Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer des solutions en vue de s\u00e9parer les activit\u00e9s d'investissement des grandes banques, en particulier celles qui ont lieu \u00e0 Londres ou aux \u00c9tats-Unis, des fonctions d'importance syst\u00e9mique qui concernent la Suisse\u00a0; il s'agit en effet d'\u00e9viter que les risques pour l'\u00e9conomie suisse induits par les activit\u00e9s d'investissement soient m\u00eal\u00e9s aux fonctions d'importance syst\u00e9mique.
","ReasonText":"Aux \u00c9tats-Unis et au Royaume-Uni, on a clairement pu voir \u00e0 quel point les activit\u00e9s bancaires d'investissement, tr\u00e8s risqu\u00e9es, pouvaient \u00eatre dangereuses pour les fonctions d'importance syst\u00e9mique et, en fin de compte, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Afin d'\u00e9viter les r\u00e9percussions n\u00e9gatives li\u00e9es aux activit\u00e9s d'investissement, l'UDC charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer des solutions qui permettraient de s\u00e9parer les activit\u00e9s d'investissement des autres activit\u00e9s commerciales, sensiblement moins risqu\u00e9es, des grandes banques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage en principe l'avis des auteurs de la motion selon lequel les activit\u00e9s bancaires d'investissement peuvent avoir de lourdes cons\u00e9quences pour des banques d'importance syst\u00e9miques, en particulier lorsque les op\u00e9rations pour compte propre incluent des positions \u00e0 risque importantes. La modification de la loi sur les banques (\"too big to fail\") adopt\u00e9e le 30 septembre 2011 par le Parlement rem\u00e9die de deux fa\u00e7ons au risque que les banques d'importance syst\u00e9mique repr\u00e9sentent pour l'\u00c9tat et pour le contribuable.
Premi\u00e8rement, les banques sont tenues de constituer des fonds propres nettement plus importants, d'observer des prescriptions suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de liquidit\u00e9s et de prendre d'autres mesures en rapport avec les risques. La capacit\u00e9 des banques \u00e0 amortir les risques en est renforc\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9terminante.
Deuxi\u00e8mement, obligation est faite aux banques, par des mesures en mati\u00e8re d'organisation, de veiller au maintien des fonctions \u00e9conomiques d'importance syst\u00e9mique en cas de crise ou d'insolvabilit\u00e9 (plan d'urgence). En l'occurrence, il ne s'agit pas simplement d'\u00e9laborer un sc\u00e9nario, mais de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer en tout temps le maintien des fonctions \u00e9conomiques d'importance syst\u00e9mique. Une possibilit\u00e9 consiste, par exemple, \u00e0 exercer ces fonctions \u00e9conomiques dans un \u00e9tablissement bancaire distinct d\u00e8s le d\u00e9part ou, en cas de crise, \u00e0 les transf\u00e9rer \u00e0 une banque de relais ou \u00e0 une banque tierce. Le plan d'urgence taill\u00e9 sur mesure pour chaque banque sera \u00e9labor\u00e9 dans un premier temps par la banque puis examin\u00e9 par la FINMA \u00e0 l'aune d'un catalogue de crit\u00e8res s\u00e9v\u00e8res fond\u00e9 sur l'ordonnance sur les banques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui devra encore \u00eatre \u00e9labor\u00e9e. Au moyen du plan d'urgence adapt\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, la FINMA veillera \u00e0 ce que le maintien des fonctions \u00e9conomiques d'importance syst\u00e9mique ne soit pas mis en danger, en cas de crise, par d'autres champs d'activit\u00e9. Il est probable que tout ou partie de la banque d'investissement et peut-\u00eatre aussi le n\u00e9goce pour compte propre feront partie des activit\u00e9s qui seraient s\u00e9par\u00e9es dans le plan d'urgence. D\u00e8s lors, les pr\u00e9occupations des auteurs de la motion ont \u00e9t\u00e9 prises en compte et il n'est pas n\u00e9cessaire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'autres solutions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1321401600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1394582400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690552477913)\/","SubmissionDate":"\/Date(1316995200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}