La Convention d'Oslo sur les armes \u00e0 sous-munitions (CCM) constitue la r\u00e9f\u00e9rence pour l'interdiction de ces armes. La Suisse ne doit en aucun cas s'engager dans un autre instrument qui puisse contredire ou affaiblir les provisions de cette convention. En particulier, la Suisse ne doit pas apporter son soutien \u00e0 un projet de Protocole VI \u00e0 la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), si ce protocole n'obtient pas le consensus de tous les \u00c9tats parties \u00e0 la CCM, ou s'il \u00e9tablit un instrument en r\u00e9gression du standard obtenu par la CCM.
","ReasonText":"La CCM compte 111 \u00c9tats signataires dont 66 \u00c9tats parties. Elle interdit et \u00e9limine toutes les sous-munitions utilis\u00e9es \u00e0 ce jour\u00a0; une cat\u00e9gorie d'armes qui tue, mutile et appauvrit les populations durant de nombreuses ann\u00e9es apr\u00e8s les conflits.
La CCM \u00e9tablit une nouvelle norme dans le droit international humanitaire (DIH) et stigmatise fortement toute nouvelle utilisation.
La CCAC compte 114 \u00c9tats parties, dont 75 ont sign\u00e9 ou ratifi\u00e9 la CCM. Sous la forte pression des grandes puissances hors CCM, la n\u00e9gociation d'un Protocole VI sur les sous-munitions est en cours. Le Protocole VI r\u00e9glementerait l'utilisation des sous-munitions avec des restrictions inefficaces et peu contraignantes\u00a0; il l\u00e9gitimerait \u00e0 nouveau l'utilisation des sous-munitions et perp\u00e9tuerait les graves probl\u00e8mes humanitaires pos\u00e9s par ces armes\u00a0; il est incompatible avec la CCM et ill\u00e9gal pour ses \u00c9tats parties. Le Protocole VI d\u00e9graderait d\u00e9finitivement la stigmatisation qui contraint aujourd'hui les \u00c9tats non parties \u00e0 la CCM \u00e0 renoncer aux sous-munitions. C'est \u00e0 une utilisation accrue et illimit\u00e9e dans le temps de ces armes que l'on assistera, avec les innombrables \"rat\u00e9s\" qui menaceront les populations. La Suisse sera sollicit\u00e9e pour en financer le d\u00e9minage.
La CCAC prend ses d\u00e9cisions par consensus. Celui-ci est impossible entre les \u00c9tats qui ont interdit totalement les sous-munitions et les \u00c9tats qui veulent en r\u00e9glementer l'utilisation.
Jamais un instrument du DIH n'a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 en affaiblissement d'une norme plus contraignante en vigueur. La Suisse, signataire de la CCM et d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve, doit s'opposer r\u00e9solument \u00e0 la r\u00e9gression du DIH que repr\u00e9senterait l'adoption par la CCAC d'un protocole r\u00e9glementant l'utilisation des armes \u00e0 sous-munitions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse contribue activement dans diff\u00e9rents forums internationaux au renforcement du droit international humanitaire (DIH). En tant qu'\u00c9tat partie \u00e0 la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), la Suisse s'engage depuis la fin des ann\u00e9es 1990 en faveur de mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire les risques li\u00e9s aux restes explosifs de guerre, ce qui inclut aussi les restes explosifs des armes \u00e0 sous-munitions. Depuis 2007, des n\u00e9gociations sont men\u00e9es dans le cadre de la CCAC en vue de d\u00e9finir une r\u00e9glementation internationale des armes \u00e0 sous-munitions s'inscrivant dans un protocole additionnel \u00e0 la CCAC (Protocole VI).
Dans l'intervalle, le processus d'Oslo, ind\u00e9pendant du cadre de la CCAC, a men\u00e9 \u00e0 l'adoption de la Convention sur les armes \u00e0 sous-munitions (CCM), qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er ao\u00fbt 2010. La CCM constitue un d\u00e9veloppement substantiel du DIH, les armes \u00e0 sous-munitions feront d\u00e9sormais partie de la cat\u00e9gorie des armes illicites en raison des souffrances inacceptables qu'elles causent notamment \u00e0 la population civile. C'est dans ce sens que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis son message du 6 juin 2011 au Parlement portant approbation de la CCM.
Pourtant, les plus grands \u00c9tats producteurs et utilisateurs d'armes \u00e0 sous-munitions n'ont jusqu'ici pas rejoint la Convention d'Oslo, et vu les circonstances, ces \u00c9tats ne deviendront pas parties \u00e0 la CCM dans un avenir proche. De nombreux \u00c9tats parties et signataires de la CCM, dont la Suisse, soutiennent donc l'id\u00e9e d'un Protocole VI \u00e0 la CCAC qui serait compl\u00e9mentaire \u00e0 la CCM et inclurait les plus grands \u00c9tats producteurs et utilisateurs d'armes \u00e0 sous-munitions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les deux processus, aussi bien les n\u00e9gociations men\u00e9es dans le cadre de la CCAC que les activit\u00e9s visant \u00e0 la mise en oeuvre de la CCM, peuvent se compl\u00e9ter et se renforcer mutuellement.
Le dernier mandat en date a charg\u00e9 le groupe d'experts de pr\u00e9senter \u00e0 la quatri\u00e8me Conf\u00e9rence d'examen de la CCAC fin novembre 2011 un projet de r\u00e9glementation des armes \u00e0 sous-munitions assorti de recommandations. Sur des points essentiels, les r\u00e9glementations et les interdictions pr\u00e9vues par le Protocole VI au stade actuel des n\u00e9gociations sont moins contraignantes que les dispositions de la CCM. En raison de la participation des plus grands \u00c9tats producteurs et utilisateurs, ces normes pourraient toutefois se montrer efficaces pour emp\u00eacher l'utilisation, le stockage en vue d'une utilisation, le commerce et la prolif\u00e9ration d'une grande partie des stocks existants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient du risque qu'un Protocole VI de faible port\u00e9e pourrait compromettre la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la CCAC comme instrument central du DIH et de l'interdiction ou de la limitation de l'emploi des armes classiques. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 souligner qu'une rupture des n\u00e9gociations sur un protocole sur les armes \u00e0 sous-munitions rendrait impossible \u00e0 court et \u00e0 moyen terme leur reprise dans le cadre de la CCAC ainsi que l'int\u00e9gration des plus grands \u00c9tats producteurs et utilisateurs d'armes \u00e0 sous-munitions dans un cadre r\u00e9glementaire multilat\u00e9ral.
Les d\u00e9marches de la Suisse dans les n\u00e9gociations en cours s'inscrivent dans le but d'\u00e9tablir dans le cadre de la CCAC, \u00e0 long terme et en y incluant les plus grands \u00c9tats producteurs et utilisateurs d'armes \u00e0 sous-munitions, un \u00e9quilibre important entre les exigences humanitaires et les n\u00e9cessit\u00e9s militaires, comme le pr\u00e9voit la CCM. La Suisse favorise donc un protocole qui est \u00e0 m\u00eame de renforcer de mani\u00e8re substantielle les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du droit international humanitaire et de garantir la coh\u00e9rence du droit applicable \u00e0 l'utilisation des armes \u00e0 sous-munitions. En m\u00eame temps, un tel protocole devrait assurer le d\u00e9veloppement continu et le renforcement des normes relatives aux armes \u00e0 sous-munitions dans le cadre de la CCAC.
Une fois les n\u00e9gociations termin\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera d'approuver ou non l'adoption du protocole. Il le fera en tenant compte des int\u00e9r\u00eats de sa politique ext\u00e9rieure et de sa politique de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que de la tradition humanitaire de la Suisse.
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