Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, sur la base de l'article 10 chiffre 4 de l'accord sur la libre circulation des personnes, de faire usage au 1er mai 2012 du droit de la Suisse de limiter le nombre de permis B octroy\u00e9s \u00e0 des ressortissants des \u00c9tats de l'UE-8 pour les deux ann\u00e9es \u00e0 venir.
","ReasonText":"Les restrictions d'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail pour les ressortissants de l'UE-8 (contingents progressifs annuels, priorit\u00e9 \u00e0 la main-d'oeuvre indig\u00e8ne et contr\u00f4le des conditions de salaire et de travail) sont devenues caduques le 1er mai 2011. En cas d'immigration accrue en provenance des \u00c9tats de l'UE-8, la Suisse a cependant la possibilit\u00e9 d'invoquer la clause de sauvegarde et de fixer ainsi \u00e0 nouveau des contingents maximaux pour les ressortissants de ces \u00c9tats, valables jusqu'en mai 2014. Comme le seuil de r\u00e9f\u00e9rence (moyenne des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes plus 10\u00a0%) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 \u00e0 fin juillet 2011, les crit\u00e8res justifiant l'invocation de la clause de sauvegarde sont remplis.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse a pu appliquer des dispositions transitoires vis-\u00e0-vis des ressortissants des \u00c9tats de l'UE-8 jusqu'au 30 avril 2011. Depuis le 1er mai 2011, les ressortissants de l'UE-8 b\u00e9n\u00e9ficient de la libre circulation compl\u00e8te des personnes. Cependant, le protocole I \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'invoquer une clause sp\u00e9ciale (clause de sauvegarde) \u00e0 l'\u00e9gard des \u00c9tats de l'UE-8, et ce pendant trois ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra invoquer pour la premi\u00e8re fois cette clause \u00e0 partir du 1er mai 2012. Dans sa d\u00e9cision du 30 mars 2011 au sujet de la r\u00e9vision partielle de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et, d'autre part, la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, ainsi qu'entre les \u00c9tats membres de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est express\u00e9ment prononc\u00e9 en faveur d'un recours diff\u00e9renci\u00e9 \u00e0 cette clause pour les \u00c9tats de l'UE-17 et ceux de l'UE-8.
La clause de sauvegarde peut \u00eatre invoqu\u00e9e aux conditions suivantes (art. 10 al. 4 ALCP): Si, au cours d'une ann\u00e9e, mais \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une p\u00e9riode de cinq ans et au plus tard douze ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord, le nombre des nouvelles autorisations de s\u00e9jour L ou B accord\u00e9s \u00e0 des salari\u00e9s ou ind\u00e9pendants en provenance de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne s'av\u00e8re d'au moins 10\u00a0% sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, la Suisse est en droit, pour l'ann\u00e9e suivante, de limiter unilat\u00e9ralement \u00e0 la moyenne des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, plus 5\u00a0%, le nombre des nouvelles autorisations de s\u00e9jour de cette cat\u00e9gorie de travailleurs et d'ind\u00e9pendants de l'UE. L'ann\u00e9e d'apr\u00e8s, ce nombre peut \u00e9galement \u00eatre limit\u00e9, \u00e0 la m\u00eame hauteur.
Il d\u00e9coule du mode de calcul expos\u00e9 plus haut que les conditions quantitatives (nombre d'autorisations accord\u00e9es aux ressortissants des \u00c9tats de l'UE-8) n\u00e9cessaires pour invoquer la clause de sauvegarde aux autorisations de s\u00e9jour (B) \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 remplies en ao\u00fbt 2011.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut se prononcer sur la clause de sauvegarde d\u00e8s que les conditions quantitatives pour l'invoquer sont remplies. Du fait que les chiffres de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9s fin juillet 2011, il serait donc th\u00e9oriquement possible d'invoquer d\u00e9j\u00e0 maintenant cette clause \u00e0 l'UE-8. Toutefois, cette d\u00e9cision ne prendrait effet qu'\u00e0 partir du 1er mai 2012. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il indiqu\u00e9 de ne r\u00e9examiner cette question qu'au printemps 2012, en tenant compte de la situation qui pr\u00e9vaudra alors sur le march\u00e9 du travail. Il faut n\u00e9anmoins souligner que la d\u00e9cision d'invoquer la clause de sauvegarde tient r\u00e9guli\u00e8rement aussi compte de consid\u00e9rations d'ordre macro\u00e9conomique et de politique \u00e9conomique (aspects qualitatifs).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378771200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107901997)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317168000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}