Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales, notamment la loi sur l'asile (LAsi) et les ordonnances y relatives, de sorte qu'une seule proc\u00e9dure d'asile de premi\u00e8re instance puisse d\u00e9sormais \u00eatre men\u00e9e aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (selon les art. 26ss. LAsi), avec une unique possibilit\u00e9 de recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (selon les art. 104ss. LAsi). Apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance et de la proc\u00e9dure de recours, il est exclu que le requ\u00e9rant puisse d\u00e9poser, avant son d\u00e9part de Suisse, une seconde demande d'asile ou une demande de r\u00e9examen, ou activer d'autres voies de recours. Les dispositions de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de r\u00e9vision restent r\u00e9serv\u00e9es.
","ReasonText":"Les proc\u00e9dures d'asile durent bien trop longtemps. Les nombreuses possibilit\u00e9s de recours et de r\u00e9examen, en particulier, permettent aux requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s de se soustraire des ann\u00e9es durant \u00e0 leur expulsion et, en fin de compte, de devenir inexpulsables. Dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 du droit et des requ\u00e9rants, il est indiqu\u00e9 de raccourcir la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'asile, notamment celle de la proc\u00e9dure de recours. Les demandes d'asile multiples et les demandes de r\u00e9examen doivent ainsi \u00eatre rendues impossibles. Cet objectif n'impose cependant pas de renforcer la protection des droits des requ\u00e9rants, ainsi que le demande le projet de r\u00e9vision de la LAsi du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis des auteurs de la motion, selon lesquels les proc\u00e9dures d'asile doivent \u00eatre men\u00e9es de mani\u00e8re rapide et efficace. Il est donc important de pr\u00e9voir des mesures permettant d'\u00e9viter les demandes infond\u00e9es ou abusives. Cela vaut en particulier pour les demandes multiples et les demandes de r\u00e9examen manifestement d\u00e9pos\u00e9es dans le seul but d'emp\u00eacher l'ex\u00e9cution imminente du renvoi.
Dans son message du 26 mai 2010 relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur l'asile (LAsi), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, notamment, que les proc\u00e9dures appliqu\u00e9es en cas de demandes de r\u00e9examen ou de demandes multiples ne soient plus ex\u00e9cut\u00e9es que par \u00e9crit. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les personnes formant une demande de r\u00e9examen n'obtiennent plus que l'aide d'urgence. Celles d\u00e9posant de nouvelles demandes devraient \u00eatre soumises au m\u00eame r\u00e9gime (cf. FF 2010, p. 4048ss., 4085ss.). La r\u00e9vision de la LAsi a \u00e9t\u00e9 soumise aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales\u00a0; elle est actuellement examin\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats.
Des mesures suppl\u00e9mentaires r\u00e9alisables \u00e0 court terme en vue d'am\u00e9liorer le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures et d'acc\u00e9l\u00e9rer ponctuellement le traitement des proc\u00e9dures d'asile sont pr\u00e9conis\u00e9es dans le message compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la modification de la LAsi, approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en date du 23 septembre 2011. La r\u00e9alisation d'un examen m\u00e9dical anticip\u00e9 devrait ainsi permettre d'\u00e9viter des abus. Il n'est pas rare que des demandes multiples ou des demandes de r\u00e9examen ne soient motiv\u00e9es que sous l'angle m\u00e9dical. Selon la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 invoqu\u00e9es ult\u00e9rieurement ne seront prises en compte dans la proc\u00e9dure d'asile et de renvoi (et ce m\u00eame en cas de demande de r\u00e9examen) que si le requ\u00e9rant peut apporter la preuve de leur existence. Des exigences plus \u00e9lev\u00e9es sont donc pos\u00e9es au requ\u00e9rant quant au degr\u00e9 de preuve \u00e0 apporter.
Contrairement aux auteurs de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les mesures d'am\u00e9lioration de la protection juridique pr\u00e9vues dans la r\u00e9vision entra\u00eeneront une am\u00e9lioration qualitative des requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es par les requ\u00e9rants d'asile, ce qui contribuera \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures et \u00e0 d\u00e9charger le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
Supprimer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des demandes multiples ou des demandes de r\u00e9examen, comme le r\u00e9clament les auteurs de la motion, irait \u00e0 l'encontre des garanties g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure fix\u00e9es \u00e0 l'article 29 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Selon les principes que la jurisprudence et la doctrine d\u00e9duisent de cette disposition, les autorit\u00e9s sont tenues de traiter une demande de r\u00e9examen lorsque les circonstances se sont sensiblement modifi\u00e9es depuis la premi\u00e8re d\u00e9cision. Il en va de m\u00eame lorsque le requ\u00e9rant apporte des faits ou des moyens de preuves d\u00e9terminants qui n'\u00e9taient pas connus dans la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure ou lorsqu'il lui \u00e9tait alors impossible de faire valoir de tels faits ou moyens de preuve ou qu'il n'y avait alors pas lieu de les obtenir (ATE 127 I 133 consid. 6). De plus, d\u00e8s lors que les faits nouveaux invoqu\u00e9s sont pertinents sous l'angle du droit d'asile, supprimer la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande multiple ou une demande de r\u00e9examen serait contraire au droit international.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322611200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1366156800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543312737)\/","SubmissionDate":"\/Date(1316995200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}