Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les travaux d'imprimerie de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou d'entreprises dont elle est l'actionnaire principal (CFF, Poste, Swisscom, etc.) soient confi\u00e9s, dans la mesure du possible, \u00e0 des entreprises suisses. Seront prises en consid\u00e9ration des imprimeries qui ont sign\u00e9 la convention collective de travail (CCT) de l'industrie graphique et la respectent.
","ReasonText":"L'industrie graphique p\u00e2tit du fait que de plus en plus de ses clients confient leurs travaux d'imprimerie \u00e0 des entreprises \u00e9trang\u00e8res, notamment \u00e0 cause de la force du franc par rapport \u00e0 l'euro. Cette situation menace de nombreux emplois. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir l'industrie graphique en confiant ses travaux d'imprimerie \u00e0 des entreprises suisses soumises \u00e0 la CCT.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP) vise \u00e0 renforcer la concurrence entre les soumissionnaires, tout en garantissant l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de ces derniers, afin de favoriser un emploi \u00e9conome des fonds publics. Le droit des march\u00e9s publics exige notamment qu'un march\u00e9 portant sur des prestations fournies en Suisse ne soit attribu\u00e9 qu'\u00e0 un soumissionnaire qui observe les dispositions relatives \u00e0 la protection des travailleurs et les conditions de travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue le fait que des mandats octroy\u00e9s \u00e0 des soumissionnaires suisses permettent de cr\u00e9er et de maintenir des emplois en Suisse. Comme le mentionne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 10.4137, \"Entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration et adjudication des march\u00e9s publics\", du 17 d\u00e9cembre 2010, le conseil d'administration assume la responsabilit\u00e9 de toutes les d\u00e9cisions des entreprises appartenant en tout ou en majorit\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, y compris la conclusion et la dissolution de contrats de fourniture. Une enqu\u00eate men\u00e9e aupr\u00e8s des entreprises f\u00e9d\u00e9rales a montr\u00e9 que les adjudications n'ont, dans l'ensemble, pas entra\u00een\u00e9 de r\u00e9duction de postes en Suisse vu qu'une partie pr\u00e9pond\u00e9rante des mandats a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 des fournisseurs suisses.
Les adjudicateurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peuvent adjuger un march\u00e9 portant sur des prestations fournies en Suisse qu'\u00e0 un soumissionnaire qui observe les dispositions relatives \u00e0 la protection des travailleurs ainsi que les conditions de travail en vigueur au lieu o\u00f9 les prestations sont fournies (art. 8 al. 1 let. b LMP). On entend par conditions de travail celles qui figurent dans les conventions collectives et les contrats-types de travail ou, lorsque ceux-ci font d\u00e9faut, les conditions de travail habituelles dans la r\u00e9gion et dans la profession (art. 7 al. 1 de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics, OMP\u00a0; RS 172.056.11). Si un soumissionnaire d\u00e9sirant fournir les prestations \u00e0 l'\u00e9tranger pr\u00e9sentait l'offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement, il serait tenu de respecter au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (art. 7 al. 2 OMP).
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) est le service d'achat central de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les publications, les imprim\u00e9s et les fournitures de bureau (voir l'annexe de l'ordonnance sur l'organisation des march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; RS 172.056.15). Au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es (2006 \u00e0 2010), l'OFCL a publi\u00e9 19 appels d'offres portant sur des publications et des imprim\u00e9s. Sur les 168 offres re\u00e7ues au total, six seulement provenaient de l'\u00e9tranger. Les offres les plus avantageuses \u00e9conomiquement ont toutes \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par des entreprises \u00e9tablies en Suisse, qui ont donc obtenu les march\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1320796800000)\/","SubmittedBy":"Pardini Corrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324425600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763101826393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317168000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}