Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'humaniser l'application de sanctions contre la R\u00e9publique islamique d'Iran, en autorisant les transactions bancaires entre la Suisse et l'Iran qui permettent au Croissant-Rouge, organisme humanitaire, d'acheter des m\u00e9dicaments pour soigner des leuc\u00e9mies frappant des enfants, ainsi qu'en faisant en sorte que le personnel de l'ambassade et de la Mission permanente d'Iran \u00e0 Gen\u00e8ve soit pay\u00e9 et puisse fonctionner dans l'int\u00e9r\u00eat des citoyens suisses et iraniens.
","ReasonText":"Depuis la fin de l'ann\u00e9e 2010, l'ambassade et la Mission permanente d'Iran \u00e0 Gen\u00e8ve ont rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s sur des transactions bancaires. Ces difficult\u00e9s ont engendr\u00e9 des probl\u00e8mes de paiement de salaires des diplomates de la mission.
Or, selon l'article 25 des Conventions de Vienne de 1961, sur les relations diplomatiques, l'\u00c9tat accr\u00e9ditaire accorde toutes facilit\u00e9s pour l'accomplissement des fonctions de la mission. Le refus de transfert de transaction vers le compte de la Mission permanente de l'Iran entra\u00eenera de s\u00e9rieux et graves probl\u00e8mes de fonctionnement des missions diplomatiques de la R\u00e9publique islamique d'Iran. Le blocage des transactions depuis et vers l'Iran pour acheter des produits pharmaceutiques consacr\u00e9s \u00e0 certaines maladies comme la leuc\u00e9mie frappant des enfants, a caus\u00e9 la mort de plusieurs malades ainsi priv\u00e9s de soins efficaces. Le gouvernement suisse consid\u00e8re pourtant le Croissant-Rouge comme une organisation humanitaire. Certains pays de l'Union europ\u00e9enne ont ordonn\u00e9 aux banques de fournir des services aux repr\u00e9sentants de la R\u00e9publique islamique d'Iran sans aucune h\u00e9sitation. La Suisse devance ainsi par son z\u00e8le l'Union europ\u00e9enne en cr\u00e9ant des mesures strictes et discriminatoires contre la R\u00e9publique islamique d'Iran. Les accords bilat\u00e9raux et internationaux doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration et le probl\u00e8me des transactions entre la Suisse et l'Iran, ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur de la Suisse, pour les repr\u00e9sentants de la R\u00e9publique islamique d'Iran doit \u00eatre r\u00e9solu rapidement. Les enfants malades de leuc\u00e9mie et le personnel de missions diplomatiques ne doivent pas devenir des victimes collat\u00e9rales de sanctions moins strictement appliqu\u00e9es par les pays de l'Union europ\u00e9enne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 19 janvier 2011 l'ordonnance instituant des mesures \u00e0 l'encontre de la R\u00e9publique islamique d'Iran (RS 946.231.143.6). Cette ordonnance se fonde sur la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales (RS 946.231) et met en oeuvre les sanctions contraignantes du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU ainsi que des sanctions suppl\u00e9mentaires du principal partenaire commercial de la Suisse, \u00e0 savoir l'UE.
Les sanctions visent \u00e0 emp\u00eacher l'armement nucl\u00e9aire de l'Iran. Il ne s'agit pas d'un embargo total, mais de mesures cibl\u00e9es et restreintes \u00e0 un certain nombre de domaines. Ainsi, il est par exemple interdit d'exporter vers l'Iran des biens susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s dans des programmes de fabrication d'armes de destruction massive. Les valeurs patrimoniales de personnes, entreprises et organisations iraniennes en lien avec de tels programmes sont gel\u00e9s. Parmi celles-ci se trouvent aussi des instituts financiers iraniens.
Par contre, l'ordonnance n'interdit pas l'ex\u00e9cution de versements pour des m\u00e9dicaments destin\u00e9s \u00e0 l'Iran. Ce type de paiement n'est que soumis \u00e0 une obligation d'annonce s'il d\u00e9passe 10 000 francs. Les versements d'Iran en faveur de l'ambassade iranienne ou de la mission permanente de l'Iran \u00e0 Gen\u00e8ve ne sont pas interdits non plus, m\u00eame s'ils sont soumis \u00e0 autorisation \u00e0 partir de 50 000 francs. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, de telles autorisations ont toujours \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es sans d\u00e9lai.
En raison de sa politique nucl\u00e9aire, l'Iran subit de nombreuses sanctions collectives et unilat\u00e9rales. Ces mesures ont conduit de nombreuses banques dans le monde, qui estimaient les risques trop \u00e9lev\u00e9s, \u00e0 renoncer \u00e0 entretenir des relations commerciales avec ce pays. Des \u00e9tablissements financiers suisses sont dispos\u00e9s \u00e0 accepter des paiements pour des m\u00e9dicaments et le fonctionnement des repr\u00e9sentations iranniennes en Suisse. Toutefois, ces versements ne parviennent pas en Suisse, ou alors que tr\u00e8s difficilement, parce que les banques correspondantes \u00e0 l'\u00e9tranger ne les transmettent pas.
Les services comp\u00e9tents de l'administration f\u00e9d\u00e9rale se sont fortement engag\u00e9s, ces derniers mois, pour rendre possibles des versements l\u00e9gitimes depuis l'Iran et \u00e0 destination de ce pays, par exemple au profit du Croissant-Rouge ou des repr\u00e9sentations diplomatiques iraniennes en Suisse. Ils sont en contact direct avec des instituts financiers suisses, l'ambassade iranienne \u00e0 Berne et la mission iranienne \u00e0 Gen\u00e8ve, et ils continueront \u00e0 s'engager pour que ces transferts financiers puissent \u00eatre effectu\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"Baettig Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232262430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1316995200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}