Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de contraindre les cantons, par voie l\u00e9gale, \u00e0 donner \u00e0 tous les \u00e9lecteurs suisses de l'\u00e9tranger la possibilit\u00e9 de voter par Internet (vote \u00e9lectronique) d'ici aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales de 2015.
Ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le souligne dans son rapport du 18 juin 2010 sur la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9gard des Suisses et Suissesses de l'\u00e9tranger, le vote \u00e9lectronique pourrait consid\u00e9rablement faciliter aux Suisses et Suissesses de l'\u00e9tranger l'exercice de leurs droits politiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 sa volont\u00e9 d'introduire graduellement le vote \u00e9lectronique dans son rapport du 31 mai 2006 sur les projets pilotes en mati\u00e8re de vote \u00e9lectronique. En 2007, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont inscrit ce projet dans la loi sur les droits politiques des Suisses de l'\u00e9tranger (RS 161.5) et contraint, \u00e0 l'article 5b, les cantons \u00e0 tenir le registre \u00e9lectoral des Suisses de l'\u00e9tranger de mani\u00e8re centralis\u00e9e ou du moins de l'harmoniser dans tout le canton, de l'informatiser et de transmettre r\u00e9guli\u00e8rement les donn\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 un registre \u00e9lectoral centralis\u00e9 des Suisses de l'\u00e9tranger. Les cantons avaient jusqu'en 2009 pour mettre en oeuvre cette prescription f\u00e9d\u00e9rale. \u00c0 l'heure actuelle, 50 000 des 130 000 Suisses de l'\u00e9tranger immatricul\u00e9s dans treize cantons (Zurich, Berne, Lucerne, Fribourg, Soleure, B\u00e2le-Ville, Schafhouse, Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Neuch\u00e2tel, Gen\u00e8ve) ont la possibilit\u00e9 de voter par Internet. Il est cependant \u00e0 d\u00e9plorer que seuls quatre cantons (Argovie, B\u00e2le-ville, Grisons, Saint-Gall) proposeront effectivement cette possibilit\u00e9 lors des \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales 2011, ce qui est tr\u00e8s insatisfaisant. Dans sa feuille de route du vote \u00e9lectronique du 18 mars 2011, le comit\u00e9 de pilotage compos\u00e9 de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et des cantons dit vouloir faire en sorte que la majorit\u00e9 des Suisses de l'\u00e9tranger puisse voter par voie \u00e9lectronique au plus tard lors de l'\u00e9lection du Conseil national de 2015. La motion 11.3203 va dans le m\u00eame sens. L'exp\u00e9rience montre toutefois que des plans non contraignants ne suffisent pas. Si nous voulons des r\u00e9sultats concrets (comme par ex. pour l'harmonisation des registres \u00e9lectoraux tenus de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e), il est indispensable de disposer d'une loi f\u00e9d\u00e9rale - cela aussi dans la perspective de mettre, d'ici \u00e0 2019, le vote \u00e9lectronique \u00e0 la disposition de tous les \u00e9lecteurs, c'est-\u00e0-dire \u00e9galement \u00e0 celle des \u00e9lecteurs domicili\u00e9s en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises en faveur de l'introduction graduelle du vote \u00e9lectronique et a pr\u00e9vu pour ce faire quatre phases\u00a0:
1. vote \u00e9lectronique lors de votations\u00a0;
2. vote \u00e9lectronique lors d'\u00e9lections\u00a0;
3. r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures pour des initiatives et des r\u00e9f\u00e9rendums (e-collecting);
4. signature \u00e9lectronique de listes de candidats.
Depuis 2004, des essais de vote \u00e9lectronique ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s avec succ\u00e8s dans treize cantons dans le contexte de votations populaires. Lors des \u00e9lections au Conseil national du 23 octobre 2011, le vote \u00e9lectronique a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour la premi\u00e8re fois dans le contexte d'\u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales\u00a0; le projet entre ainsi dans sa seconde phase. Il y a lieu toutefois de constater que l'introduction du vote \u00e9lectronique lors des votations populaires (phase 1) n'est pas encore termin\u00e9e. Les \u00e9lecteurs suisses de l'\u00e9tranger b\u00e9n\u00e9ficient actuellement en priorit\u00e9 du vote \u00e9lectronique, car ils sont souvent emp\u00each\u00e9s d'exercer leur droit de vote par les probl\u00e8mes qui accompagnent la remise du mat\u00e9riel de vote par envoi postal. Cette mani\u00e8re de faire va dans le sens d'une recommandation de l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe apr\u00e8s l'observation des \u00e9lections au Conseil national en 2007. Dans la mesure o\u00f9 les cantons sont non seulement comp\u00e9tents pour l'organisation et l'ex\u00e9cution des \u00e9lections et des votations f\u00e9d\u00e9rales (cf. par ex. art. 10 de la loi sur les droits politiques), mais prennent \u00e9galement en charge les frais li\u00e9s \u00e0 l'introduction du vote \u00e9lectronique, la Conf\u00e9d\u00e9ration leur laisse toute latitude pour d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 et du moment de l'introduction du vote \u00e9lectronique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que cette approche a fait ses preuves. La coop\u00e9ration, d'une part entre la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et les cantons, d'autre part entre les diff\u00e9rents cantons, fonctionne tr\u00e8s bien\u00a0; le projet du vote \u00e9lectronique a permis aux cantons d'emprunter de nouvelles voies en mati\u00e8re de f\u00e9d\u00e9ralisme. Toutefois, l'\u00e9tat du projet varie fortement d'un canton \u00e0 l'autre ainsi que les attentes des cantons \u00e0 l'\u00e9gard du projet qui sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration imposait l'introduction du vote \u00e9lectronique, ainsi que le r\u00e9clame la motion, elle mettrait \u00e0 mal l'approche partenariale suivie jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Compte tenu des diff\u00e9rences qui existent d'un canton \u00e0 l'autre en mati\u00e8re de droits politiques, il semble logique que les cantons introduisent le vote \u00e9lectronique sur une base volontaire et quand ils le souhaitent. L'introduction de cette nouvelle technologie est complexe\u00a0; elle pr\u00e9suppose une proc\u00e9dure soigneusement pr\u00e9par\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins des cantons. Une introduction pr\u00e9cipit\u00e9e du vote \u00e9lectronique contre la volont\u00e9 d'un ou de plusieurs cantons desservirait en d\u00e9finitive le projet. La Conf\u00e9d\u00e9ration reste \u00e9videmment attach\u00e9e \u00e0 son objectif d\u00e9clar\u00e9, soit permettre \u00e0 la grande majorit\u00e9 des \u00e9lecteurs suisses de l'\u00e9tranger de voter de mani\u00e8re \u00e9lectronique d'ici aux \u00e9lections au Conseil national 2015. A long terme, tous les \u00e9lecteurs suisses doivent pouvoir profiter de ce troisi\u00e8me canal de vote. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale continuera d'assumer son r\u00f4le de coordinatrice pour atteindre ce but de concert avec les cantons. Elle a \u00e9labor\u00e9 pour cette raison, au printemps 2011, une \"feuille de route du vote \u00e9lectronique\" (feuille de route), qui d\u00e9finit cinq champs d'action et comprend des mesures assorties d'un calendrier. La Conf\u00e9rence des chanceliers d'\u00c9tat (CCE) a, lors de sa r\u00e9union des 14 et 15 avril 2011, pris connaissance de la feuille de route qui se trouve en cours de mise en oeuvre. Un comit\u00e9 de pilotage dirig\u00e9 par la chanceli\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration et compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration (ChF, OFJ et USIC) et des cantons (cinq membres de la CCE) a notamment \u00e9t\u00e9 mis en place. Ce nouvel organe a pour but de renforcer l'approche partenariale entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en vue du d\u00e9veloppement futur du vote \u00e9lectronique. Le troisi\u00e8me rapport sur le vote \u00e9lectronique sera en outre \u00e9labor\u00e9 en 2012/13. Ce rapport reprendra les revendications formul\u00e9es dans les diff\u00e9rentes interventions parlementaires consacr\u00e9es au vote \u00e9lectronique, comme par exemple les interpellations Recordon 10.3251, \"Risques d\u00e9mocratiques inh\u00e9rents au vote \u00e9lectronique\", et Baettig 09.3573, \"L\u00e9gitimit\u00e9 et fiabilit\u00e9 du vote par correspondance et du e-voting\". Parall\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9laboration du rapport, il faudra proc\u00e9der \u00e0 une adaptation de l'ordonnance sur les droits politiques (art. 27a et suivants).