Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que l'Alg\u00e9rie signe enfin le protocole d'application relatif \u00e0 l'accord de r\u00e9admission entr\u00e9 en vigueur en 2007, et qu'elle accepte le rapatriement de ses ressortissants. Si cela se r\u00e9v\u00e8le impossible par la voie diplomatique dans un d\u00e9lai d'un an, il devra prendre des contre-mesures.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, l'Alg\u00e9rie est le seul pays africain avec lequel la Suisse a sign\u00e9 un accord de r\u00e9admission, en 2007. Le protocole d'application relatif \u00e0 cet accord a \u00e9t\u00e9 paraph\u00e9 en 2009 mais n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 ce jour, les dates propos\u00e9es par la Suisse ne convenant pas aux autorit\u00e9s alg\u00e9riennes. Alors que d'autres pays, tels que l'Allemagne, renvoient des Alg\u00e9riens chez eux depuis des ann\u00e9es, la Suisse n'a pas les moyens de le faire. En attendant, nous abritons chez nous des milliers de d\u00e9linquants alg\u00e9riens non coop\u00e9rants et en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Nous chargeons donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de rendre possible le rapatriement d'Alg\u00e9riens d'ici une ann\u00e9e\u00a0; pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il devra prendre des contre-mesures telles que la suppression d'aides au d\u00e9veloppement (en 2010, la Suisse a vers\u00e9 1,1 million de francs \u00e0 l'Alg\u00e9rie) ou la rupture des relations diplomatiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que les ressortissants alg\u00e9riens qui s\u00e9journent actuellement en situation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire suisse ne sont pas des milliers, mais 707 (situation en septembre 2011). De plus, leur retour vers l'Alg\u00e9rie n'est pas compl\u00e8tement bloqu\u00e9. Dans certains cas, des retours forc\u00e9s sont m\u00eame possibles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime n\u00e9anmoins aussi que la situation avec l'Alg\u00e9rie est insatisfaisante dans le domaine migratoire. L'accord de r\u00e9admission conclu entre la Suisse et l'Alg\u00e9rie est certes en vigueur depuis novembre 2007. Cependant, bien que paraph\u00e9 en janvier 2009, son protocole d'application n'a pas encore \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9, et ce pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de la Suisse. Tant en Suisse que par l'interm\u00e9diaire de l'ambassade de Suisse \u00e0 Alger, les unit\u00e9s comp\u00e9tentes de la Conf\u00e9d\u00e9ration mettent tout en oeuvre pour y parvenir dans les meilleurs d\u00e9lais. C'est ainsi que le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aux affaires \u00e9trang\u00e8res aussi bien que le directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations ont abord\u00e9 ce sujet lors de plusieurs rencontres qui ont eu lieu cette ann\u00e9e avec des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s alg\u00e9riennes. Mi-octobre 2011, la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police s'est entretenu de ce dossier avec le secr\u00e9taire d'\u00c9tat du minist\u00e8re alg\u00e9rien de la justice. Le but du Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste la mise en oeuvre compl\u00e8te de l'accord dans les plus brefs d\u00e9lais.
Les auteurs de la motion exigent que des contre-mesures soient prises au cas o\u00f9 le protocole d'application ne serait pas ratifi\u00e9 dans le d\u00e9lai d'un an. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exclut pas que de telles mesures puissent s'av\u00e9rer un instrument ad\u00e9quat dans certains cas particuliers. Il consid\u00e8re cependant qu'il serait erron\u00e9 de se les imposer comme une exigence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 son rapport du 25 ao\u00fbt 2010 sur la mise en oeuvre de la conditionnalit\u00e9 dans le domaine de la politique ext\u00e9rieure, o\u00f9 il conclut que bien que la conditionnalit\u00e9 soit un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse, elle ne peut \u00eatre mise en oeuvre de mani\u00e8re uniforme et syst\u00e9matique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1323388800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758198817000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":"IV","Modified":"\/Date(1758717796800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1316995200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}