Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le domaine des diff\u00e9rences de change provenant de la conversion des \u00e9tats financiers pour les soci\u00e9t\u00e9s qui tiennent leur comptabilit\u00e9 en monnaie \u00e9trang\u00e8re, de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Quelles sont les diff\u00e9rences l\u00e9gislatives entre notre pays, ceux de l'UE et les \u00c9tats-Unis dans le cadre du traitement des diff\u00e9rences de change\u00a0?
- Quelles sont les possibilit\u00e9s et effets qu'aurait, sur le plan fiscal, une d\u00e9duction compl\u00e8te des provisions pour pertes de change et une neutralisation par une provision au passif du bilan des gains non r\u00e9alis\u00e9s\u00a0?
- Quelles modifications l\u00e9gislatives seraient n\u00e9cessaires afin que les pertes de change provenant de la conversion du bilan en francs suisses puissent \u00eatre inscrites sur le plan comptable dans \"pertes et profits\" plut\u00f4t qu'au niveau du bilan et que les gains non r\u00e9alis\u00e9s puissent \u00eatre provisionn\u00e9s au bilan\u00a0?
","ReasonText":"La pratique mise en place par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans son arr\u00eat d'octobre 2009 n'est \u00e9conomiquement pas favorable aux entreprises \u00e9trang\u00e8res \u00e9tablies en Suisse du fait que les pertes de conversion des monnaies ne sont pas d\u00e9ductibles.
L'\u00e9volution n\u00e9gative du cours de l'euro et du dollar am\u00e9ricain frappe de plein fouet nos entreprises d'exportation. Un franc sur deux est gagn\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Nos possibilit\u00e9s d'exporter sont ainsi un pilier central de notre prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique. Les entreprises qui tiennent leur comptabilit\u00e9 dans une monnaie \u00e9trang\u00e8re sont fortement p\u00e9nalis\u00e9es par l'obligation impos\u00e9e par le droit fiscal de convertir leurs \u00e9tats financiers en francs. De plus, il existe une distorsion de traitement entre une soci\u00e9t\u00e9 qui tient ses comptes en francs et celle qui le fait dans une monnaie \u00e9trang\u00e8re.
Dans son arr\u00eat du 1er octobre 2009, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re le droit comptable suisse comme lacunaire. Le Code des obligations ne conna\u00eet pas de disposition relative \u00e0 la conversion dans la monnaie nationale de pr\u00e9sentation. Les pays de l'UE, tout comme les USA, disposent d'autres l\u00e9gislations et traitent ce sujet diff\u00e9remment. Les entreprises de notre pays ne doivent pas se voir discrimin\u00e9es par rapport \u00e0 celles d'autres pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'apr\u00e8s l'art.\u00a0960, al.\u00a01, du Code des obligations (CO), l'inventaire, le compte d'exploitation et le bilan doivent \u00eatre exprim\u00e9s en monnaie suisse, ce qui implique que la comptabilit\u00e9 soit aussi tenue en francs suisses. Dans la pratique cependant, les entreprises qui font partie d'un groupe \u00e9tranger ou sont domin\u00e9es par des personnes \u00e9trang\u00e8res tiennent souvent leur comptabilit\u00e9 dans une monnaie \u00e9trang\u00e8re, dite monnaie \u00e9trang\u00e8re fonctionnelle. Est consid\u00e9r\u00e9e comme monnaie fonctionnelle d'une entreprise la monnaie de l'environnement \u00e9conomique principal dans lequel op\u00e8re l'entreprise et dans lequel se produisent ses flux de tr\u00e9sorerie. Du point de vue de l'entreprise, son rendement se mesure dans la monnaie fonctionnelle. La conversion du compte annuel en francs suisses se traduit par une diff\u00e9rence de change en cas de fluctuation du cours de la monnaie fonctionnelle par rapport au franc suisse. Une telle diff\u00e9rence n'a pas d'influence sur la capacit\u00e9 \u00e9conomique de l'entreprise.
D'apr\u00e8s l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 1er octobre 2009 (2C_897/2008), il faut distinguer les diff\u00e9rences de change qui proviennent de la conversion de monnaies \u00e9trang\u00e8res dans la monnaie fonctionnelle, qui doivent \u00eatre trait\u00e9es avec effet sur le r\u00e9sultat des diff\u00e9rences de change qui proviennent de la conversion de la monnaie fonctionnelle dans la monnaie de pr\u00e9sentation du compte annuel, qui doivent \u00eatre comptabilis\u00e9es sans incidence sur le r\u00e9sultat \u00e0 titre d'\u00e9l\u00e9ment ind\u00e9pendant du capital propre.
D'apr\u00e8s cet arr\u00eat, le capital propre doit \u00eatre converti au cours du jour de la date de cl\u00f4ture du bilan et les charges et les produits au cours du jour de leur r\u00e9alisation.
L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral concerne la fixation du b\u00e9n\u00e9fice net imposable et constitue une correction fiscale de la conversion en francs suisses du compte annuel \u00e9tabli dans la monnaie fonctionnelle \u00e9trang\u00e8re. D'apr\u00e8s cet arr\u00eat, le b\u00e9n\u00e9fice annuel \u00e9tabli dans la monnaie fonctionnelle \u00e9trang\u00e8re est d\u00e9terminant pour fixer le b\u00e9n\u00e9fice net imposable. Les diff\u00e9rences provenant de la conversion du bilan de la monnaie \u00e9trang\u00e8re fonctionnelle en francs suisses ne sont que des valeurs comptables et ne constituent pas des b\u00e9n\u00e9fices ou des pertes de change pour l'entreprise. Ces diff\u00e9rences ne sont pas comptabilis\u00e9es non plus mais sont simplement indiqu\u00e9es dans le compte annuel converti en francs suisses. Les entreprises suisses d'exportation qui tiennent leur comptabilit\u00e9 en francs suisses ne sont pas concern\u00e9es par cette jurisprudence. Tenir sa comptabilit\u00e9 dans la monnaie fonctionnelle \u00e9trang\u00e8re rel\u00e8ve du libre choix d'une entreprise, mais dans ce cas, elle doit s'en tenir, du point de vue fiscal, au compte annuel \u00e9tabli dans cette monnaie fonctionnelle \u00e9trang\u00e8re et il n'y a pas de discrimination.
1. Une comparaison avec les l\u00e9gislations des \u00c9tats \u00e9trangers ne pourrait avoir lieu que dans le cadre d'une \u00e9tude co\u00fbteuse. En l'occurrence, il faudrait tenir compte du fait qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, le b\u00e9n\u00e9fice net imposable est d\u00e9termin\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral sur la base d'une l\u00e9gislation fiscale ind\u00e9pendante du droit commercial. En Suisse en revanche, la d\u00e9termination du b\u00e9n\u00e9fice net imposable est bas\u00e9e sur le compte annuel \u00e9tabli selon le droit commercial (principe de l'autorit\u00e9 du bilan).
2. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) pourraient pr\u00e9ciser qu'une diff\u00e9rence de change n\u00e9gative provenant de la conversion d'un compte annuel \u00e9tabli dans une monnaie fonctionnelle \u00e9trang\u00e8re en francs suisses constitue une charge imposable. Elles devraient alors aussi d\u00e9terminer la m\u00e9thode \u00e0 utiliser pour cette conversion. En outre, elles devraient mentionner que les diff\u00e9rences de change positives peuvent \u00eatre neutralis\u00e9es par des provisions pour \u00e9tablir le b\u00e9n\u00e9fice net imposable. L'introduction de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des diff\u00e9rences de change n\u00e9gatives se traduirait par une diminution des recettes dont le montant n'est pas quantifiable.
3. D'apr\u00e8s le \"Manuel suisse d'audit\", il est recommand\u00e9 de convertir le compte annuel selon la m\u00e9thode du cours de cl\u00f4ture (\"current\" ou \"closing rate method\"). Une diff\u00e9rence de change n\u00e9gative doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 titre de charge dans le compte de r\u00e9sultat\u00a0; selon le droit commercial et le principe de prudence, une diff\u00e9rence positive doit \u00eatre comptabilis\u00e9e sans incidence sur le r\u00e9sultat en constituant une provision. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de r\u00e9viser le Code des obligations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324425600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535207230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1316649600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}