Selon la \"Weltwoche\" du 22 septembre 2011, il est pr\u00e9vu de prolonger jusqu'en f\u00e9vrier 2012 au moyen d'un contrat sp\u00e9cial le mandat du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration Erwin Beyeler, mandat qui arrive pourtant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la fin d\u00e9cembre 2011 puisque l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale si\u00e9geant en Chambres r\u00e9unies ne l'a pas r\u00e9\u00e9lu. L'objectif serait que la Conf\u00e9d\u00e9ration emploie Monsieur Beyeler jusqu'\u00e0 ses 60 ans afin d'augmenter consid\u00e9rablement la rente \u00e0 laquelle il aurait droit.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration Erwin Beyeler a demand\u00e9 \u00e0 l'Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration de continuer \u00e0 \u00eatre employ\u00e9 au-del\u00e0 de la date fix\u00e9e par le Parlement pour son retrait\u00a0?
2. Est-il vrai que Monsieur Beyeler a exig\u00e9 de l'autorit\u00e9 de surveillance la confidentialit\u00e9 la plus stricte sur son stratag\u00e8me\u00a0?
3. Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse autorise-t-il l'autorit\u00e9 de surveillance \u00e0 prendre de telles d\u00e9cisions relatives au personnel\u00a0?
4. Est-il vrai que l'autorit\u00e9 de surveillance a charg\u00e9 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du DFJP de trouver un nouveau poste pour Monsieur Beyeler\u00a0?
5. Sur quelles bases l\u00e9gales se fonde le maintien en emploi d'un procureur g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9\u00e9lu au moyen d'un \"engagement\" ou d'un \"contrat de travail\"?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La date de d\u00e9part pr\u00e9vue par la loi ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de d\u00e9part r\u00e9sultant de la non-\u00e9lection se rapporte \u00e0 l'activit\u00e9 de Monsieur Beyeler en sa qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ral. Monsieur Beyeler n'a pas demand\u00e9 son maintien en emploi \u00e0 titre de procureur g\u00e9n\u00e9ral. Il a toutefois souhait\u00e9 rester au service de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 une autre fonction pour une dur\u00e9e de deux mois, ce qui lui permettrait de prendre sa retraite anticip\u00e9e d\u00e8s 60 ans r\u00e9volus en percevant une rente de vieillesse r\u00e9duite.
2. Non. La proc\u00e9dure habituelle veut que les n\u00e9gociations relatives aux cons\u00e9quences de la dissolution des rapports de service ne soient pas rendues publiques. Monsieur Beyeler a cependant accept\u00e9 que le public soit inform\u00e9 du r\u00e9sultat de ces n\u00e9gociations.
3. L'autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas habilit\u00e9e \u00e0 engager le personnel du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En principe, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration est seul comp\u00e9tent pour l'engagement de son personnel. Seuls le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration et ses suppl\u00e9ants sont \u00e9lus par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (art. 20 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; LOAP). Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00e9galement engager un ancien procureur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 une autre fonction. Vu l'importance du cas pr\u00e9sent, l'autorit\u00e9 de surveillance a approuv\u00e9 l'engagement de l'ancien procureur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 une autre fonction pour une dur\u00e9e de deux mois.
4. Lors de l'un de ses entretiens r\u00e9guliers avec le DFJP, l'autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration a inform\u00e9 le DFJP que Monsieur Beyeler \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 par un poste au sein de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale. Le DFJP en a pris connaissance et son secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 communiquer cette information aux services du DFJP et aux autres d\u00e9partements.
5. L'engagement de Monsieur Beyeler \u00e0 une autre fonction se fonde sur l'art.\u00a022, al.\u00a02, 2e phrase de la LOAP.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1320796800000)\/","SubmittedBy":"M\u00f6rgeli Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":12,"ResponsibleDepartmentName":"Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"AS-MPC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1779241739390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1316649600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}