Au printemps 2011, le Conseil d'\u00c9tat genevois apprenait par voie de presse l'installation d'un centre de stockage de d\u00e9chets radioactifs sur le site de la centrale du Bugey, \u00e0 80 kilom\u00e8tres \u00e0 vol d'oiseau de Gen\u00e8ve.
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il que les autorit\u00e9s genevoises n'aient pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es sur ce projet\u00a0?
2. Quelles mesures compte-t-il prendre pour mieux collaborer avec les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et mieux informer les autorit\u00e9s cantonales sur les questions nucl\u00e9aires\u00a0?
","ReasonText":"Les d\u00e9cisions du Conseil national et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en faveur de l'abandon du nucl\u00e9aire n'ont aucun sens sans action concert\u00e9e avec les pays voisins de la Suisse. L'histoire a en effet montr\u00e9 que la radioactivit\u00e9 ne s'arr\u00eate pas aux fronti\u00e8res politiques. De par sa proximit\u00e9 avec une France tr\u00e8s nucl\u00e9aris\u00e9e, le canton de Gen\u00e8ve est particuli\u00e8rement concern\u00e9. L'article 160 E de sa constitution dispose que les autorit\u00e9s cantonales s'opposent par tous les moyens juridiques et politiques \u00e0 leur disposition \u00e0 l'installation de d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets radioactifs au voisinage du canton.
Or, le Conseil d'\u00c9tat genevois n'ayant pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ce projet de centre d'entreposage de d\u00e9chets radioactifs, le canton ne peut plus d\u00e9poser de recours ind\u00e9pendant. Les questions nucl\u00e9aires sont pourtant discut\u00e9es par les autorit\u00e9s suisses et fran\u00e7aises dans le cadre de la Commission franco-suisse de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de radioprotection (CFS). La s\u00e9curit\u00e9 de la centrale du Bugey, notamment, fait r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de communications au sein de la CFS.
Si la responsabilit\u00e9 de ce manque d'informations incombe en partie aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises et genevoises, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales doivent d\u00e9velopper l'\u00e9change d'informations sur les questions nucl\u00e9aires avec leurs homologues fran\u00e7ais et avec les autorit\u00e9s des cantons concern\u00e9s. Il serait notamment souhaitable d'obtenir des informations r\u00e9guli\u00e8res sur l'\u00e9volution du d\u00e9mant\u00e8lement risqu\u00e9 de la centrale de Creys-Malville. Cet \u00e9change d'informations contribuerait aussi \u00e0 \"renforcer les d\u00e9bats sur les centrales nucl\u00e9aires et la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon international\", selon la volont\u00e9 exprim\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (cf. r\u00e9ponse \u00e0 ma question 11.1024, Centrale nucl\u00e9aire proche de Gen\u00e8ve).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"A Bugey, sur le site de production d'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire, la soci\u00e9t\u00e9 EDF implante une installation de conditionnement de d\u00e9chets radioactifs ainsi que leur entreposage dans l'attente de leur stockage.
Cette installation provisoire, qui se nomme ICEDA, conditionnera, au maximum pour une dur\u00e9e de 50 ans, des d\u00e9chets m\u00e9talliques radioactifs de longue dur\u00e9e (dur\u00e9e de demi-vie > 30 ans) par cimentation. Les d\u00e9chets proviendront des r\u00e9acteurs fran\u00e7ais en d\u00e9construction, c'est-\u00e0-dire ceux de la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration ainsi que des r\u00e9acteur de Chooz-A et de Creys-Malville. Cette installation servira aussi \u00e0 conditionner des d\u00e9chets m\u00e9talliques de m\u00eame nature issus des r\u00e9acteurs en fonction. Il n'est pas pr\u00e9vu que des mati\u00e8res nucl\u00e9aires soient trait\u00e9es dans cette usine.
L'installation poss\u00e8de le statut d'installation nucl\u00e9aire de base, ce qui implique qu'elle op\u00e9rera sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 fran\u00e7aise de radioprotection et s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN).
Le risque pos\u00e9 par le projet ICEDA n'est aucunement comparable \u00e0 celui pos\u00e9 par les r\u00e9acteurs de la centrale de Bugey qui se trouvent \u00e0 c\u00f4t\u00e9. La nature de l'installation et le fait qu'elle ne contiendra pas de mati\u00e8res nucl\u00e9aires, limite fortement les cons\u00e9quences pour l'environnement d'un accident qui y surviendrait. Son \u00e9loignement par rapport \u00e0 la fronti\u00e8re suisse est un facteur de s\u00e9curit\u00e9 additionnel.
Le conditionnement de d\u00e9chets radioactifs et leur entreposage sont des op\u00e9rations qui existent dans tous les pays qui utilisent la technologie nucl\u00e9aire, que ce soit pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9, la recherche, l'industrie ou les besoins m\u00e9dicaux. A W\u00fcrenlingen, dans le canton d'Argovie, se trouve aussi une installation de conditionnement et d'entreposage pour d\u00e9chets radioactifs.
R\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. La Suisse n'a pas \u00e9t\u00e9 formellement consult\u00e9e et donc l'\u00c9tat de Gen\u00e8ve non plus. La Commission europ\u00e9enne, dans le cadre du Trait\u00e9 Euratom, s'est prononc\u00e9e concernant le projet ICEDA. Mais la Suisse ne fait pas partie d'Euratom.
2. Dans le cadre de la Commission franco-suisse de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (CFS) nous avons re\u00e7u de nos partenaires fran\u00e7ais des informations concernant le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure administrative qui a men\u00e9 \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire le 22 f\u00e9vrier 2010 ainsi qu'au d\u00e9cret d'autorisation de cr\u00e9ation de l'installation ICEDA le 23 avril 2010.
La d\u00e9l\u00e9gation suisse aupr\u00e8s de la CFS comporte un repr\u00e9sentant des cantons limitrophes \u00e0 la France. Pendant plusieurs ann\u00e9es, le canton de Gen\u00e8ve faisait office de repr\u00e9sentant cantonal au sein de la CFS. Actuellement cette repr\u00e9sentation est assur\u00e9e par un repr\u00e9sentant du canton de B\u00e2le-Ville.
Par le biais de cette repr\u00e9sentation les cantons limitrophes peuvent adresser \u00e0 la CFS toutes les demandes ou questions qui concernent la s\u00fbret\u00e9 des installations nucl\u00e9aires et/ou la radioprotection de leur population.
Le DETEC fera en sorte que les informations soient \u00e0 l'avenir mieux transmises \u00e0 la CFS.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322611200000)\/","SubmittedBy":"Bernasconi Maria","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547704913)\/","SubmissionDate":"\/Date(1316649600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}