Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Parlement de consacrer, d'ici 2015, 0,5\u00a0% du PNB \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Partage-t-il l'appr\u00e9ciation que la malnutrition et l'ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire sont des enjeux capitaux sur le plan mondial\u00a0?
2. Soutient-il les d\u00e9cisions prises par le G20 de 2009 ainsi que celles prises dans le cadre du Sommet mondial sur l'agriculture de 2009, d'investir davantage en faveur du d\u00e9veloppement de l'agriculture et de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire mondiale\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 soutenir davantage l'agriculture des pays en d\u00e9veloppement et, dans l'affirmative, \u00e0 consacrer au moins 10\u00a0% des moyens financiers suppl\u00e9mentaires \u00e0 disposition de l'aide au d\u00e9veloppement pour renforcer l'action de la Suisse en faveur d'une agriculture durable et de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire\u00a0?
","ReasonText":"Selon la FAO, pr\u00e8s d'un milliard de personnes souffrent de malnutrition. La s\u00e9curit\u00e9 alimentaire repr\u00e9sente un d\u00e9fi \u00e9norme pour l'humanit\u00e9 dans un contexte d'expansion d\u00e9mographique, de p\u00e9nurie croissante des ressources naturelles, de changement climatique et de volatilit\u00e9 des prix agricoles. Dans cette lutte, l'agriculture joue un r\u00f4le cl\u00e9. Le Rapport sur le d\u00e9veloppement dans le monde publi\u00e9 par la Banque mondiale en 2008 l'a reconnu et a pr\u00e9conis\u00e9 d'investir davantage dans l'agriculture des pays en d\u00e9veloppement. La communaut\u00e9 internationale est consciente du besoin de placer l'agriculture au centre des efforts de d\u00e9veloppement pour pouvoir atteindre l'objectif de r\u00e9duire de moiti\u00e9, d'ici 2015, la proportion de la population souffrant de la faim. Le Sommet mondial de l'agriculture de 2009 a adopt\u00e9 les cinq principes de Rome pour une s\u00e9curit\u00e9 alimentaire mondiale durable. La Suisse participe aux initiatives internationales et a mis sur pied un programme global de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire au sein de la DDC. Elle pourrait renforcer son action et s'engager davantage dans la promotion d'une agriculture durable respectueuse des ressources naturelles. Sachant que le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter l'aide publique au d\u00e9veloppement \u00e0 0,5\u00a0% du PNB d'ici 2015, il appara\u00eet judicieux de consacrer au moins 10\u00a0% des moyens suppl\u00e9mentaires en faveur de l'agriculture et de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, en collaboration avec les organisations internationales concern\u00e9es dont la FAO, le FIDA et le PAM. Il s'agirait de mettre aussi en valeur les comp\u00e9tences suisses reconnues sur le plan international dans la recherche, le conseil agricole ainsi que dans la mise en oeuvre d'une politique agricole durable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tr\u00e8s sensible \u00e0 la th\u00e9matique soulev\u00e9e et est d'accord avec l'analyse faite par l'interpellant. Depuis de nombreuses ann\u00e9es la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement est tr\u00e8s active dans le secteur de l'agriculture et de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. La Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) d\u00e9pensent conjointement environ 200 millions de francs par ann\u00e9e en faveur de l'agriculture et de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. La Suisse fait ainsi partie - avec la France et la Finlande - des pays donateurs qui consacrent proportionnellement le pourcentage le plus \u00e9lev\u00e9 de leur budget \u00e0 ces th\u00e9matiques. Avec la mise sur pied en 2008 d'un programme global de la DDC et d'un \u00e9change r\u00e9gulier entre la DDC et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG), la Suisse a intensifi\u00e9 sa contribution dans les domaines de l'agriculture et de la securit\u00e9 alimentaire afin de mieux r\u00e9pondre aux d\u00e9fis structurels au niveau international et global. En 2010 la DDC et le SECO ont publi\u00e9 le \"Rapport sur l'efficacit\u00e9 de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement dans le secteur de l'agriculture\", qui pr\u00e9sente - au moyen d'exemples concrets - les retomb\u00e9es de l'aide de 1,2 milliards de francs apport\u00e9e \u00e0 l'agriculture de certains pays d'Afrique, d'Asie, d'Europe du Sud-Est et d'Am\u00e9rique latine entre 2003 et 2008.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'initiative du G20 de 2009 ainsi que celles prises dans le cadre du Sommet mondial sur l'agriculture de 2009, d'augmenter l'investissement en faveur du d\u00e9veloppement de l'agriculture et de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. La Suisse a pu maintenir jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent son niveau d'investissement \u00e0 l'agriculture dans son aide au d\u00e9veloppement sur un niveau constant (environ \u00e0 13\u00a0% de son aide totale au d\u00e9veloppement) depuis des d\u00e9cennies, tout au contraire d'autres pays donateurs qui ont suivi la tendance mondiale de d\u00e9laisser l'agriculture dans leur programme de d\u00e9veloppement. Ainsi, la Suisse est rest\u00e9e un partenaire fiable et cr\u00e9dible dans la th\u00e9matique et a gagn\u00e9 un profil \u00e9lev\u00e9 au niveau international.
3. Le \"Message concernant l'augmentation des moyens pour le financement de l'aide publique au d\u00e9veloppement\" (Message 0,5\u00a0%) approuv\u00e9 par le Parlement le 28 f\u00e9vrier 2011 (FF 2010 6145), pr\u00e9voit l'affectation de ressources suppl\u00e9mentaires pour les ann\u00e9es 2011 et 2012, afin de renforcer la contribution de la Suisse dans les secteurs de l'eau et du climat. En outre, cela permet \u00e0 la Suisse d'assumer ses engagements multilat\u00e9raux. Ces moyens suppl\u00e9mentaires ont une incidence directe sur l'action de la Suisse dans les domaines mentionn\u00e9s par l'interpellant. En effet, ils permettent la mise en oeuvre de programmes d'adaptation de l'agriculture au changement climatique et d'acc\u00e8s \u00e0 l'eau pour la nourriture. Une partie des projets est effectu\u00e9e en collaboration avec les organisations internationales dans les pays, particuli\u00e8rement en partenariat avec les institutions multilat\u00e9rales influentes au niveau r\u00e9gional ou mondial (par ex. avec le Fonds international de d\u00e9veloppement agricole).
Concernant les moyens \u00e0 disposition jusqu'\u00e0 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 ce que le th\u00e8me de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et celui de l'agriculture durable occupent une place centrale dans le nouveau message sur la coop\u00e9ration internationale 2013-2016.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1321401600000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542596367)\/","SubmissionDate":"\/Date(1316649600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}