Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de conclure des accords de r\u00e9admission avec la Tunisie, le Maroc, l'Angola, la Guin\u00e9e, le Ghana, l'\u00c9thiopie, la Sierra Leone, l'\u00c9rythr\u00e9e, la C\u00f4te d'Ivoire, le Niger, le Mali, l'Iran, le N\u00e9pal, le Pakistan, le Y\u00e9men, l'Inde et l'Autorit\u00e9 palestinienne et de s'assurer que ces accords soient ratifi\u00e9s par les deux parties. Si la voie diplomatique ne permet pas de tels accords dans un d\u00e9lai de deux ans, il prendra des contre-mesures.
","ReasonText":"L'absence d'accords de r\u00e9admission avec les pays d'origine constitue un probl\u00e8me majeur pour le rapatriement de requ\u00e9rants d'asile criminels ou d\u00e9bout\u00e9s. \u00c0 l'heure actuelle, la Suisse n'a pas conclu un seul accord de r\u00e9admission qui soit officiel et ratifi\u00e9 par les deux parties avec un \u00c9tat africain. Elle ne dispose donc d'aucune base juridique pour renvoyer efficacement et rapidement dans les principaux \u00c9tats de provenance des gens qui doivent \u00eatre expuls\u00e9s, tels que des criminels ou des auteurs d'abus en mati\u00e8re d'asile. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit enfin, et aussi vite que possible, conclure des accords de r\u00e9admission avec la Tunisie, le Maroc, l'Angola, la Guin\u00e9e, le Ghana, l'\u00c9thiopie, la Sierra Leone, l'\u00c9rythr\u00e9e, la C\u00f4te d'Ivoire, le Niger, le Mali, l'Iran, le N\u00e9pal, le Pakistan, le Y\u00e9men, l'Inde et l'Autorit\u00e9 palestinienne. C'est en effet de ces pays que proviennent le plus de d\u00e9linquants et, tant qu'aucune mesure de renvoi forc\u00e9 ne sera possible, il en arrivera toujours pour se moquer de nos r\u00e8gles et mettre la police et les autorit\u00e9s sur les dents. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit enfin se d\u00e9cider \u00e0 agir et, si n\u00e9cessaire, prendre des contre-mesures telles que la suppression d'aides au d\u00e9veloppement ou la rupture des relations diplomatiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re l'ex\u00e9cution des retours comme un \u00e9l\u00e9ment important d'une politique d'asile cr\u00e9dible. Avec 47 accords de r\u00e9admission, la Suisse est l'un des pays du monde ayant conclu le plus grand nombre de trait\u00e9s dans ce domaine et elle entend encore \u00e9toffer leur palette ces prochaines ann\u00e9es.
Cependant, toute n\u00e9gociation d\u00e9pend aussi de la volont\u00e9 de l'autre partie. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 souligner que l'absence d'accord de r\u00e9admission ne signifie pas qu'il ne soit pas possible de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9admission des ressortissants des pays concern\u00e9s en situation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire suisse telle qu'elle est demand\u00e9e par les auteurs de la motion. Une telle r\u00e9admission est par exemple possible avec le Sri Lanka, la Gambie et la Turquie.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite rappeler que ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a d\u00e9velopp\u00e9 plusieurs instruments, en marge des accords de r\u00e9admission, afin de concr\u00e9tiser sa politique migratoire et d'atteindre ses buts dans ce domaine\u00a0: partenariat migratoire, dialogue migratoire, accords de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de migration et programmes de protection dans la r\u00e9gion, de pr\u00e9vention de la migration irr\u00e9guli\u00e8re ou d'aide au retour. Vu la largeur de cet \u00e9ventail, la Suisse peut adapter son choix en fonction de l'\u00c9tat partenaire. En outre, les exp\u00e9riences faites ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont montr\u00e9 que les buts de la politique migratoire suisse ne peuvent \u00eatre atteints que par un engagement renforc\u00e9 et une collaboration \u00e9troite entre les offices et d\u00e9partements concern\u00e9s. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9cid\u00e9, le 16 f\u00e9vrier 2011, de mettre en place une nouvelle structure interd\u00e9partementale\u00a0: le Comit\u00e9 pour la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de migration internationale.
Pour les pays \u00e9num\u00e9r\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite informer les auteurs de la motion qu'un accord de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de migration, qui contient notamment des clauses sur la r\u00e9admission, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avec la Guin\u00e9e le 14 octobre 2011. Un dialogue migratoire est par ailleurs en cours avec la Tunisie, le Maroc, l'Inde, le Niger, l'Angola et le Mali. Une convention technique en mati\u00e8re de retour est appliqu\u00e9e avec la Sierra Leone. En l'\u00e9tat actuel de la situation en \u00c9rythr\u00e9e, en \u00c9thiopie, en C\u00f4te d'Ivoire, en Iran, au N\u00e9pal, au Pakistan, au Y\u00e9men et dans les territoires occup\u00e9s, le lancement d'un dialogue migratoire avec la Suisse ne figure pas encore \u00e0 l'ordre du jour. Vu le nombre peu \u00e9lev\u00e9 de cas en suspens et du fait que le Ghana est consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00c9tat tiers s\u00fbr (safe country), la conclusion d'un accord de r\u00e9admission avec ce pays ne constitue pas actuellement une priorit\u00e9 pour la Suisse.
Les auteurs de la motion exigent en outre que des contre-mesures soient prises lorsque des \u00c9tats ne signent pas d'accord de r\u00e9admission. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exclut pas que de telles mesures puissent s'av\u00e9rer un instrument ad\u00e9quat dans certains cas particuliers. Il consid\u00e8re cependant qu'il serait erron\u00e9 de se les imposer comme une exigence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 son rapport du 25 ao\u00fbt 2010 sur la mise en oeuvre de la conditionnalit\u00e9 dans le domaine de la politique ext\u00e9rieure, o\u00f9 il conclut que bien que la conditionnalit\u00e9 soit un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse, elle ne peut \u00eatre mise en oeuvre de mani\u00e8re uniforme et syst\u00e9matique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1323388800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779310967547)\/","SubmissionDate":"\/Date(1316995200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}