De nombreuses PME doivent faire face \u00e0 des charges administratives trop lourdes. Elles doivent non seulement accomplir des t\u00e2ches administratives directement li\u00e9es \u00e0 leurs activit\u00e9s, mais aussi faire face \u00e0 des charges administratives relativement lourdes dans les domaines des ressources humaines et des demandes d'autorisation.
1. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre contre les lourdes charges administratives auxquelles font face les PME dans les domaines des ressources humaines et des demandes d'autorisation\u00a0?
2. L'introduction de centres de comp\u00e9tence pour les PME all\u00e9gerait sensiblement leurs charges administratives. Il serait ainsi possible d'aller chercher toutes les autorisations importantes, de remplir des formulaires ou de demander des informations (par ex. sur la fiscalit\u00e9 des entreprises, le droit du travail, les droits de douane, la protection des brevets, les assurances, etc.) dans des guichets uniques (\"one-stop-shops\"). Quel cadre la Conf\u00e9d\u00e9ration doit-elle cr\u00e9er en vue de permettre la mise en place de tels guichets pour les PME dans chaque canton\u00a0?
","ReasonText":"\u00c0 l'aide des infrastructures existantes, il faut soulager sensiblement les PME, de fa\u00e7on \u00e0 ce que m\u00eame les plus petites entreprises puissent se concentrer sur leurs activit\u00e9s principales. De m\u00eame, les charges administratives li\u00e9es \u00e0 l'engagement de personnel ou \u00e0 la cr\u00e9ation de places d'apprentissage par des ind\u00e9pendants doivent \u00eatre all\u00e9g\u00e9es. Dans chaque canton, il faut cr\u00e9er un guichet unique pour les PME, avec pour objectif central de soulager ces derni\u00e8res de leurs charges administratives et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, de diminuer le nombre d'obstacles auxquels elles doivent faire face lors de la cr\u00e9ation d'emplois ou de places d'apprentissage. Il est vrai que les administrations cantonales offrent d\u00e9j\u00e0 de telles prestations, mais il est n\u00e9cessaire, tout d'abord, d'harmoniser ces derni\u00e8res au niveau national, de fa\u00e7on \u00e0 ce que des entreprises qui d\u00e9m\u00e9nagent d'un canton \u00e0 un autre ou qui sont actives dans plusieurs cantons \u00e0 la fois puissent s'y retrouver plus facilement\u00a0; par ailleurs, il faut que chaque canton offre l'ensemble de ces prestations depuis un seul et m\u00eame endroit. Ainsi, les petites et moyennes entreprises pourront mieux se concentrer sur leurs activit\u00e9s et perdre moins de temps dans des tractations avec les autorit\u00e9s et dans des t\u00e2ches administratives.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re comme une mission permanente de r\u00e9duire \u00e0 l'essentiel la charge administrative occasionn\u00e9e par les nouvelles r\u00e9glementations et d'am\u00e9liorer les r\u00e9glementations existantes. Durant les quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, de grands efforts ont \u00e9t\u00e9 entrepris dans ce sens au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Dans son rapport du 24 ao\u00fbt 2011 sur l'all\u00e9gement administratif des entreprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tir\u00e9 un bilan positif de la mise en oeuvre des mesures prises ces derni\u00e8res ann\u00e9es et arr\u00eat\u00e9 20 nouvelles mesures.
1. Dans le cadre de la politique de croissance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9, le 18 janvier 2006, le rapport \"Simplifier la vie des entreprises\", qui contient 125 mesures. Cinq ans plus tard, 115 d'entre elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, partiellement r\u00e9alis\u00e9es ou entam\u00e9es. En outre, sur les quelque 500 proc\u00e9dures d'autorisation existantes, 72 ont pu \u00eatre supprim\u00e9es ou simplifi\u00e9es.
Par ailleurs, l'ordonnance r\u00e9vis\u00e9e sur les d\u00e9lais d'ordre pour les proc\u00e9dures d'autorisation est entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2011. Les nouveaux principes consistent \u00e0 simplifier les proc\u00e9dures, \u00e0 d\u00e9finir des d\u00e9lais clairs pour celles-ci et \u00e0 rendre leur dur\u00e9e pr\u00e9visible. Ils permettront aux requ\u00e9rants, notamment les PME, de r\u00e9duire leur charge de travail et d'am\u00e9liorer la pr\u00e9visibilit\u00e9 pour leur planification. Par ailleurs, une liste comprenant 19 proc\u00e9dures d'autorisation particuli\u00e8rement importantes pour l'\u00e9conomie a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Ces proc\u00e9dures feront l'objet d'une v\u00e9rification quant \u00e0 leur compatibilit\u00e9 avec les principes de la nouvelle ordonnance durant une p\u00e9riode transitoire de trois ans, et des modifications seront apport\u00e9es au besoin. L'objectif est de garantir que, dans trois ans au plus tard, toutes les proc\u00e9dures d'autorisation importantes seront subordonn\u00e9es \u00e0 des d\u00e9lais fix\u00e9s avec pr\u00e9cision afin de simplifier au maximum les d\u00e9marches des requ\u00e9rants.
La cyberadministration contribue aussi grandement \u00e0 simplifier les proc\u00e9dures d'autorisation, de demande et de d\u00e9claration, et permet de r\u00e9duire dans une large mesure la bureaucratie. Il ne s'agit pas uniquement de num\u00e9riser les proc\u00e9dures, mais de les simplifier et de renforcer l'orientation client des administrations. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs projets ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9s et ont d\u00e9bouch\u00e9 sur un all\u00e9gement pour les PME. Gr\u00e2ce \u00e0 la transmission \u00e9lectronique des donn\u00e9es salariales, bas\u00e9e sur le salaire standard CH (PUCS), les entreprises ont par exemple la possibilit\u00e9 d'envoyer directement les informations de leur comptabilit\u00e9 salariale aux diff\u00e9rents destinataires.
2. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie a lanc\u00e9 en 2004 un guichet pour la cr\u00e9ation d'entreprises en ligne, d\u00e9nomm\u00e9 aujourd'hui www.startbiz.ch. Sur cette plateforme de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il est possible de cr\u00e9er une entreprise individuelle, une soci\u00e9t\u00e9 collective ou une soci\u00e9t\u00e9 en commandite et d'inscrire ces formes d'entreprises au registre du commerce, ainsi qu'\u00e0 la TVA, \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'assurance-accidents, ces trois derni\u00e8res proc\u00e9dures \u00e9tant aussi possibles pour les S\u00e0rl et les SA.
Les guichets uniques trouvent leur origine dans l'ancienne architecture du web. \u00c0 l'avenir, les prestations ne seront plus propos\u00e9es uniquement par le portail central des PME (www.pme.admin.ch), mais relay\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 elles sont effectivement fournies. Cette nouvelle organisation colle mieux \u00e0 la nouvelle architecture de la Toile et r\u00e9pond mieux au comportement effectif des clients. Afin que toutes les communes et les cantons appliquent les m\u00eames proc\u00e9dures, la Conf\u00e9d\u00e9ration met \u00e0 leur disposition, dans le cadre du projet Reference eGov (un projet prioritaire de la strat\u00e9gie suisse de cyberadministration), des proc\u00e9dures standardis\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es dans une banque de donn\u00e9es structur\u00e9e qui fait r\u00e9f\u00e9rence. Dans ce contexte, la Suisse ID permet l'ex\u00e9cution enti\u00e8rement informatis\u00e9e des d\u00e9marches aupr\u00e8s des administrations. Reference eGov collabore par th\u00e8me avec des administrations publiques \u00e0 tous les \u00e9chelons. Chaque d\u00e9marche administrative est examin\u00e9e et document\u00e9e, et si possible simplifi\u00e9e. La banque de donn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence est \u00e0 la disposition de tous les cantons et toutes les communes. Son utilisation est toutefois de la comp\u00e9tence des cantons, ce qui pr\u00e9suppose la volont\u00e9 politique de proposer les prestations par voie \u00e9lectronique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1321401600000)\/","SubmittedBy":"Hochreutener Norbert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232554317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}