Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res est-elle au courant de la situation d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9e dans laquelle se trouvent les employ\u00e9s des repr\u00e9sentations portugaises en Suisse\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 agir aupr\u00e8s du gouvernement portugais pour qu'il respecte ses obligations \u00e0 l'\u00e9gard de ses employ\u00e9s en Suisse et rel\u00e8ve leurs salaires \u00e0 un niveau qui leur permette de vivre dans notre pays\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 user des moyens dont il dispose (retrait de l'accr\u00e9ditation par ex.) pour faire pression sur le gouvernement portugais\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e9galement \u00e0 verser une aide financi\u00e8re d'urgence aux employ\u00e9s des repr\u00e9sentations portugaises en Suisse qui sont actuellement dans l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 leurs obligations financi\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":"56 employ\u00e9s travaillent \u00e0 l'ambassade du Portugal et dans les consulats portugais en Suisse. Ces employ\u00e9s sont des interlocuteurs importants pour les quelque 250 000 Portugais qui vivent et travaillent en Suisse.
\u00c0 l'exception de trois ou quatre personnes, qui disposent d'un contrat de travail de droit suisse et paient les cotisations sociales suisses, tous les employ\u00e9s des repr\u00e9sentations du Portugal dans notre pays sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en euros dans les conditions pr\u00e9vues par le droit portugais et ont le statut de personnel d\u00e9tach\u00e9, alors qu'ils vivent en Suisse depuis dix ou quinze ans, voire plus.
Lorsque l'euro valait 1.56 franc, ils percevaient un salaire de 3700 \u00e0 4300 francs (x 14). Il s'agit l\u00e0 de salaires nets, c'est-\u00e0-dire apr\u00e8s d\u00e9duction des cotisations sociales portugaises et des imp\u00f4ts.
Leurs salaires \u00e9tant pay\u00e9s en euros et ayant \u00e9t\u00e9 de surcro\u00eet r\u00e9duits de 10\u00a0% (comme c'est le cas pour tous les fonctionnaires du Portugal), les employ\u00e9s des repr\u00e9sentations portugaises en Suisse ont subi une baisse de revenu de 35 \u00e0 45\u00a0%. Les quelque 50 personnes concern\u00e9es per\u00e7oivent donc un salaire de 2500 \u00e0 3000 francs et ne peuvent plus remplir leurs obligations financi\u00e8res en Suisse.
Toutes les d\u00e9marches que ce personnel a faites aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de son pays ayant \u00e9t\u00e9 vaines, 50 employ\u00e9s de l'ambassade du Portugal et des consulats portugais en Suisse se sont mis en gr\u00e8ve le 29 ao\u00fbt. Ils sont donc en gr\u00e8ve depuis bient\u00f4t cinq semaines. Le gouvernement portugais n'a pas pris contact une seule fois avec les gr\u00e9vistes \u00e0 ce jour.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration et cheffe du DFAE est inform\u00e9e de la situation. Elle a charg\u00e9 le chef du protocole de recevoir une d\u00e9l\u00e9gation repr\u00e9sentant les membres des repr\u00e9sentations diplomatiques et consulaires portugaises en Suisse. Le DFAE a pris note de leurs pr\u00e9occupations.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des effets probl\u00e9matiques actuellement induis par le franc fort sur le budget des organisations internationales et des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res en Suisse. Il prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par certains membres du personnel des repr\u00e9sentations diplomatiques et consulaires portugaises en Suisse et esp\u00e8re que des solutions tenant compte des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties pourront y \u00eatre apport\u00e9es le plus rapidement possible.
3. La Suisse ne peut pas s'ing\u00e9rer dans les affaires internes des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res. Il appartient \u00e0 ces derni\u00e8res de veiller au respect de leurs engagements contractuels \u00e0 l'\u00e9gard des membres des repr\u00e9sentations concern\u00e9es. Les membres des repr\u00e9sentations diplomatiques et consulaires qui estimeraient que leurs droits contractuels ne sont pas respect\u00e9s ont la possibilit\u00e9 de s'adresser aux tribunaux portugais ou, dans la mesure o\u00f9 ils peuvent se d\u00e9clarer comp\u00e9tents en vertu du droit en vigueur, aux tribunaux suisses du travail.
4. Il n'existe aucune base l\u00e9gale qui autoriserait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 apporter une aide financi\u00e8re d'urgence aux membres des repr\u00e9sentations diplomatiques et consulaires \u00e9trang\u00e8res en Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1321401600000)\/","SubmittedBy":"Pardini Corrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324598400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690495110990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317168000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}