Au vu du manque de personnel de soins et de soutien qui se dessine dans les secteurs de la sant\u00e9 et des assurances sociales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, conjointement avec les cantons et les institutions concern\u00e9es, de soutenir les possibilit\u00e9s de reconversion, de r\u00e9insertion et de deuxi\u00e8me formation pour le personnel de soins, ainsi que de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 des formations et de le favoriser par des exon\u00e9rations fiscales.
","ReasonText":"L'\u00e9volution d\u00e9mographique de la population et le raccourcissement attendu de la dur\u00e9e des s\u00e9jours en h\u00f4pital suite \u00e0 l'introduction du nouveau financement hospitalier vont avoir pour cons\u00e9quence une rar\u00e9faction accrue du personnel de soins. Ce manque de personnel est pour l'instant compens\u00e9 par l'afflux de travailleurs \u00e9trangers, originaires avant tout des pays limitrophes. Cette d\u00e9pendance est cependant dangereuse et ne constitue pas une solution \u00e0 long terme. Le manque de personnel de la sant\u00e9 est en effet un ph\u00e9nom\u00e8ne mondial, et il est \u00e9thiquement douteux que nous cherchions \u00e0 recruter du personnel aux d\u00e9pens des soins de sant\u00e9 d'autres pays\u00a0; la Suisse doit donc former elle-m\u00eame suffisamment de personnel.
Il faut encourager et soutenir les possibilit\u00e9s de reconversion et les deuxi\u00e8mes formations dans le secteur des soins de sant\u00e9 pour les hommes et les femmes qui cherchent \u00e0 se r\u00e9ins\u00e9rer professionnellement suite \u00e0 une interruption de travail pour raisons familiales et pour les personnes qui approchent de l'\u00e2ge de la retraite ou l'ont d\u00e9j\u00e0 atteint. Toute personne qui suit une formation initiale ou continue en vue de sa r\u00e9insertion professionnelle doit pouvoir d\u00e9duire de ses imp\u00f4ts les frais de formation jusqu'\u00e0 concurrence d'un montant d\u00e9termin\u00e9 au titre des frais d'acquisition du revenu. Il faut, d'une part, encourager davantage les fili\u00e8res telles que celles propos\u00e9es par la Croix rouge, et, d'autre part, faciliter les deuxi\u00e8mes formations dans le secteur des soins.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin de combler le manque pr\u00e9visible de personnel qualifi\u00e9 dans les soins, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et l'organisation fa\u00eeti\u00e8re nationale du monde du travail en sant\u00e9 (OdA Sant\u00e9) ont lanc\u00e9 en 2010 le projet relatif au Masterplan \"Formation aux professions des soins\". Le but recherch\u00e9 est de donner acc\u00e8s aux professions des soins et d'offrir des perspectives de d\u00e9veloppement \u00e0 la fois aux jeunes d\u00e9j\u00e0 int\u00e9ress\u00e9s et aux personnes qui changent d'orientation ou qui se r\u00e9ins\u00e8rent dans la vie professionnelle. Les mesures correspondantes seront mises en oeuvre d'ici \u00e0 2015 et concerneront trois domaines sp\u00e9cifiques\u00a0: la cr\u00e9ation d'un nombre de places de formation et de stage en ad\u00e9quation avec les besoins, ainsi que la mise en oeuvre, d'une part, de la syst\u00e9matique de formation et, d'autre part, de mesures relatives \u00e0 la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re.
Afin de cr\u00e9er un acc\u00e8s \u00e0 bas seuil dans le domaine de la sant\u00e9, les partenaires de la formation professionnelle concern\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 d\u00e8s 2009 l'introduction d'un apprentissage de deux ans sanctionn\u00e9 par une attestation f\u00e9d\u00e9rale de formation professionnelle (AFP). Une fois cette formation valid\u00e9e au travers de projets pilotes men\u00e9s dans plusieurs cantons, la formation d'aide en soins et accompagnement AFP sera propos\u00e9e d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 sur le plan national. Les adultes qui ont acquis leurs comp\u00e9tences professionnelles en dehors de la formation initiale formelle ont la possibilit\u00e9 d'obtenir un dipl\u00f4me formel s'ils participent \u00e0 une proc\u00e9dure de validation.
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la version r\u00e9vis\u00e9e du plan d'\u00e9tudes cadre \"Soins ES\" en f\u00e9vrier 2011, diff\u00e9rents cantons offrent des formations en cours d'emploi ou des formations raccourcies. Ces offres s'adressent \u00e0 des adultes poss\u00e9dant d\u00e9j\u00e0 des comp\u00e9tences acquises lors d'une formation professionnelle ant\u00e9rieure. Dans plusieurs cantons, les personnes souhaitant se r\u00e9ins\u00e9rer dans la vie professionnelle peuvent en outre suivre des cours sp\u00e9cifiques. Ceux-ci s'adressent d'une part aux personnes n'ayant plus exerc\u00e9 depuis longtemps leur profession dans le domaine de la sant\u00e9 et d'autre part aux personnes ayant d\u00e9j\u00e0 recommenc\u00e9 \u00e0 travailler. Certains cantons soutiennent les offres de formation en prenant \u00e0 leur charge les frais de cours ou en versant des indemnit\u00e9s \u00e9lev\u00e9es en lien avec la formation suivie. En vue d'une r\u00e9insertion professionnelle la plus rapide possible, certaines autorit\u00e9s cantonales charg\u00e9es du march\u00e9 du travail proposent par ailleurs des mesures de reconversion et de formation continue dans le domaine de la sant\u00e9. La Croix-Rouge suisse (CRS) est une organisation partenaire importante\u00a0: en 2010, quelque 1240 participants ont assist\u00e9 aux cours de la CRS, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 un volume de pr\u00e8s de 2 millions de francs. Malgr\u00e9 les mesures visant \u00e0 une augmentation du nombre de dipl\u00f4mes de formation d\u00e9cern\u00e9s en Suisse, notre pays est et restera d\u00e9pendant d'une main-d'oeuvre qualifi\u00e9e form\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Afin d'assurer la libre circulation de la main-d'oeuvre n\u00e9cessaire, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie, en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, cr\u00e9e des conditions g\u00e9n\u00e9rales permettant la comparaison entre les dipl\u00f4mes suisses et \u00e9trangers sur la base des comp\u00e9tences acquises. Il s'agit \u00e9galement de combler les lacunes dans trois domaines\u00a0: donn\u00e9es disponibles, besoin de personnel et engagement de personnel qualifi\u00e9 \u00e9tranger.
En ce qui concerne le d\u00e9gr\u00e8vement fiscal \u00e0 accorder aux personnes ayant suivi des formations et des formations continues, la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement \u00e0 des fins professionnelles, actuellement discut\u00e9e aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, pr\u00e9voit une harmonisation fiscale \u00e0 vaste \u00e9chelle autorisant la d\u00e9duction des frais de formation de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
En ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime avoir r\u00e9pondu aux souhaits des auteurs de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1321401600000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497225600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810797017)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}