Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9examiner et de d\u00e9velopper les instruments politiques qui, au-del\u00e0 des possibilit\u00e9s d'intervention de la Banque nationale suisse (BNS), permettent de d\u00e9fendre le franc suisse contre la sp\u00e9culation. Il s'assurera \u00e0 cet \u00e9gard que le droit en vigueur permet notamment de frapper d'un taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif les fonds \u00e9trangers plac\u00e9s en Suisse, d'interdire aux banques de sp\u00e9culer contre le franc et de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les des changes. Si les bases l\u00e9gales actuelles ne devaient pas permettre de lutter contre la sur\u00e9valuation du franc avec suffisamment d'efficacit\u00e9 pour prot\u00e9ger l'emploi, il soumettra au Parlement un projet de loi comblant cette lacune.
","ReasonText":"La sur\u00e9valuation du franc suisse constitue une menace pour l'emploi. En 2011, cette sur\u00e9valuation par rapport aux devises des principaux partenaires commerciaux du pays a m\u00eame \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e par certains d'\"absurde\". Le franc a m\u00eame atteint une quasi-parit\u00e9 avec l'euro entre la fin ao\u00fbt et le d\u00e9but du mois de septembre. L'intervention de la BNS a permis entretemps de fixer un taux plancher de 1.20 franc pour un euro, mais on reste loin de la parit\u00e9 de pouvoir d'achat, qui se situe aux alentours de 1.40 franc.
Dans les ann\u00e9es 70, pour prot\u00e9ger l'emploi, la Conf\u00e9d\u00e9ration avec combattu l'appr\u00e9ciation excessive du franc en se servant de diff\u00e9rents instruments, parmi lesquels le taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif et l'engagement demand\u00e9 aux banques de s'abstenir de toute activit\u00e9 sp\u00e9culative. Il est tr\u00e8s possible que la Conf\u00e9d\u00e9ration soit prochainement appel\u00e9e \u00e0 agir \u00e0 nouveau pour lutter contre une trop grande chert\u00e9 du franc, pour renforcer l'action men\u00e9e par la BNS. Aussi convient-il aujourd'hui de proc\u00e9der \u00e0 un inventaire des instruments de politique mon\u00e9taire disponibles, et au besoin de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour les compl\u00e9ter.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Un r\u00e9gime de taux de change flexibles implique des fluctuations de taux de change. Des taux de change flexibles permettent de mener une politique mon\u00e9taire autonome et de se concentrer sur le maintien de la stabilit\u00e9 des prix. Ils permettent en outre de palier la grande incertitude li\u00e9e \u00e0 la fixation d'un cours de change ad\u00e9quat. Il n'existe d'un point de vue \u00e9conomique aucune m\u00e9thode pour d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment les parit\u00e9s de pouvoir d'achat et, partant, le taux de change d'\u00e9quilibre. La prudence est donc de mise en cas d'adaptation \u00e9ventuelle des instruments de politique mon\u00e9taire.
Les outils les plus efficaces pour lutter contre les variations excessives des taux de change rel\u00e8vent de la politique mon\u00e9taire, qui incombe en premier lieu \u00e0 la Banque nationale suisse. Celle-ci dispose d'une large palette d'instruments de politique mon\u00e9taire, dont elle a fait largement usage ces derniers temps.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait cependant examiner en ce moment la faisabilit\u00e9 de mesures d'accompagnement ne relevant pas de la comp\u00e9tence exclusive de la Banque nationale, mesures au nombre desquelles figurent \u00e9galement les diff\u00e9rentes formes de contr\u00f4le des changes. Un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants du DFF, du DFE et de la BNS a \u00e9t\u00e9 mis sur pied \u00e0 cette fin. Les \u00e9ventuelles mesures pr\u00e9conis\u00e9es par l'auteur de la motion sont donc d\u00e9j\u00e0 en cours d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322611200000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324425600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537383120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}