Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de n\u00e9gocier des accords avec des \u00c9tats africains pour que les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s qui ne peuvent pas \u00eatre renvoy\u00e9s dans leur \u00c9tat de provenance, soit parce qu'ils dissimulent leur identit\u00e9, soit parce qu'il n'existe pas d'accord de r\u00e9admission avec l'\u00c9tat en question, puissent \u00eatre envoy\u00e9s dans un autre pays de leur r\u00e9gion d'origine.
","ReasonText":"Dans le domaine de l'asile, un gros probl\u00e8me r\u00e9side dans le fait que les d\u00e9cisions n\u00e9gatives ou les d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ne peuvent pas \u00eatre suivies d'un renvoi parce que le requ\u00e9rant dissimule son identit\u00e9 ou qu'il n'existe pas d'accord de r\u00e9admission avec son pays. Pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit conclure des accords de r\u00e9admission avec des \u00c9tats situ\u00e9s dans les diverses r\u00e9gions dont proviennent la plupart des requ\u00e9rants, afin que ces \u00c9tats reprennent les personnes concern\u00e9es moyennant un d\u00e9dommagement de la part de notre pays, ou une autre forme de soutien. Ces accords devront \u00eatre conclus aussi vite que possible et \u00eatre dans l'int\u00e9r\u00eat tant de la Suisse que des pays concern\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re l'ex\u00e9cution des retours comme un \u00e9l\u00e9ment important d'une politique d'asile cr\u00e9dible. Avec 47 accords de r\u00e9admission, la Suisse est un des pays du monde ayant conclu le plus grand nombre de trait\u00e9s dans ce domaine. Elle entend pourtant encore \u00e9toffer la palette de ces derniers dans les prochaines ann\u00e9es.
Certains de ces trait\u00e9s contiennent une clause pr\u00e9voyant la r\u00e9admission de ressortissants d'\u00c9tats tiers, mais cet engagement se limite aux personnes ayant s\u00e9journ\u00e9 dans l'\u00c9tat cosignataire du trait\u00e9 ou transit\u00e9 par cet \u00c9tat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que, afin de concr\u00e9tiser sa politique migratoire internationale, la Suisse a, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, d\u00e9velopp\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des accords de r\u00e9admission, divers instruments, tels que le partenariat migratoire, le dialogue migratoire, les accords de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de migration, ainsi que les programmes de \"protection dans la r\u00e9gion\", de \"pr\u00e9vention de la migration irr\u00e9guli\u00e8re\" et d'aide au retour.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement au fait des nombreux d\u00e9fis que soul\u00e8ve l'ex\u00e9cution des renvois, vers les pays africains en particulier. Les raisons de ces probl\u00e8mes sont multiples et varient en fonction de l'\u00c9tat de provenance et du contexte. La difficult\u00e9 d'\u00e9tablir l'identit\u00e9 des personnes \u00e0 renvoyer s'explique par la p\u00e9nurie de moyens \u00e0 disposition ou par un manque de coop\u00e9ration de la part de certains pays de provenance. L'absence de repr\u00e9sentations diplomatiques des pays de provenance en Suisse, l'insuffisance des structures administratives sur place et l'instabilit\u00e9 due \u00e0 des conflits constituent les principaux obstacles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel la collaboration avec les \u00c9tats de provenance des requ\u00e9rants d'asile et les \u00c9tats voisins est tr\u00e8s importante et doit \u00eatre intensifi\u00e9e. Il s'efforce de conclure d'autres accords en mati\u00e8re de migration, mais il se heurte souvent au peu d'empressement dont font preuve nombre d'\u00c9tats de provenance, en particulier lorsqu'il ne s'agit que de reprendre leurs propres ressortissants. L'id\u00e9e exprim\u00e9e par l'auteur de la motion, \u00e0 savoir renvoyer les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s dans un autre pays de leur r\u00e9gion de provenance, n'est, dans les faits, r\u00e9alisable qu'\u00e0 titre exceptionnel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1323388800000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1366156800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690484467900)\/","SubmissionDate":"\/Date(1316995200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}