Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revoir \u00e0 la hausse l'objectif d'augmentation de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les centrales hydrauliques suisses (art. 1 al. 4 de la loi sur l'\u00e9nergie) et de pr\u00e9voir un accroissement plus important, dans le respect des autres int\u00e9r\u00eats publics, de la production annuelle moyenne de ces centrales d'ici \u00e0 2030 par rapport au niveau de 2000. Le volume de production exact sera d\u00e9termin\u00e9 selon un processus transparent dans le cadre de l'\u00e9laboration de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et s'inscrira dans une vision \u00e9nerg\u00e9tique globale. La d\u00e9termination de ce volume int\u00e9grera tous les acteurs pertinents, notamment les cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 \u00e9galement de simplifier les proc\u00e9dures d'autorisation pour les centrales hydrauliques.
","ReasonText":"L'\u00e9nergie hydraulique pr\u00e9sente des avantages non n\u00e9gligeables. Elle offre des atouts majeurs en termes d'ind\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique et de politique climatique. L'exploitation de la force hydraulique constitue \u00e9galement une ressource financi\u00e8re importante, surtout pour les cantons de montagne. La Suisse dispose d'un savoir-faire unique dans l'\u00e9dification de barrages. Les projets hydrauliques devant pouvoir \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s rapidement, la pr\u00e9sente motion demande que les proc\u00e9dures soient simplifi\u00e9es et all\u00e9g\u00e9es. L'\u00e9nergie hydraulique doit trouver sa place dans le tournant pris en mati\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique et l'augmentation de la production des centrales hydrauliques doit aller au-del\u00e0 des 2 t\u00e9rawattheures pr\u00e9vus par l'actuelle loi sur l'\u00e9nergie. Mais il ne faut pas agir dans la pr\u00e9cipitation.
L'eau ne sert pas uniquement \u00e0 produire de l'\u00e9lectricit\u00e9. Elle joue \u00e9galement un r\u00f4le central dans le tourisme, l'agriculture et la p\u00eache. Elle est essentielle pour la satisfaction de nos besoins en eau potable et procure un habitat \u00e0 de nombreuses esp\u00e8ces. Le paysage est le capital de base du tourisme. L'augmentation de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 hydraulique ne doit pas se faire au prix de confrontations inutiles avec d'autres int\u00e9r\u00eats. Elle doit s'op\u00e9rer au contraire selon un processus qui int\u00e8gre tous les acteurs pertinents, c'est-\u00e0-dire les cantons, mais aussi les producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 et les diverses associations. Il est important de respecter la souverainet\u00e9 des premiers, qui disposent, en vertu de l'article 76 de la Constitition, des ressources en eau de leur territoire. Il est important \u00e9galement de respecter le r\u00f4le que jouent les seconds dans la soci\u00e9t\u00e9. Nous engageons vivement les organisations de d\u00e9fense de l'environnement \u00e0 participer \u00e0 un processus transparent qui explorera les potentiels de d\u00e9veloppement hydro\u00e9lectrique, mais tiendra compte \u00e9galement de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les sites naturels et les paysages dignes de protection. Il est crucial que tous les acteurs concern\u00e9s soient associ\u00e9s \u00e0 ce processus de formation et de cr\u00e9ation et portent ensemble le r\u00e9sultat du compromis qui sera d\u00e9gag\u00e9.
L'\u00e9laboration en commun d'un nouvel objectif d'augmentation de la production d'\u00e9nergie hydraulique r\u00e9pond non seulement au souci de prendre une d\u00e9cision concert\u00e9e, mais aussi \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de donner \u00e0 cette d\u00e9cision une assise technique solide. Dans sa r\u00e9ponse aux interpellations Weibel 11.3715 et 11.3743, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que les chiffres sur l'\u00e9nergie hydraulique publi\u00e9s dans la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, de m\u00eame que les estimations des autres potentiels (efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9nergie \u00e9olienne, etc.), ne constituaient que des bases de discussion. Il a soulign\u00e9 que le caract\u00e8re plausible de ces chiffres et estimations devait \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 avec les cantons, les \u00e9lectriciens et les diverses associations, et qu'il fallait d\u00e9terminer s'ils \u00e9taient r\u00e9alistes ou non. De la m\u00eame fa\u00e7on, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Weibel 11.3743, que ses calculs n'avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis \u00e0 partir de projets concrets et que le caract\u00e8re plausible des estimations devait, l\u00e0 aussi, \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9. La d\u00e9termination d'un objectif d'augmentation concret n'a de sens que si nous savons quelles seront les cons\u00e9quences \u00e9cologiques et \u00e9conomiques de cette augmentation. L'occasion nous est donn\u00e9e de d\u00e9finir dans le cadre d'une strat\u00e9gie \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse, et en tenant compte des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, o\u00f9 des capacit\u00e9s de production hydro\u00e9lectrique suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre d\u00e9gag\u00e9es et quels espaces doivent rester pr\u00e9serv\u00e9s. Les \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents nous rappellent qu'il faut proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e globale des int\u00e9r\u00eats entre exploitation et protection.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite aux \u00e9v\u00e9nements qui se sont produits au Japon, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9, le 23 mars 2011, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication d'\u00e9laborer de nouveaux sc\u00e9narios \u00e9nerg\u00e9tiques et de d\u00e9finir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Sur la base des r\u00e9sultats de ces travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 25 mai 2011 d'assurer \u00e0 l'avenir l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 par le biais de la variante 2 (pas de remplacement des centrales nucl\u00e9aires existantes \u00e0 la fin de leur dur\u00e9e d'exploitation). Dans l'optique de cette nouvelle orientation de la politique \u00e9nerg\u00e9tique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie d'ici l'\u00e9t\u00e9 2012 une s\u00e9rie de mesures destin\u00e9es \u00e0 contribuer \u00e0 mettre en oeuvre la sortie progressive du nucl\u00e9aire.
La r\u00e9\u00e9valuation du potentiel encore disponible de d\u00e9veloppement de la force hydraulique (installations existantes et nouvelles) fait partie des options \u00e0 l'\u00e9tude. Dans un premier temps, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie a publi\u00e9 \u00e0 ce propos une fiche d'information. Dans un deuxi\u00e8me temps, le contenu de cette fiche et les bases de l'\u00e9valuation seront plausibilis\u00e9s, actualis\u00e9s et pr\u00e9cis\u00e9s sur la base des \u00e9valuations des diff\u00e9rents experts, le tout en collaboration avec les cantons, les repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats de protection et d'utilisation et la branche de l'\u00e9lectricit\u00e9. L'objectif est d'\u00e9valuer le potentiel de la force hydraulique en Suisse en se fondant sur l'\u00e9tat actuel des connaissances concernant les projets, la protection des cours d'eau et les changements climatiques. Les travaux ont d\u00e9but\u00e9 dans le courant de l'\u00e9t\u00e9 2011.
\u00c0 l'heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite donc pas se prononcer quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la loi sur l'\u00e9nergie (RS 730.0) ni quant \u00e0 la teneur d'une \u00e9ventuelle modification. Il pr\u00e9sentera les potentiels de la force hydraulique ainsi que les objectifs plausibilis\u00e9s dans le cadre du projet de consultation en \u00e9t\u00e9 2012.
Concernant la question de la simplification et de l'uniformisation des proc\u00e9dures d'autorisation pour les centrales hydrauliques, il convient tout d'abord de rappeler l'organisation actuelle. Dans ce domaine, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a que des comp\u00e9tences tr\u00e8s limit\u00e9es. La conception des proc\u00e9dures rel\u00e8ve essentiellement de la comp\u00e9tence des cantons. En principe, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut r\u00e9glementer les proc\u00e9dures elle-m\u00eame que lorsqu'une disposition l\u00e9gale explicite lui conf\u00e8re le droit souverain de prendre des d\u00e9cisions. S'agissant des proc\u00e9dures cantonales, en vertu de l'article 60 alin\u00e9as 1 et 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 d\u00e9cembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80), la Conf\u00e9d\u00e9ration a seulement \u00e9dict\u00e9 \u00e0 ce jour que les demandes de concession doivent \u00eatre soumises \u00e0 une enqu\u00eate publique et que la publication ne peut entra\u00eener la perte des droits qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s en temps. Le Conseil des \u00c9tats doit prochainement se pencher sur l'initiative parlementaire 10.480 qui entend notamment instituer une proc\u00e9dure transparente et non discriminatoire, un projet salu\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les proc\u00e9dures devant \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 grandement simplifi\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des proc\u00e9dures de d\u00e9cision. L'introduction d'une proc\u00e9dure en une seule \u00e9tape avec une autorit\u00e9 unique s'est av\u00e9r\u00e9e extr\u00eamement efficace.
Dans le cadre de la nouvelle strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 que les proc\u00e9dures d'autorisation pour les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables soient examin\u00e9es. La possibilit\u00e9 de faire de certaines r\u00e9gions des endroits phare pour des installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables sera \u00e9galement examin\u00e9e. L'objet de la motion a ainsi d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pris en compte. Si la motion devait \u00eatre approuv\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandera au second conseil de la transformer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"Stadler Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442966400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750811471950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317081600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}