recommandait notamment de concentrer les forces et de renoncer \u00e0 \u00e9tendre le ProjEff ou \u00e0 l'interrompre. Dans la foul\u00e9e de ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 un rapport de mise en oeuvre comportant des propositions concr\u00e8tes. En juillet 2007, il a approuv\u00e9 la r\u00e9orientation du projet dans le cadre du droit en vigueur, et en particulier\u00a0:
a. la concentration des forces sur les proc\u00e9dures complexes ou de grande envergure\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration n'assume rigoureusement que les proc\u00e9dures complexes ou de grande envergure pour lesquelles il est notamment indispensable de disposer de contacts internationaux\u00a0;
b. le traitement prioritaire de certaines infractions\u00a0: lutte contre le terrorisme et son financement, crime organis\u00e9 et criminalit\u00e9 \u00e9conomique\u00a0;
c. une strat\u00e9gie sur quatre ans\u00a0: les activit\u00e9s des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont coordonn\u00e9es avec celles des cantons. Pour ce faire, les premi\u00e8res red\u00e9finissent leur strat\u00e9gie tous les quatre ans.
Ces principes s'appliquent depuis d\u00e9but 2008. Il semble peu opportun de revenir sur cette r\u00e9orientation si peu de temps apr\u00e8s qu'elle a commenc\u00e9 \u00e0 d\u00e9ployer ses effets.
Il convient enfin de relever qu'une extension des comp\u00e9tences des autorit\u00e9s p\u00e9nales f\u00e9d\u00e9rales est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue dans un domaine, puisque la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait se voir confier une comp\u00e9tence imp\u00e9rative pour les d\u00e9lits d'initi\u00e9s et la manipulation des cours, en vertu du projet de modification de la loi sur les bourses du 31 ao\u00fbt 2011.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1323388800000)\/","SubmittedBy":"Jositsch Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109734863)\/","SubmissionDate":"\/Date(1316563200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}