Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer une modification l\u00e9gislative permettant de rembourser aux assujettis \u00e0 la redevance radio et t\u00e9l\u00e9vision les 67 millions de francs d\u00e9pos\u00e9s sur un compte bloqu\u00e9 au nom de Billag ainsi que les montants qui \u00e0 l'avenir pourraient \u00eatre per\u00e7us en trop.
","ReasonText":"Je reprends ici la motion 10.3471, qui a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e parce que son auteur, Monsieur Adrian Amstutz, a quitt\u00e9 le conseil. En vertu de l'article 40 de la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV), 4\u00a0% du produit de la redevance de r\u00e9ception sont attribu\u00e9s aux diffuseurs charg\u00e9s d'un mandat de prestations. En raison du retard pris par l'OFCOM dans l'attribution des concessions et des recours d\u00e9pos\u00e9s contre ses d\u00e9cisions, le montant r\u00e9serv\u00e9 n'a pas pu \u00eatre attribu\u00e9 int\u00e9gralement. En 2009, l'exc\u00e9dent \u00e9tait de 67 millions de francs. En l'absence de base l\u00e9gale, ce montant ne peut manifestement \u00eatre restitu\u00e9 aux assujettis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait certes de rejeter ladite motion, mais se d\u00e9clarait dispos\u00e9 \u00e0 proposer une solution qui r\u00e9glemente l'utilisation des exc\u00e9dents accumul\u00e9s et qui emp\u00eache \u00e0 l'avenir la constitution d'exc\u00e9dents. Toutefois, et c'est l\u00e0 que le b\u00e2t blesse, il \u00e9voquait simultan\u00e9ment la possibilit\u00e9 d'une augmentation de la redevance. Ce tour de passe-passe est ici d\u00e9plac\u00e9\u00a0: si les assujettis ont pay\u00e9 plus qu'ils n'auraient d\u00fb, alors il faut tout bonnement leur restituer le trop-per\u00e7u, par exemple sous la forme d'une baisse unique de la redevance.
Par ailleurs, il y a de quoi s'interroger lorsqu'on constate que le m\u00eame Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui se d\u00e9clare dispos\u00e9 \u00e0 rechercher une issue aux questions que pose la motion 10.3471 est aussi celui qui acquiesce au postulat Bieri 10.4032, qui propose une tout autre affectation de ce trop-per\u00e7u.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit aujourd'hui honorer ses promesses et rembourser aux assujettis l'argent qu'ils ont vers\u00e9 en trop. Cette revendication est appuy\u00e9e par les 143 297 personnes qui en quatre mois seulement ont sign\u00e9 la p\u00e9tition \"200 francs, c'est assez\". Celle-ci pr\u00e9voit \u00e0 son point deux que \"Toutes les \u00e9conomies faites par la soci\u00e9t\u00e9 Billag (soit 10 millions actuellement) et toutes les redevances non transmises (soit 67 millions actuellement) doivent \u00eatre restitu\u00e9es aux payeurs de la redevance\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion exige que les exc\u00e9dents existants et futurs de la redevance de r\u00e9ception, destin\u00e9e aux diffuseurs locaux priv\u00e9s li\u00e9s par un mandat de prestations (quote-part), soient rembours\u00e9s aux assujettis.
Le probl\u00e8me des exc\u00e9dents accumul\u00e9s et non distribuables du produit de la redevance n'est pas nouveau. Dans son avis sur la motion class\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e par Amstutz 10.3471, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir et envisag\u00e9 une solution dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision de la loi. Un projet de consultation doit \u00eatre soumis aux milieux concern\u00e9s au printemps 2012.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 la motion, class\u00e9e entre-temps, parce que son auteur pr\u00e9conisait une restitution annuelle des exc\u00e9dents. Laborieuse et on\u00e9reuse, cette solution agirait en outre \u00e0 trop court terme. Selon des \u00e9valuations, la r\u00e9duction de la redevance de r\u00e9ception radio et t\u00e9l\u00e9vision ne correspondrait qu'\u00e0 environ 2.30 francs par m\u00e9nage et par ann\u00e9e.
Le probl\u00e8me trouve son origine dans le syst\u00e8me actuel, qui attribue un pourcentage fixe de 4\u00a0% du produit de la redevance aux diffuseurs priv\u00e9s. Cette r\u00e9glementation rigide emp\u00eache de r\u00e9agir ad\u00e9quatement \u00e0 des situations exceptionnelles ou \u00e0 des fluctuations conjoncturelles pour \u00e9viter la formation de surplus non remboursables. Il conviendrait donc de flexibiliser la quote-part de la redevance octroy\u00e9e aux diffuseurs priv\u00e9s, une option pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre de la modification en cours de la loi comme \u00e9tant une solution possible. La consultation fera conna\u00eetre l'avis des milieux int\u00e9ress\u00e9s.
La r\u00e9vision de la loi donnera l'occasion de cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour l'utilisation des 67 millions de francs mentionn\u00e9s. Hormis le remboursement aux assujettis \u00e0 la redevance, il est \u00e9galement envisageable d'attribuer cet argent aux stations de radio et aux cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9es pour la formation et le perfectionnement de leur personnel, comme propos\u00e9 dans le postulat Bieri 10.4032. Dans son avis sur ce postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il examinerait toutes les solutions possibles et qu'il se prononcerait d\u00e9finitivement dans le message sur la r\u00e9vision de la LRTV. Le montant effectif du surplus remboursable ou utilisable d'une autre mani\u00e8re aura alors \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9 en tenant compte des contraintes financi\u00e8res et li\u00e9es aux subventions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"Rickli Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324425600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529934593)\/","SubmissionDate":"\/Date(1316995200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}