Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux chambres un projet de modification de la l\u00e9gislation pr\u00e9voyant\u00a0:
1. que seuls 90\u00a0% du revenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par une activit\u00e9 lucrative effectu\u00e9e \u00e0 distance sont imposables\u00a0;
2. que quiconque travaille \u00e0 distance peut d\u00e9duire les co\u00fbts fixes li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 \u00e0 concurrence de 5000 francs par ann\u00e9e.
","ReasonText":"Pour se rendre \u00e0 leur bureau, les parents qui travaillent perdent un temps pr\u00e9cieux qu'ils pr\u00e9f\u00e9reraient consacrer \u00e0 leurs enfants ou \u00e0 leur conjoint. De ce fait, il devient difficile de concilier vie professionnelle et vie familiale. Une solution simple et techniquement r\u00e9alisable consisterait \u00e0 travailler depuis chez soi (t\u00e9l\u00e9travail). Travailler dans le cadre familial peut avoir un effet motivant et augmenter la qualit\u00e9 de vie. Par ailleurs, du fait du nombre croissant de pendulaires, nos infrastructures de transport commencent \u00e0 atteindre leurs limites, et leurs co\u00fbts de d\u00e9veloppement et d'entretien augmentent continuellement.
Le t\u00e9l\u00e9travail, en plus des avantages qu'il offre au niveau de la famille et des transports, permet une exploitation optimale des infrastructures de travail. Les employeurs voient leurs co\u00fbts fixes diminuer, puisque les employ\u00e9s qui travaillent \u00e0 distance n'ont pas besoin d'un espace de travail en permanence au sein de l'entreprise. Des exemples sugg\u00e8rent que la pratique du t\u00e9l\u00e9travail est viable.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 11.3663, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que le d\u00e9veloppement du t\u00e9l\u00e9travail contribue \u00e0 la croissance \u00e9conomique. Cependant, pour encourager le t\u00e9l\u00e9travail, les mesures volontaires de la part des partenaires sociaux \u00e9voqu\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne suffisent pas. Il faut des incitations. L'exp\u00e9rience a d\u00e9montr\u00e9 que ce sont les avantages fiscaux qui sont le plus incitatifs, pour les entreprises comme pour les travailleurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans ses r\u00e9ponses aux interpellations Schmid-Federer 11.3300, \"Encouragement du travail \u00e0 temps partiel\", et 11.3663, \"Concilier travail et famille gr\u00e2ce au t\u00e9l\u00e9travail\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re l'am\u00e9lioration de la conciliation des vies professionnelle et familiale comme une priorit\u00e9 politique et attire l'attention sur les diverses mesures que l'administration f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit pour atteindre ce but. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un encouragement suppl\u00e9mentaire du t\u00e9l\u00e9travail rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des partenaires sociaux.
Fondamentalement, la politique fiscale ne devrait encourager des objectifs extrafiscaux que si les trois conditions suivantes sont remplies\u00a0: premi\u00e8rement, il existe effectivement un grave probl\u00e8me \u00e9conomique, social et/ou de politique sociale (n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures); deuxi\u00e8mement, le recours \u00e0 l'instrument de la politique fiscale doit r\u00e9soudre au moins une partie du probl\u00e8me (effectivit\u00e9); troisi\u00e8mement, la mesure de politique fiscale propos\u00e9e doit pr\u00e9senter un degr\u00e9 d'efficacit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9 que d'autres instruments \u00e9conomiques (efficience). D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les mesures propos\u00e9es dans la motion ne sont pas effectives, car elles cr\u00e9ent des incitations aussi pour les travailleurs qui n'en ont pas besoin. Si on voulait promouvoir le t\u00e9l\u00e9travail comme le demande la motion, ces mesures devraient d\u00e9ployer leurs effets en faveur des employeurs, car ce sont eux qui prennent la d\u00e9cision d'autoriser ou de ne pas autoriser le t\u00e9l\u00e9travail.
De plus, la mesure pr\u00e9conis\u00e9e par l'auteur de la motion contreviendrait aux principes de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique. On ne voit pas en effet quelle raison pourrait justifier objectivement une imposition diff\u00e9rente en fonction du lieu de la place de travail. En outre, toute activit\u00e9 ne se pr\u00eate pas au t\u00e9l\u00e9travail. Les travailleurs qui ne pourraient pas effectuer du t\u00e9l\u00e9travail pour des raisons d'exploitation, bien qu'ils soient int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 travailler de cette mani\u00e8re, seraient doublement d\u00e9savantag\u00e9s. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le t\u00e9l\u00e9travail n'est pas possible \u00e0 1,0\u00a0%, car les relations sociales sur le lieu de travail jouent un r\u00f4le important dans l'accomplissement du mandat. C'est pourquoi, la r\u00e9duction de la base de calcul ne pourrait \u00eatre accord\u00e9e que partiellement dans la plupart des cas. Enfin, l'autorit\u00e9 fiscale de taxation ne serait pas en mesure de contr\u00f4ler l'existence et l'ampleur du travail \u00e0 domicile. La transmission de cette motion compliquerait une fois de plus la l\u00e9gislation fiscale, contre la volont\u00e9 de simplification r\u00e9guli\u00e8rement exprim\u00e9e par le Parlement.
L'introduction d'une d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire pour les frais fixes des personnes qui font du t\u00e9l\u00e9travail n'est pas n\u00e9cessaire car les d\u00e9penses particuli\u00e8res, notamment le co\u00fbt du mat\u00e9riel informatique et des logiciels et les frais d'un bureau priv\u00e9, sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ductibles sous certaines conditions selon le droit en vigueur (art. 26 al. 1 let. c LIFD et 9 al. 1 LHID).
La r\u00e9duction propos\u00e9e de la base de calcul de 10\u00a0% entra\u00eenerait une diminution correspondante des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes. Le montant de cette diminution d\u00e9pend de l'ampleur du t\u00e9l\u00e9travail et du montant du revenu de l'activit\u00e9 lucrative obtenue dans le cadre du t\u00e9l\u00e9travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Federer Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378684800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488681257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}