Aux \u00c9tats-Unis, la section 1504 de la loi Dodd-Frank, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en juillet 2010, oblige les entreprises extractives \u00e0 \u00e9tablir leurs comptes par pays et par projet (\"Country by Country Reporting\") et \u00e0 rendre publics tous les paiements effectu\u00e9s aux gouvernements des pays dans lesquels elles sont actives (\"Publish what you pay\"). La loi oblige en outre le gouvernement am\u00e9ricain \u00e0 s'engager en faveur de l'initiative sur la transparence dans les industries extractives (ITIE), qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle internationale et est soutenue par la Suisse. Le Parlement europ\u00e9en demande lui aussi, dans sa r\u00e9solution du 8 mars 2011, \"la mise en place d'obligations d'information financi\u00e8re pays par pays pour les soci\u00e9t\u00e9s transnationales, portant \u00e9galement sur les b\u00e9n\u00e9fices, avant et apr\u00e8s imp\u00f4ts, afin d'am\u00e9liorer la transparence et l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es pertinentes pour les administrations fiscales\". Le Conseil europ\u00e9en a d\u00e9cid\u00e9 les 9 et 10 mars 2011, \u00e0 l'occasion de sa 3074e r\u00e9union, de suivre cette recommandation et a confi\u00e9 \u00e0 la Commission les mandats correspondants (cf. ch. 14 de ses conclusions concernant les mati\u00e8res premi\u00e8res et les march\u00e9s des produits de base). Le \"Global Forum on Development\" de l'OCDE s'est prononc\u00e9 lui aussi en faveur d'une obligation pour les entreprises multinationales d'\u00e9tablir leurs comptes par pays.
1. Quelles cons\u00e9quences les dispositions de la loi Dodd-Frank relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 et \u00e0 la transparence ont-elles pour les entreprises actives simultan\u00e9ment aux \u00c9tats-Unis et en Suisse dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0?
2. La commission am\u00e9ricaine \"Securities and Exchange Commission\" estime que le surco\u00fbt de la mise en oeuvre des dispositions de la loi Dodd-Frank relatives \u00e0 la transparence n'est que de 12 millions de dollars pour les entreprises concern\u00e9es. Quelles d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires une telle mise en oeuvre engendrerait-elle en Suisse\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9dicter, pour les entreprises actives dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res et \u00e9tablies en Suisse, des dispositions en mati\u00e8re de comptabilit\u00e9 et de transparence comparables \u00e0 celles pr\u00e9vues par la loi Dodd-Frank\u00a0?
4. Sous quelle forme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral participe-t-il aux r\u00e9visions correspondantes des directives relatives \u00e0 la transparence et \u00e0 la comptabilit\u00e9 qu'effectue la Commission europ\u00e9enne\u00a0?
5. Quelles autres mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour \u00e9viter que la Suisse ait, en mati\u00e8re de prescriptions sur la comptabilit\u00e9 et la transparence, un niveau de r\u00e9gulation inf\u00e9rieur \u00e0 celui de ses principaux partenaires commerciaux\u00a0?
6. Dans quelle mesure la Suisse oeuvre-t-elle \u00e0 l'ONU, au sein du Groupe de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilit\u00e9 et de publication (ISAR), en faveur de davantage de durabilit\u00e9 et de transparence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La \"Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act\" a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 21 juillet 2010, avec sa signature par le pr\u00e9sident am\u00e9ricain Barack Obama. La section 1504 de la loi \"Dodd-Frank\" compl\u00e8te la section 13 de la \"Securities Exchange Act\" de 1934. Les entreprises dont les titres sont cot\u00e9s aupr\u00e8s d'une bourse am\u00e9ricaine et qui sont actives dans le n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res, ont l'obligation de mentionner dans leur rapport de gestion tous les versements aux gouvernements \u00e9trangers ou aux entreprises \u00e9tatiques qui sont en relation avec leurs activit\u00e9s commerciales. Les entreprises suisses actives dans le commerce de mati\u00e8res premi\u00e8res tombent sous le champ d'application de la \"Securities Exchange Act\" lorsque leurs titres de participation sont cot\u00e9s aupr\u00e8s d'une bourse am\u00e9ricaine, par exemple aupr\u00e8s de la Bourse de New-York.
2. Il n'est pas possible d'\u00e9valuer les \u00e9ventuels co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s pour les entreprises ayant leur si\u00e8ge statutaire en Suisse sans conna\u00eetre le d\u00e9tail des dispositions l\u00e9gales applicables. En outre, il faudrait examiner si ces co\u00fbts sont \u00e0 charge de la maison m\u00e8re ou de ses filiales.
3. Actuellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas d'\u00e9laborer des dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9sentation des comptes qui visent sp\u00e9cialement le n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res. Le projet du 21 d\u00e9cembre 2007 relatif au nouveau droit comptable (FF 2008 1407\u00a0; projet 2 no 08.011) doit remplacer le titre trente-deuxi\u00e8me du Code des obligations par une r\u00e9glementation plus compr\u00e9hensible et qui s'applique \u00e0 toutes les formes de droit. Les entreprises importantes du point de vue \u00e9conomique devront pr\u00e9senter des comptes plus d\u00e9taill\u00e9s (pr\u00e9sentation des comptes des grandes entreprises\u00a0; \u00e9tats financiers \u00e9tablis selon une norme comptable reconnue). Le vote final sur ce projet devrait vraisemblablement intervenir lors de la session d'hiver 2011. Dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires, le Conseil national a clairement rejet\u00e9 l'obligation pour les soci\u00e9t\u00e9s actives sur le plan international de mentionner dans les comptes consolid\u00e9s des informations sp\u00e9cifiques \u00e0 certains secteurs (BO 2010 N 1918 ss).
4. La Suisse n'est pas directement impliqu\u00e9e dans la r\u00e9vision des directives sur la transparence et la pr\u00e9sentation des comptes de la Commission europ\u00e9enne. En tant qu'\u00c9tat tiers, la Suisse ne peut pas participer directement aux d\u00e9cisions qui sont prises. Toutefois, la Suisse se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de soumettre \u00e0 la Commission europ\u00e9enne une prise de position lors de consultations publiques, lorsque des propositions concr\u00e8tes de r\u00e9vision sont \u00e9labor\u00e9es. Inversement, la Suisse n'est pas oblig\u00e9e non plus d'adopter automatiquement la r\u00e9glementation de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de transparence et de pr\u00e9sentation des comptes. Le projet de r\u00e9vision du droit comptable du Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transposer des \u00e9l\u00e9ments importants de plusieurs ordonnances et directives de l'Union europ\u00e9enne (FF 2008 1452 s.).
5. Dans le domaine du droit comptable et de la r\u00e9vision, les \u00c9tats jouissent - sous r\u00e9serve de certaines restrictions qui d\u00e9coulent d'accords internationaux - d'une importante marge de manoeuvre. La nouvelle r\u00e9glementation suisse en mati\u00e8re de r\u00e9vision et de surveillance de la r\u00e9vision est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2008. Comme mentionn\u00e9 au chiffre 3 ci-dessus, le Parlement pourrait adopter le nouveau droit comptable lors de la session d'hiver 2011. Par ailleurs, il existe des dispositions sp\u00e9ciales en mati\u00e8re de r\u00e9vision et de transparence, notamment dans les secteurs boursier, bancaire et de l'assurance. La r\u00e9glementation suisse en mati\u00e8re de r\u00e9vision et de transparence para\u00eet d\u00e8s lors ad\u00e9quate et on ne saurait parler de graves carences dans ce domaine.
6. La Suisse a le statut d'observatrice au sein de l'\"Intergovernmental Working Group of Experts on International Standards of Accounting and Reporting\" (ISAR). Elle collabore avec le comit\u00e9 consultatif, qui pr\u00e9pare les th\u00e8mes importants pour l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re et qui est charg\u00e9 de la mise en oeuvre de projets sp\u00e9cifiques. Le soutien des pays en voie de d\u00e9veloppement et des pays \u00e9mergents y joue un r\u00f4le important. L'ISAR oeuvre pour la convergence des dispositions nationales lors de la mise en pratique des standards modernes internationaux en mati\u00e8re de pr\u00e9sentation des comptes. Ces normes doivent permettre une image fid\u00e8le de la situation de la soci\u00e9t\u00e9 (\"True and Fair View\"). L'ISAR a d\u00e9velopp\u00e9 par exemple les \"UN-Guidelines on Accounting and Financial Reporting for Small and Medium-sized Enterprises\" qui s'appuient sur les normes europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de comptabilit\u00e9 IAS/IFRS.
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