Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale au niveau f\u00e9d\u00e9ral qui pr\u00e9voirait, apr\u00e8s un avertissement, la possibilit\u00e9 de retirer le permis de conduire ou de ne pas d\u00e9livrer de permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur aux auteurs d'actes de violence sous l'influence de l'alcool ou de drogues qui font l'objet d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera un rapport sur ses conclusions.
\u00c0 cet effet, il faudrait probablement modifier l'art.\u00a016d, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re. \u00c0 la premi\u00e8re infraction, les hooligans recevraient un carton jaune en se voyant signifier la possibilit\u00e9 d'un retrait provisoire du permis de conduire ou de la non-d\u00e9livrance du permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur. En cas de r\u00e9cidive, le retrait ou la non-d\u00e9livrance du permis deviendraient effectifs.
","ReasonText":"1. La violence et la propension \u00e0 la violence lors de grands \u00e9v\u00e9nements (matchs de football et de hockey et manifestations, essentiellement) ont augment\u00e9. Personne ne le conteste. Chaque fin de semaine, la police doit \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9e. Les mesures prises \u00e0 ce jour (condamnations p\u00e9nales, interdictions de stade ou de p\u00e9rim\u00e8tre, encadrement des supporters) ont certes donn\u00e9 quelques r\u00e9sultats, mais elles sont loin d'\u00eatre suffisantes.
2. Il n'est pas question de remettre en cause la s\u00e9paration entre le droit p\u00e9nal et les mesures de droit administratif pr\u00e9vues dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re. Toutefois, il para\u00eet \u00e9vident que les personnes qui commettent des actes de violence sous l'influence de l'alcool ou de drogues n'ont pas les aptitudes psychiques n\u00e9cessaires pour conduire un v\u00e9hicule motoris\u00e9 - ou du moins cette aptitude devrait faire l'objet d'un contr\u00f4le. Celui qui va r\u00e9guli\u00e8rement ivre \u00e0 des manifestations sportives avec ses copains et dont le seul int\u00e9r\u00eat r\u00e9side dans les d\u00e9bordements annonc\u00e9s en marge manifeste un rapport inacceptable avec les r\u00e8gles.
3. La mesure propos\u00e9e dans le pr\u00e9sent postulat (carton jaune, puis carton rouge) doit avoir un effet pr\u00e9ventif. Des mesures similaires ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 introduites dans certaines parties de l'Allemagne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le retrait du permis de conduire pr\u00e9suppose la commission d'un d\u00e9lit en droit de la circulation routi\u00e8re. Dans le cas d'un retrait pour hooliganisme, cette condition ne serait plus remplie. Elargir la port\u00e9e des retraits de permis en accompagnant syst\u00e9matiquement d'une mesure restrictive en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re les proc\u00e9dures p\u00e9nales pour comportement violent sous l'effet de stup\u00e9fiants ou d'alcool serait aller \u00e0 l'encontre du syst\u00e8me. Le retrait de permis n'est pas pr\u00e9vu comme sanction g\u00e9n\u00e9rale dans le Code p\u00e9nal (RS 311.0). Il ne serait donc pas opportun de le pr\u00e9voir comme peine pour une infraction d\u00e9termin\u00e9e. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette cette proposition (voir \u00e9galement \u00e0 ce sujet les interventions parlementaires 95.3529, 97.3615 et 09.4016).
Par ailleurs, dans le droit de la circulation routi\u00e8re, l'aptitude caract\u00e9rielle est d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9e comme une condition \u00e0 l'obtention du permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur et du permis de conduire\u00a0: seuls les candidats qui disposent d'une aptitude caract\u00e9rielle suffisante peuvent les acqu\u00e9rir (art. 14 al. 2 let. d de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re, LCR\u00a0; RS 741.01). Le permis de conduire peut en outre \u00eatre retir\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 une personne qui n'est plus apte \u00e0 conduire en raison d'un d\u00e9faut de caract\u00e8re (art. 16d al. 1 let. c LCR). Enfin, la police est tenue d'aviser l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re de tout fait pouvant entra\u00eener un refus ou un retrait du permis de conduire (art. 37 de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contr\u00f4le de la circulation routi\u00e8re\u00a0; RS 741.013). Les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s susmentionn\u00e9es s'av\u00e8rent d\u00e8s lors suffisantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"Glanzmann-Hunkeler Ida","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1379376000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531674983)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317168000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}