Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de jeter les bases d'une strat\u00e9gie de promotion de l'architecture et de la culture architecturale contemporaines et de soumettre un rapport \u00e0 ce sujet. Il y pr\u00e9sentera les donn\u00e9es, les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence et les bases n\u00e9cessaires. Le rapport indiquera quelles mesures s'imposent dans les domaines de la m\u00e9diation, de l'archivage, de l'octroi de distinctions et de la promotion de la concurrence en mati\u00e8re de culture architecturale contemporaine et quels moyens financiers il faudrait mettre \u00e0 la disposition des diff\u00e9rents domaines.
Ce rapport fournira notamment\u00a0:
1. un aper\u00e7u de toutes les aides financi\u00e8res vers\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent dans le cadre des cr\u00e9dits pour la sauvegarde du patrimoine culturel et des monuments historiques ainsi que pour l'architecture et la culture architecturale contemporaines, de m\u00eame qu'un tableau synoptique de la promotion du cin\u00e9ma, de la litt\u00e9rature et de la culture en g\u00e9n\u00e9ral (y compris Pro Helvetia) et des moyens qui y sont consacr\u00e9s\u00a0;
2. un inventaire repr\u00e9sentatif de l'architecture et de la culture architecturale contemporaines canton par canton\u00a0;
3. un inventaire des fondations, associations et institutions s'engageant actuellement en faveur de la culture architecturale contemporaine, y compris le financement de ces derni\u00e8res \u00e0 ce jour.
","ReasonText":"Les arr\u00eat\u00e9s de financement propos\u00e9s avec le message culture 2012-2015 et qui seront adopt\u00e9s par le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats d'ici \u00e0 fin 2011 ne pr\u00e9voient pas d'aides financi\u00e8res pour la culture architecturale contemporaine. 85 millions de francs sont pr\u00e9vus pour des projets sp\u00e9cifiques relevant de la sauvegarde du patrimoine culturel et des monuments historiques. La Suisse se profile pourtant au plan international gr\u00e2ce \u00e0 la culture architecturale contemporaine, notamment l'architecture moderne, qui est la vitrine de la Suisse. Malgr\u00e9 cela, la culture architecturale contemporaine - qui fera un jour l'objet de la sauvegarde du patrimoine culturel et des monuments historiques - reste presque enti\u00e8rement exclue des programmes de promotion et des financements de projets pour la p\u00e9riode 2012 \u00e0 2015.
En soumettant le rapport pr\u00e9cit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral jettera donc les bases d'une nouvelle cl\u00e9 de r\u00e9partition des aides financi\u00e8res fond\u00e9e sur une strat\u00e9gie de promotion de la culture architecturale contemporaine, par analogie avec ce qui se fait depuis longtemps dans le domaine du cin\u00e9ma et de la litt\u00e9rature.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 la loi sur l'encouragement de la culture le 11 d\u00e9cembre 2009. Exception faite de quelques domaines comme le cin\u00e9ma ou la promotion des langues qui font l'objet de lois sp\u00e9ciales, la loi d\u00e9finit exhaustivement les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de Pro Helvetia dans le domaine de l'encouragement de la culture.
La loi ne contient aucune disposition particuli\u00e8re sur la promotion de la culture architecturale contemporaine. La Conf\u00e9d\u00e9ration et Pro Helvetia n'ont ainsi pas les bases juridiques n\u00e9cessaires pour donner une large assise au soutien \u00e0 ce domaine. Seules sont possibles des mesures ponctuelles gr\u00e2ce \u00e0 certains instruments bien sp\u00e9cifiques qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7us pour la seule culture architecturale contemporaine. C'est ainsi que la Conf\u00e9d\u00e9ration distingue r\u00e9guli\u00e8rement des architectes suisses reconnus en leur d\u00e9cernant le prix Meret Oppenheim et prend en compte la cr\u00e9ation architecturale contemporaine dans le cadre du Concours f\u00e9d\u00e9ral d'art, d'architecture et de m\u00e9diation artistique. \u00c0 partir de 2014, en vertu de l'article 10 de la loi sur l'encouragement de la culture, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutiendra le Mus\u00e9e d'architecture suisse de B\u00e2le en lui allouant une contribution d'exploitation.
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales n'ont pas fait de la culture architecturale contemporaine un domaine sp\u00e9cifique de l'encouragement f\u00e9d\u00e9ral de la culture. Dans le cadre des d\u00e9bats autour du message culture, diverses propositions de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation architecturale contemporaine ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas indiqu\u00e9 de \"jeter les bases d'une strat\u00e9gie de promotion de l'architecture et de la culture architecturale contemporaines et de soumettre un rapport \u00e0 ce sujet\". Il n'y a pas dans la loi les bases juridiques permettant la mise en oeuvre d'un tel r\u00e9gime d'encouragement. \u00c0 son art.\u00a028, al.\u00a01, la loi d\u00e9finit exhaustivement les domaines pour lesquels des r\u00e9gimes d'encouragement sont \u00e9dict\u00e9s. La culture architecturale n'en fait pas partie.
Il sera possible d'\u00e9tudier d'\u00e9ventuelles mesures ponctuelles sp\u00e9cifiques \u00e0 la culture architecturale contemporaine \u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration du message culture 2016-2019.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1323388800000)\/","SubmittedBy":"St\u00f6ckli Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378857600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551352933)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317168000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture"}}