La table ronde contre la violence entourant les manifestations sportives ayant pris fin, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner l'opportunit\u00e9 de prendre les mesures suivantes, notamment\u00a0:
1. alourdir les peines pour les actes de violence et acc\u00e9l\u00e9rer notablement les proc\u00e9dures p\u00e9nales li\u00e9es \u00e0 ces actes de violence\u00a0;
2. faire installer par les associations sportives comp\u00e9tentes et les clubs un syst\u00e8me global de surveillance des stades et de leurs alentours, en particulier pour le football et le hockey sur glace\u00a0;
3. faire obligation aux spectateurs dans les stades de pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d'identit\u00e9\u00a0;
4. faire d\u00e9pendre du respect des conditions vis\u00e9es aux chiffres 2 et 3 le soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux associations.
","ReasonText":"Les vertus \u00e9ducatives et formatrices du sport perdent de leur port\u00e9e en raison de la violence qui s\u00e9vit dans les stades. Le grand nombre d'incidents et le recours plus fr\u00e9quent \u00e0 la violence parmi les supporters requi\u00e8rent une action de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les hooligans et les fauteurs de trouble doivent \u00eatre identifi\u00e9s et punis rapidement. Les associations sportives doivent se distancer clairement de ceux qui nuisent \u00e0 l'image du sport et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les matchs de football et de hockey sur glace puissent se d\u00e9rouler correctement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la gravit\u00e9 du ph\u00e9nom\u00e8ne des violences accompagnant les manifestations sportives. Le rapport qu'il s'engage \u00e0 fournir ne se limitera toutefois pas \u00e0 l'examen des mesures sollicit\u00e9es par le postulat et tiendra compte notamment aussi des effets de la r\u00e9vision en cours du Concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, ainsi que des conclusions du futur rapport relatif au postulat Malama 10.3045, \"S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Clarification des comp\u00e9tences\", du 3 mars 2010.
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la possibilit\u00e9, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, de faire d\u00e9pendre ses aides financi\u00e8res du respect, par l'organisation fa\u00eeti\u00e8re des f\u00e9d\u00e9rations sportives suisses ou d'autres organisations sportives et organisateurs responsables de manifestations sportives, de leurs engagements dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 dans le sport, est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue aux articles 18 alin\u00e9a 2 et 32 alin\u00e9a 1 lettre d de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement du sport et de l'activit\u00e9 physique du 17 juin 2011.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"Segm\u00fcller Pius","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487504800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317168000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}