Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place d'un syst\u00e8me bancaire diff\u00e9renci\u00e9. Il fera proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude qui devra mettre en \u00e9vidence les avantages et les inconv\u00e9nients respectifs d'un syst\u00e8me bancaire diff\u00e9renci\u00e9 et d'une structure holding, sur les plans fonctionnel et territorial, et dans la perspective de leur mise en oeuvre.
","ReasonText":"Les petits \u00e9pargnants et l'\u00c9tat ne doivent plus \u00eatre expos\u00e9s aux risques inh\u00e9rents aux activit\u00e9s bancaires. Trois ans apr\u00e8s l'\u00e9clatement de la crise financi\u00e8re, on constate en effet que l'interconnexion des affaires au sein des banques suisses constitue encore une menace pour la stabilit\u00e9 \u00e9conomique et politique du pays, sans parler de la stabilit\u00e9 des banques elles-m\u00eames, tant il est vrai que personne n'est en mesure de calculer les retomb\u00e9es des risques li\u00e9s aux activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger et \u00e0 la banque d'investissement, ce que vient d'ailleurs de confirmer UBS par ses derni\u00e8res pertes estim\u00e9es \u00e0 plus de 2 milliards de dollars.
Les experts charg\u00e9s d'\u00e9tablir le rapport \"Too big to Fail\" (banques trop grandes pour \u00eatre mises en faillite) n'ont pas creus\u00e9 l'option d'un syst\u00e8me bancaire diff\u00e9renci\u00e9 parce qu'ils estiment qu'un tel syst\u00e8me constituerait une intrusion excessive dans la sph\u00e8re bancaire. Ils se bornent \u00e0 proposer un rel\u00e8vement des fonds propres et des liquidit\u00e9s des banques ce qui est de toute \u00e9vidence insuffisant si on veut contenir les risques li\u00e9s aux activit\u00e9s bancaires.
Au regard des int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat et de l'\u00e9conomie, on ne saurait se contenter de telles mesures. Il convient donc d'examiner les conditions de la mise en place d'un syst\u00e8me bancaire diff\u00e9renci\u00e9 tel que les \u00c9tats-Unis l'ont connu jusqu'en 1999. On \u00e9tudiera les diff\u00e9rents mod\u00e8les envisageables qui feront ensuite l'objet d'un projet de loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 4 novembre 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confi\u00e9 \u00e0 une commission d'experts le mandat d'\u00e9tudier les risques que font courir les grandes banques aux contribuables et \u00e0 l'\u00e9conomie ainsi que les moyens de minimiser ces risques. Dans son rapport du 30 septembre 2010, cette commission a publi\u00e9 les conclusions de son \u00e9tude approfondie et pr\u00e9sent\u00e9 un train de mesures extensives et coordonn\u00e9es. Ces mesures comprennent d'une part des exigences accrues en mati\u00e8re de fonds propres, compl\u00e9t\u00e9es par de nouveaux instruments de capital et, d'autre part, des mesures organisationnelles visant \u00e0 assurer que m\u00eame en temps de crise, les services indispensables dans le domaine des paiements, des d\u00e9p\u00f4ts et des cr\u00e9dits seront maintenus. De plus, des dispositions pr\u00e9voyant des exigences plus s\u00e9v\u00e8res en mati\u00e8re de liquidit\u00e9s et de concentration des risques seront \u00e9labor\u00e9es.
La commission d'experts s'est \u00e9galement pench\u00e9e sur le syst\u00e8me bancaire diff\u00e9renci\u00e9 et la structure holding, dont la mise en place est demand\u00e9e par les auteurs de la motion. Comme les experts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que ces mesures ne seraient pas ad\u00e9quates et qu'elles peuvent \u00eatre remplac\u00e9es par d'autres mesures moins contraignantes pour les banques. Dans la structure holding, la responsabilit\u00e9 du groupe ne pourrait \u00eatre limit\u00e9e que par une s\u00e9paration compl\u00e8te des \u00e9l\u00e9ments du groupe sur les plans op\u00e9ratif, personnel et juridique, ce qui \u00e9quivaudrait \u00e0 d\u00e9manteler le groupe. Il s'agit l\u00e0 d'une restriction importante de la libert\u00e9 \u00e9conomique. \u00c0 cela s'ajoute le fait qu'en cas crise, les pays dans lesquels se trouveraient des filiales en faillite pousseraient certainement la Suisse \u00e0 intervenir malgr\u00e9 tout.
Quant \u00e0 l'interdiction du n\u00e9goce pour compte propre li\u00e9 au syst\u00e8me de s\u00e9paration des activit\u00e9s bancaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d'une part que la d\u00e9finition m\u00eame du n\u00e9goce pour compte propre est probl\u00e9matique et d'autre part que ces activit\u00e9s pourraient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es dans un secteur moins r\u00e9glement\u00e9 (banques d'investissement, fonds de couverture).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la r\u00e9vision de la loi sur les banques adopt\u00e9e le 30 septembre 2011 par le Parlement est l'approche la mieux \u00e0 m\u00eame de g\u00e9rer le probl\u00e8me des banques trop grandes pour \u00eatre mises en faillite. Lors des d\u00e9lib\u00e9rations finales, le Parlement a lui aussi d\u00e9fendu l'avis que des contraintes, notamment celles visant \u00e0 imposer un syst\u00e8me bancaire diff\u00e9renci\u00e9 ou une structure holding, allant au-del\u00e0 des mesures propos\u00e9es n'\u00e9taient ni r\u00e9alisables ni souhaitables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas de raison de modifier sa position.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1321401600000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1394582400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690552267920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317168000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}