1. La probl\u00e9matique du prix exorbitant des implants m\u00e9dicaux en Suisse est-elle connue des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes ainsi que du Surveillant des prix et de la Commission de la concurrence\u00a0?
2. Si oui, les autorit\u00e9s estiment-elles qu'il y a lieu d'agir\u00a0?
3. Quelles mesures peuvent \u00eatre prises rapidement sur la base de la l\u00e9gislation actuelle\u00a0?
4. Si rien - ou pas grand-chose - ne peut \u00eatre entrepris dans le cadre de la l\u00e9gislation actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de modifier rapidement celle-ci\u00a0?
","ReasonText":"Les prix des implants utilis\u00e9s en m\u00e9decine cardiaque sont beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, comme le montrent l'exp\u00e9rience pratique et des recherches cibl\u00e9es men\u00e9es par le professeur Thierry Carrel, directeur de la clinique universitaire de chirurgie cardio-vasculaire de l'H\u00f4pital de l'\u00cele \u00e0 Berne. Les comparaisons les plus actuelles avec l'Allemagne pour les stents et les valves cardiaques r\u00e9v\u00e8lent des diff\u00e9rences pouvant aller jusqu'\u00e0 6,0\u00a0% (par ex. d\u00e9fibrillateur implantable\u00a0: prix suisse 33 5000 francs\u00a0; en Allemagne 10 000 francs\u00a0; valve m\u00e9canique\u00a0: prix suisse 5000 francs, en Allemagne 500 \u00e0 700 francs).
Ces diff\u00e9rences de prix consid\u00e9rables ne peuvent pas s'expliquer autrement que par la r\u00e9alisation de b\u00e9n\u00e9fices excessifs en Suisse par des soci\u00e9t\u00e9s importatrices et distributrices. Le fait que la Suisse soit g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00eelot de chert\u00e9 ne permet pas d'expliquer de telles diff\u00e9rences\u00a0: l'essentiel de la production est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 des co\u00fbts r\u00e9duits et la distribution en Suisse n'occupe qu'un nombre r\u00e9duit de collaborateurs.
Cette situation montre que la concurrence ne joue pas en Suisse pour les implants. Une loi f\u00e9d\u00e9rale tr\u00e8s restrictive en mati\u00e8re d'importation de produits m\u00e9dicaux porte pr\u00e9judice \u00e0 une saine concurrence et conduit \u00e0 des prix exorbitants.
Avec l'introduction d'un financement des h\u00f4pitaux sous forme de forfaits par cas, le prix d'achat du mat\u00e9riel jouera un r\u00f4le d\u00e9terminant. Des surco\u00fbts exorbitants seront d'autant plus inadmissibles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Surveillance des prix a publi\u00e9 en avril 2008 les r\u00e9sultats d'une analyse men\u00e9e aupr\u00e8s de diff\u00e9rents h\u00f4pitaux concernant le prix d'achat des implants m\u00e9dicaux. Selon cette analyse, il existe un potentiel important d'\u00e9conomie en ce qui concerne les stimulateurs cardiaques, les articulations artificielles et les proth\u00e8ses. Sur la base du constat selon lequel les prix pratiqu\u00e9s par les producteurs pour les implants sont parfois consid\u00e9rablement plus \u00e9lev\u00e9s sur le march\u00e9 suisse que dans d'autres pays voisins, la Surveillance des prix a estim\u00e9 que la politique d'achat adopt\u00e9e par les h\u00f4pitaux est d\u00e9terminante en la mati\u00e8re. Les r\u00e9sultats de cette analyse, ainsi que les recommandations (centralisation et professionnalisation des achats, coordination des achats, \u00e9changes d'informations entre h\u00f4pitaux, int\u00e9gration des implants dans les forfaits par cas, etc.) adress\u00e9es par la Surveillance des prix aux directions des h\u00f4pitaux ainsi qu'aux cantons, sont connues des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Depuis l\u00e0, aucun nouveau relev\u00e9 syst\u00e9matique n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, si bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer par rapport aux prix mentionn\u00e9s que les h\u00f4pitaux ou leurs r\u00e9seaux d'achat payent actuellement.
2. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) ne pr\u00e9voit aucune mesure de r\u00e9gulation sp\u00e9cifique pour ce qui concerne le prix des implants m\u00e9dicaux. S'agissant des implants brevet\u00e9s mis en circulation dans l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, il serait possible de recourir \u00e0 des importations parall\u00e8les et de b\u00e9n\u00e9ficier ainsi des bas prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Mais la politique d'achat des implants m\u00e9dicaux est une d\u00e9cision qui appartient aux h\u00f4pitaux qui ont la t\u00e2che de n\u00e9gocier les prix de mani\u00e8re autonome avec les producteurs concern\u00e9s. La Surveillance des prix, comme \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus, a fait part aux h\u00f4pitaux de ses recommandations en la mati\u00e8re. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les cartels s'applique sans exception \u00e0 ces achats.
Pour r\u00e9mun\u00e9rer le traitement hospitalier, y compris le s\u00e9jour et les soins \u00e0 l'h\u00f4pital, la LAMal pr\u00e9voit que les assureurs et les fournisseurs de prestations, selon le principe de l'autonomie tarifaire, doivent n\u00e9gocier des forfaits. Avec l'introduction au 1er janvier 2012 des forfaits li\u00e9s aux prestations bas\u00e9s sur la structure tarifaire uniforme Swiss DRG, les h\u00f4pitaux seront davantage incit\u00e9s \u00e0 faire pression sur les producteurs pour obtenir le prix le plus avantageux possible pour l'achat d'implants, afin d'en diminuer l'impact notamment sur les co\u00fbts d\u00e9terminants lors de la n\u00e9gociation des tarifs (baserate) avec les assureurs. \u00c0 cet \u00e9gard, le nouveau financement hospitalier pr\u00e9voit que les tarifs hospitaliers sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la r\u00e9mun\u00e9ration des h\u00f4pitaux qui fournissent la prestation tarif\u00e9e obligatoirement assur\u00e9e, dans la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire, de mani\u00e8re efficiente et avantageuse. Dans le cadre des prochaines proc\u00e9dures cantonales d'approbation ou de fixation des tarifs (baserate), la Surveillance des prix aura la possibilit\u00e9 de faire usage de son droit de recommandation en la mati\u00e8re.
3./4. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les bases l\u00e9gales actuelles sont suffisantes et part du principe que l'introduction au 1er janvier 2012 des forfaits li\u00e9s aux prestations devrait inciter les h\u00f4pitaux \u00e0 s'organiser de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des conditions les plus avantageuses possibles en particulier lors de l'achat d'implants m\u00e9dicaux, tout en veillant \u00e0 maintenir, comme l'exige la LAMal, une m\u00e9decine de haute qualit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1323388800000)\/","SubmittedBy":"Favre Charles","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532529307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1316995200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}