Il n'y a pas que pour les entreprises exportatrices que la force du franc pose probl\u00e8me. A cause d'elle, des prestataires de services \u00e9trangers deviennent plus comp\u00e9titifs sur le march\u00e9 suisse, y compris pour des appels d'offres publics. Il est incompr\u00e9hensible que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne des mesures de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie d'une part et confie des mandats \u00e0 des entreprises \u00e9trang\u00e8res d'une autre, alors que ces mandats sont n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des emplois en Suisse.
1. Quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la situation dans laquelle se trouvent les prestataires de services suisses qui r\u00e9pondent \u00e0 des appels d'offres publics, avec les diff\u00e9rences de prix dues \u00e0 la force du franc\u00a0?
2. Que peut-il faire pour que, dans le cadre d'appels d'offres publics, les prestataires suisses ne soient pas pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9s par rapport aux prestataires \u00e9trangers \u00e0 cause d'un manque de comp\u00e9titivit\u00e9 d\u00fb \u00e0 la force du franc\u00a0?
3. Dans le cadre d'appels d'offres publics, quelles sont les possibilit\u00e9s qui s'offrent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pour pr\u00e9f\u00e9rer des offres de prestataires suisses \u00e0 celles de prestataires \u00e9trangers sans enfreindre les accords de l'OMC en vigueur\u00a0?
4. Quelles mesures doit-elle prendre pour exploiter pleinement les possibilit\u00e9s laiss\u00e9es par les accords de l'OMC de favoriser des prestataires nationaux, \u00e0 l'instar de ce que font nos voisins europ\u00e9ens\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La force du franc fait jouer davantage la concurrence sur les prix non seulement dans l'industrie d'exportation, mais encore dans les branches domestiques en concurrence avec des prestataires \u00e9trangers. Cette r\u00e9alit\u00e9 peut \u00e9galement s'appliquer aux soumissionnaires de march\u00e9s publics. Une premi\u00e8re \u00e9tude r\u00e9v\u00e8le toutefois qu'au cours des neuf premiers mois de l'ann\u00e9e, des entreprises suisses ont remport\u00e9 des march\u00e9s publics. Si l'on consid\u00e8re les principales entit\u00e9s adjudicatrices de la Conf\u00e9d\u00e9ration, par exemple (OFCL, Armasuisse, OFROU, CFF, La Poste, Alptransit, EPF), il s'av\u00e8re que, durant cette p\u00e9riode, 94\u00a0% de la valeur totale de tous les appels d'offres d\u00e9passant les valeurs seuils convenues au niveau international ont \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9s \u00e0 des entreprises suisses.
2. Les distorsions des march\u00e9s financiers doivent \u00eatre corrig\u00e9es par des mesures touchant ces march\u00e9s. C'est ce qu'a fait en partie la Banque nationale en se fixant un cour plancher. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration poursuit une politique de croissance avec pour but d'am\u00e9liorer sans cesse les conditions-cadres pour les prestations des entreprises. Les prestataires suisses profitent donc \u00e9galement des proc\u00e9dures d'adjudication de march\u00e9s publics.
3. Par les accords qu'elle a conclus avec d'autres \u00c9tats, la Conf\u00e9d\u00e9ration a contract\u00e9 des obligations en mati\u00e8re d'appel d'offres. Au terme de l'Accord de l'OMC sur les march\u00e9s publics (AMP), de l'accord bilat\u00e9ral Suisse-UE sur les march\u00e9s publics et de certains accords de libre-\u00e9change contenant des dispositions relatives aux march\u00e9s publics, elle est tenue, pour des commandes d\u00e9passant un certain seuil, de proc\u00e9der \u00e0 un appel d'offres international non discriminatoire. Pour les mises au concours de commandes sup\u00e9rieures \u00e0 la valeur seuil - elles correspondent \u00e0 environ 25\u00a0% du volume total des acquisitions de la Conf\u00e9d\u00e9ration - la Suisse n'a aucune possibilit\u00e9 de favoriser ses entreprises au d\u00e9triment de leurs concurrentes \u00e9trang\u00e8res. Pour les commandes inf\u00e9rieures \u00e0 ce seuil, elle pourrait certes s'autoriser, du point de vue du droit international, \u00e0 traiter diff\u00e9remment les soumissionnaires suisses et \u00e9trangers. Cependant, elle se mettrait alors en contradiction avec les objectifs de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics, qui a pour but de favoriser l'utilisation \u00e9conomique des fonds publics et de renforcer la concurrence entre les soumissionnaires.
4. Les accords internationaux assurent aux entreprises suisses un acc\u00e8s non discriminatoire aux march\u00e9s \u00e9trangers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage aupr\u00e8s des \u00c9tats concern\u00e9s \u00e0 faire en sorte que sur leurs march\u00e9s publics, les fournisseurs suisses se voient effectivement garantir, conform\u00e9ment \u00e0 ces accords, un acc\u00e8s sans discrimination. En avril 2011, par exemple, l'Italie a rapport\u00e9 une mesure qui discriminait la Suisse au chapitre des march\u00e9s publics apr\u00e8s que la Suisse eut fait valoir, en Italie m\u00eame et \u00e0 Bruxelles aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne, son droit au respect des obligations internationales. Sur le plan multilat\u00e9ral, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploie en outre \u00e0 faciliter par des propositions concr\u00e8tes l'acc\u00e8s des petites et moyennes entreprises aux march\u00e9s publics.
Le march\u00e9 qu'embrassent les accords mentionn\u00e9s ci-dessus (par ex. UE 550 milliards de francs, \u00c9tats-Unis 340 milliards, Japon 120 milliards de francs), est beaucoup plus important que le march\u00e9 helv\u00e9tique (environ 6 milliards de francs). D\u00e8s lors, il compte \u00e9norm\u00e9ment pour la croissance \u00e9conomique et l'emploi en Suisse. Appliquer en Suisse des mesures discriminatoires hypoth\u00e9querait le libre acc\u00e8s des fournisseurs suisses aux march\u00e9s publics \u00e9trangers. Notre pays ne pourrait plus exiger de mani\u00e8re cr\u00e9dible le respect du principe de non discrimination inscrit dans les accords internationaux en faveur de soumissionnaires suisses rencontrant des probl\u00e8mes d'acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers. De plus, les \u00c9tats auxquels la Suisse est contractuellement li\u00e9e pourraient en r\u00e9action limiter l'acc\u00e8s des entreprises helv\u00e9tiques \u00e0 leurs march\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"H\u00e4berli-Koller Brigitte","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232216053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1316995200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}